L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) a publi\u00e9 en janvier 2018 sa vision pour le parc immobilier de la Suisse \u00e0 l'horizon 2050. Cette vision contient la \" famille \" des labels du b\u00e2timent, \u00e0 savoir le certificat \u00e9nerg\u00e9tique cantonal des b\u00e2timents (CECB), Minergie, le Standard de construction durable suisse (SNBS B\u00e2timent) et les sites 2000 watts.
Dans son avis relatif \u00e0 l'interpellation 20.4532, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9v\u00e8le que ces quatre labels ont \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9s par l'OFEN sans appel d'offres pr\u00e9alable. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il n'existerait aucun autre label sur le march\u00e9 jouissant d'une aussi large assise que les quatre labels choisis. Cela est inexact. En effet, d'autres labels de qualit\u00e9 \u00e9quivalente sont disponibles aujourd'hui, comme THPE et CAP2050.
Dans son avis, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne aussi que le Mod\u00e8le d'encouragement harmonis\u00e9 des cantons (ModEnHa) forme la base des soutiens financiers accord\u00e9s dans le cadre du Programme B\u00e2timents. Or, comme le ModEnHa ne mentionne que le CECB, le CECB Plus, Minergie et Minergie-P, les propri\u00e9taires doivent obligatoirement recourir \u00e0 l'un de ces labels s'ils veulent b\u00e9n\u00e9ficier d'un soutien financier. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ajoute que le Programme B\u00e2timents sera poursuivi sous sa forme actuelle, sans changement concernant les labels, y compris lorsqu'il sera financ\u00e9 par le Fonds pour le climat pr\u00e9vu dans la loi sur le CO2 soumise \u00e0 la votation populaire le 13 juin.
1. La s\u00e9lection par l'OFEN de quatre labels sans appel d'offres pr\u00e9alable est-elle conforme au droit\u00a0? Ce proc\u00e9d\u00e9 est-il compatible notamment avec la l\u00e9gislation sur les march\u00e9s publics\u00a0?
2. Est-ce que le refus de l'OFEN de compl\u00e9ter la liste actuelle des labels \" officiels \" par d'autres labels de qualit\u00e9 \u00e9quivalente est conforme au droit\u00a0? N'est-ce pas une mani\u00e8re de cr\u00e9er une situation de monopole au profit de ces quatre labels\u00a0?
3. Le ModEnHa a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par la Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux de l'\u00e9nergie. Il s'agit d'une association priv\u00e9e au sens des articles 60 et suivants du Code civil. Est-il admissible qu'une telle association restreigne drastiquement les labels permettant aux propri\u00e9taires d'obtenir des subventions publiques\u00a0? Pourquoi le ModEnHA ne pourrait-il pas \u00eatre actualis\u00e9, comme il l'a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises par le pass\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Aux questions 1 et 2\u00a0:
La vision pour le parc immobilier de la Suisse de 2050 de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) ne constitue pas un document \u00e0 caract\u00e8re contractuel. Aucune obligation financi\u00e8re n'en d\u00e9coule. L'objectif de cette vision pour le parc immobilier est d'\u00e9laborer, gr\u00e2ce \u00e0 des labels facilement compr\u00e9hensibles, une aide \u00e0 l'orientation sur l'ensemble du march\u00e9 suisse. Les quatre labels de la vision pour le parc immobilier ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s par les cantons et l'OFEN parce qu'ils \u00e9taient souhait\u00e9s politiquement mais qu'il n'en existait pas de semblables et qu'il n'\u00e9tait pas possible de pr\u00e9voir que de tels labels allaient \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9s un jour sans l'action des pouvoirs publics. Des ann\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaires pour d\u00e9velopper et \u00e9tablir ces labels d'envergure suisse en impliquant largement des organismes responsables priv\u00e9s et publics. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a mentionn\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 20.4532 Feller \"Comment l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie a-t-il s\u00e9lectionn\u00e9 les quatre labels du b\u00e2timent dont il assure la promotion\u00a0?\", il n'existe actuellement aucun autre label bas\u00e9 sur les normes et la culture du b\u00e2ti suisses qui jouisse d'une aussi large assise dans la branche. Pour le moment, ces quatre labels constituent \u00e0 la connaissance de l'OFEN les seuls labels qui soient aujourd'hui utilis\u00e9s uniform\u00e9ment dans ce domaine \u00e0 l'\u00e9chelle nationale. Aucune situation de monopole ou d'oligopole ne s'oppose \u00e0 l'entr\u00e9e sur le march\u00e9 d'autres labels. La vision pour le parc immobilier peut \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e pour autant qu'elle ne s'applique qu'\u00e0 des labels utilis\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelle suisse et dont la qualit\u00e9 est comparable \u00e0 celle des autres labels. Si tel n'\u00e9tait pas le cas, le paysage des labels menacerait de se morceler et la raison d'\u00eatre des labels, \u00e0 savoir fournir aux clients un standard comparable et compr\u00e9hensible \u00e0 l'\u00e9chelle suisse, dispara\u00eetrait.
\u00c0 la question 3\u00a0:
Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 34, al. 3, let. a, de la loi sur le CO2, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut allouer de contributions globales aux programmes d'encouragement des cantons que si ces derniers pr\u00e9voient une mise en oeuvre harmonis\u00e9e de leurs mesures dans le domaine du b\u00e2timent. Les cantons ont satisfait \u00e0 cette disposition l\u00e9gale avec le mod\u00e8le d'encouragement harmonis\u00e9 des cantons (ModEnHa 2015). Ce mod\u00e8le, adopt\u00e9 le 21 ao\u00fbt 2015 en assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re par la Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux de l'\u00e9nergie (EnDK), constitue la base essentielle selon laquelle sont orient\u00e9s les programmes d'encouragement cantonaux. Outre l'harmonisation, le ModEnHa garantit que l'efficacit\u00e9 des programmes d'encouragement cantonaux demand\u00e9e \u00e0 l'art. 52, al. 4, de la loi sur l'\u00e9nergie (LEne ; RS 730.0) puisse \u00eatre mesur\u00e9e selon des standards uniformes. Le ModEnHa peut \u00eatre adapt\u00e9, mais il doit toujours r\u00e9pondre aux dispositions l\u00e9gales mentionn\u00e9es. En cons\u00e9quence, pour que l'EnDK puisse int\u00e9grer de nouveaux labels dans le ModEnHa, ils doivent remplir les conditions qualitatives prescrites, \u00e0 l'instar des programmes existants, tout en \u00e9tant propos\u00e9s et utilis\u00e9s uniform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9chelle de la Suisse. Dans le cas contraire, l'exigence de mise en oeuvre harmonis\u00e9e n'est pas remplie. Les labels cantonaux cit\u00e9s en l'esp\u00e8ce ne satisfont pas \u00e0 ces crit\u00e8res.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1621987200000)\/","SubmittedBy":"Feller Olivier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623974400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690504996723)\/","SubmissionDate":"\/Date(1616025600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}