Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la l\u00e9gislation de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'une commission unique d\u00e9livre les autorisations octroy\u00e9es pour les exp\u00e9riences sur animaux du degr\u00e9 de gravit\u00e9 3 ex\u00e9cut\u00e9es dans toute la Suisse.
","ReasonText":"Quelque 630 000 animaux en moyenne annuelle ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s en exp\u00e9rimentation animale ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es, dont 38 000 pour des exp\u00e9riences dites contraignantes, 14 000 d'entre elles impliquant des contraintes moyennes et 15 000, des contraintes s\u00e9v\u00e8res (degr\u00e9 de gravit\u00e9 3). Or il faut savoir que les exp\u00e9riences animales sont \u00e9valu\u00e9es par 13 commissions dans 20 cantons et que les pratiques de ces commissions pr\u00e9sentent d'importantes divergences en ce qui concerne l'\u00e9valuation des contraintes, les charges impos\u00e9es ou le taux de rejet.
Les exp\u00e9riences de degr\u00e9 3 sont particuli\u00e8rement p\u00e9nibles pour les animaux, leur infligeant des douleurs ou des dommages importants, une souffrance ou une anxi\u00e9t\u00e9 de longue dur\u00e9e ou encore une perturbation notable de leur bien-\u00eatre g\u00e9n\u00e9ral. Or les contraintes et les conditions d'\u00e9levage restrictives ne sont pas cumul\u00e9es lors de la classification d'une exp\u00e9rience dans la cat\u00e9gorie la plus \u00e9lev\u00e9e. De ce fait, l'ensemble des contraintes impos\u00e9es aux animaux peut souvent d\u00e9passer largement les crit\u00e8res du degr\u00e9 de gravit\u00e9 3. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, un nombre plus important d'exp\u00e9riences tr\u00e8s contraignantes pour les animaux ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es et la tendance est encore \u00e0 la hausse. \u00c9tant donn\u00e9 les \u00e9valuations divergentes des commissions concern\u00e9es, il serait judicieux de soumettre les exp\u00e9riences \u00e0 un examen harmonis\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelon national et d'adopter des crit\u00e8res d'interruption transparents.
\u00c0 l'heure actuelle, les chercheurs peuvent collaborer avec des instituts d'autres cantons, dont la commission autorise plus facilement les exp\u00e9riences. Il est donc indispensable d'instaurer une pratique uniforme lorsqu'il s'agit d'autoriser les exp\u00e9riences du degr\u00e9 de gravit\u00e9 3. Des directives harmonis\u00e9es en ce qui concerne les contraintes maximales, les conditions d'\u00e9levage et le d\u00e9roulement des exp\u00e9riences contribueraient \u00e0 mieux prot\u00e9ger les animaux. De plus, la nouvelle commission disposerait ainsi d'une exp\u00e9rience suffisante pour \u00e9valuer les projets de mani\u00e8re professionnelle.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge importante une pratique uniforme en mati\u00e8re d'autorisations dans le domaine de l'exp\u00e9rimentation animale. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires (OSAV) a d\u00e9j\u00e0 pris plusieurs mesures pour atteindre cet objectif. Il publie par exemple des informations d\u00e9taill\u00e9es et des instructions destin\u00e9es \u00e0 garantir l'\u00e9valuation correcte et uniforme du degr\u00e9 de gravit\u00e9 (DG) des exp\u00e9riences sur animaux (information technique degr\u00e9s de gravit\u00e9 1.04) et \u00e0 expliquer la mani\u00e8re de proc\u00e9der \u00e0 la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats (www.osav.admin.ch > Animaux > Exp\u00e9rimentation animale ; et instructions pour les requ\u00e9rants, disponibles dans le syst\u00e8me informatique de gestion des exp\u00e9riences sur animaux). De plus, les membres des commissions cantonales des exp\u00e9riences sur animaux doivent suivre r\u00e9guli\u00e8rement des formations continues (art. 149 de l'ordonnance sur la protection des animaux [OPAn ; RS 455.1]). L'OSAV organise depuis des ann\u00e9es des formations continues r\u00e9guli\u00e8res, qui portent principalement sur l'\u00e9valuation du degr\u00e9 de gravit\u00e9 et la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats. Enfin, les instituts de recherche doivent d\u00e9signer un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des animaux charg\u00e9 de veiller \u00e0 la qualit\u00e9 des demandes d'autorisation (art. 129 et 129a OPAn).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime cependant qu'il ne serait pas pertinent d'instaurer une autorit\u00e9 nationale charg\u00e9e de d\u00e9livrer les autorisations ou une commission nationale de l'exp\u00e9rimentation animale destin\u00e9e \u00e0 \u00e9valuer les exp\u00e9riences de DG 3. Pour pouvoir traiter toutes les demandes d'exp\u00e9rimentation animale d\u00e9pos\u00e9es aujourd'hui aupr\u00e8s des cantons, cette instance d'\u00e9valuation devrait disposer de ressources consid\u00e9rables\u00a0: ce sont chaque ann\u00e9e jusqu'\u00e0 150 nouvelles demandes et demandes de renouvellement pour des exp\u00e9riences de DG 3 qui sont d\u00e9pos\u00e9es. \u00c0 cela s'ajoutent plus de 400 demandes compl\u00e9mentaires pour des exp\u00e9riences du m\u00eame DG, sans compter plus de 400 nouvelles demandes et demandes de renouvellement pour des exp\u00e9riences de DG 2. En effet, ce n'est souvent qu'au terme de l'\u00e9valuation exhaustive que l'on peut classer une exp\u00e9rience dans le DG correspondant. Ces demandes sont \u00e9valu\u00e9es \u00e0 l'heure actuelle par plusieurs commissions cantonales pour les exp\u00e9riences sur les animaux. Une commission nationale de l'exp\u00e9rimentation animale devrait se pencher sur tous les secteurs de la recherche tandis que les commissions cantonales peuvent se concentrer aujourd'hui sur les sp\u00e9cificit\u00e9s des secteurs de la recherche pr\u00e9sents sur leur territoire. Il faudrait par cons\u00e9quent que les membres de la commission nationale couvrent un \u00e9ventail de comp\u00e9tences incroyablement vaste.
Enfin, une commission nationale de l'exp\u00e9rimentation animale ou une autorit\u00e9 d'autorisation irait \u00e0 l'encontre du syst\u00e8me, \u00e9tant donn\u00e9 que l'ex\u00e9cution de la l\u00e9gislation sur la protection des animaux incombe aux cantons.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les mesures pr\u00e9cit\u00e9es, tout en tenant compte de la structure f\u00e9d\u00e9raliste du droit de la protection des animaux, permettent une \u00e9valuation plus uniforme des exp\u00e9riences des DG 2 et 3 dans toute la Suisse, m\u00eame sans commission nationale de l'exp\u00e9rimentation animale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1620777600000)\/","SubmittedBy":"Munz Martina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1679011200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"36|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1729159885190)\/","SubmissionDate":"\/Date(1616025600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Science et recherche|Environnement"}}