Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'exposer dans un rapport l'ampleur de la soustraction d'imp\u00f4t (\u00e9rosion de l'imp\u00f4t r\u00e9sultant d'infractions fiscales) et de l'optimisation fiscale dues \u00e0 des personnes physiques et des personnes morales, en Suisse. Le rapport d\u00e9crira \u00e9galement les lacunes des contr\u00f4les et les lacunes de la loi qui peuvent \u00eatre combl\u00e9es.
","ReasonText":"En 1962, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9colt\u00e9 pour la premi\u00e8re fois des donn\u00e9es sur la soustraction fiscale en Suisse dans un rapport intitul\u00e9 \" Rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale sur la motion Eggenberger concernant une lutte plus efficace contre la fraude fiscale \" (FF 1962 no 23, tome 1, p. 1097 \u00e0 1159). Il avait alors estim\u00e9 que le montant soustrait aux communes, aux cantons et \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration se situait entre 268 et 346 millions de francs. En 2014, le conseiller national C\u00e9dric Wermuth a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une estimation de l'ampleur de la soustraction d'imp\u00f4t et de l'optimisation fiscale en Suisse en utilisant la m\u00e9thode d'analyse de l'ONG Tax Research UK / Murphy (2014) et est parvenu \u00e0 un montant total situ\u00e9 entre 23,5 et 28,9 milliards de francs. J'ai moi-m\u00eame actualis\u00e9 ces chiffres en me fondant sur la derni\u00e8re \u00e9tude de Tax Research / Murphy (2019). Ainsi, en Suisse, quelque 12 \u00e0 19 milliards de francs ont \u00e9chapp\u00e9 au fisc en 2015 du fait de la seule soustraction fiscale, montant qui repr\u00e9sente entre 27 et 40\u00a0% des d\u00e9penses en mati\u00e8re de sant\u00e9 financ\u00e9es par des recettes fiscales et des taxes. Mais les estimations continuent \u00e0 diverger fortement\u00a0: certains pensent par exemple que les pertes li\u00e9es \u00e0 l'optimisation fiscale ne s'\u00e9l\u00e8vent qu'\u00e0 5 milliards de francs. Durant les d\u00e9lib\u00e9rations relatives au postulat 14.4239, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'ancienne ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf ont admis qu'il serait judicieux d'\u00e9tablir une vue d'ensemble de ces chiffres tr\u00e8s h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes et de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation en vue de r\u00e9duire cette fourchette, afin que nous disposions de donn\u00e9es plus fiables pour prendre nos d\u00e9cisions. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00eat, \u00e0 l'\u00e9poque, \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une telle \u00e9valuation et \u00e0 proposer des dispositions l\u00e9gales visant \u00e0 lutter contre la soustraction d'imp\u00f4t. Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, la population a \u00e9t\u00e9 encore davantage sensibilis\u00e9e \u00e0 ce probl\u00e8me, notamment parce que, en 2020, pr\u00e8s de 3 milliards de francs soustraits \u00e0 l'imp\u00f4t ont \u00e0 nouveau \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s dans le cadre de d\u00e9nonciations spontan\u00e9es. Il est temps d'\u00e9tablir \u00e0 tout le moins un rapport montrant l'ampleur de la soustraction d'imp\u00f4t et de l'optimisation fiscale et les \u00e9ventuelles lacunes des contr\u00f4les et de la loi.
Rapport succinct\u00a0: Kurzbericht\u00a0: https\u00a0://samira-marti.ch/wp-content/uploads/2021/03/Aktualisierung-Steuerhinterziehung-in-der-Schweiz.pdf
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Alors que la soustraction d'imp\u00f4t est caract\u00e9ris\u00e9e par le fait d'occulter ou de falsifier l'assiette brute de l'imp\u00f4t et/ou d'indiquer des d\u00e9penses trop \u00e9lev\u00e9es, la planification et l'\u00e9vasion fiscales permettent d'optimiser l'assiette brute de l'imp\u00f4t ou les d\u00e9penses en respectant les limites pos\u00e9es par le cadre l\u00e9gal. L'\u00e9vasion fiscale est une notion tr\u00e8s large qui peut comporter la r\u00e9duction, motiv\u00e9e par des motifs fiscaux, du volume de travail, des investissements, des \u00e9conomies et de la formation continue. Il est par cons\u00e9quent difficile de la d\u00e9limiter et donc d'en donner une estimation fiable.
Comme cela a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 dans le d\u00e9veloppement du postulat, il existe de nombreuses \u00e9valuations de la soustraction d'imp\u00f4t qui reposent sur diverses approches et hypoth\u00e8ses m\u00e9thodiques. C'est pourquoi les estimations relatives \u00e0 l'ampleur des soustractions d'imp\u00f4t varient consid\u00e9rablement. Cela n'a rien d'\u00e9tonnant, puisqu'il s'agit d'activit\u00e9s qui ne peuvent pas \u00eatre observ\u00e9es ou mesur\u00e9es \"directement\". Les approches fond\u00e9es uniquement sur le nombre de cas d\u00e9couverts (par ex. les d\u00e9nonciations spontan\u00e9es des contribuables) ont une port\u00e9e tr\u00e8s \u00e9troite, alors que l'approche mentionn\u00e9e par l'auteure du postulat, qui se base sur une \u00e9valuation des activit\u00e9s relevant de l'\u00e9conomie souterraine, a une port\u00e9e plut\u00f4t large, lesdites activit\u00e9s n'\u00e9tant pas toutes motiv\u00e9es par la soustraction d'imp\u00f4t.
Comme les cas de soustraction d'imp\u00f4t non d\u00e9couverts restent par d\u00e9finition occultes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas non plus en mesure de fournir des informations fiables sur les montants d'imp\u00f4t soustraits au fisc en Suisse. On dispose d'un ordre de grandeur des avoirs d\u00e9couverts dans le cadre de la d\u00e9nonciation spontan\u00e9e non punissable en place depuis le 1er janvier 2010\u00a0: selon les d\u00e9clarations des administrations fiscales cantonales, ces avoirs se montent \u00e0 environ 71,4 milliards de francs \u00e0 la fin de 2020. Toutefois, les chiffres donn\u00e9s reposent en partie sur l'\u00e9tat au 31 d\u00e9cembre 2019 et en partie sur des estimations et comprennent, pour certains cantons, la fortune d\u00e9tenue \u00e0 l'\u00e9tranger, alors que ces \u00e9l\u00e9ments ne figurent pas dans les d\u00e9clarations d'autres cantons.
Comme en t\u00e9moignent les d\u00e9clarations spontan\u00e9es remises ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la soustraction d'imp\u00f4t est aussi une r\u00e9alit\u00e9 en Suisse. Et elle doit \u00eatre combattue de mani\u00e8re syst\u00e9matique. L'\u00e9change international automatique de renseignements a permis de cr\u00e9er un instrument efficace pour r\u00e9duire les soustractions d'imp\u00f4t commises sur le plan international par des personnes physiques. Dans son projet de r\u00e9forme de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 mis en consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposait d'\u00e9tendre la garantie aux placements \u00e9trangers portant int\u00e9r\u00eats, \u00e9tant donn\u00e9 que la fonction de garantie de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 ne couvre, dans le syst\u00e8me actuel, que les titres suisses. Toutefois, m\u00eame si des changements sont n\u00e9cessaires en ce qui concerne la fonction de garantie de l'imp\u00f4t anticip\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas retenu cette proposition, compte tenu des r\u00e9sultats de la consultation.
Des estimations des soustractions d'imp\u00f4t commises au cours des p\u00e9riodes ant\u00e9rieures ne seraient pas tr\u00e8s utiles en raison des r\u00e9formes l\u00e9gislatives intervenues. Car les d\u00e9veloppements internationaux dans les domaines de la transparence et de l'\u00e9change de renseignements ont restreint consid\u00e9rablement les possibilit\u00e9s de soustraire des imp\u00f4ts. Ind\u00e9pendamment des gros probl\u00e8mes m\u00e9thodologiques pos\u00e9s, l'analyse des sources relatives aux ann\u00e9es ant\u00e9rieures serait int\u00e9ressante pour un traitement du pass\u00e9. Mais, au vu de l'\u00e9volution consid\u00e9rable du cadre g\u00e9n\u00e9ral, les affirmations concernant le pr\u00e9sent et l'avenir devraient \u00eatre trait\u00e9es avec une certaine r\u00e9serve.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1621382400000)\/","SubmittedBy":"Marti Samira","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1679011200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1763102089310)\/","SubmissionDate":"\/Date(1616025600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Fiscalit\u00e9"}}