L'an dernier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis \u00e0 consultation la nouvelle loi sur les voies cyclables. Cette loi, qui fait suite \u00e0 la votation du 23 septembre 2018 instaurant une norme constitutionnelle pour les v\u00e9los, s'appliquera \u00e9galement aux voies cyclables de loisirs, telles que les pistes pour VTT.
Actuellement, plusieurs cantons sont confront\u00e9s \u00e0 la probl\u00e9matique de voies \"sauvages\" au sein des for\u00eats, notamment. Souvent dessin\u00e9es et am\u00e9nag\u00e9es par des amateurs sans l'aval des autorit\u00e9s ou des propri\u00e9taires des parcelles, ces pistes \"sauvages\" engendrent leur lot de questions, en particulier quant \u00e0 la responsabilit\u00e9 en cas d'accident avec ou sans \"d\u00e9faut\" de la voie. Je rel\u00e8ve quelques unes de ces questions et prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir y r\u00e9pondre\u00a0:
1. dans quelle mesure la LCR s'applique-t-elle et s'appliquera-t-elle aux voies \"sauvages\" \u00e9tablies en milieu forestier\u00a0?
2. que risquent et risqueront les propri\u00e9taires des parcelles en cas d'accident sur une piste construite par des tiers\u00a0?
3. dans quelle mesure les propri\u00e9taires peuvent-ils et pourraient-ils se lib\u00e9rer de leur responsabilit\u00e9 au sens de l'article 58 du Code des Obligations\u00a0?
4. des normes particuli\u00e8res et uniformes seront-elles d\u00e9velopp\u00e9es afin de r\u00e9soudre cette probl\u00e9matique\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 d\u00e9cembre 1958 sur la circulation routi\u00e8re (LCR ; RS 741.01) s'applique aussi aux pistes pour VTT am\u00e9nag\u00e9es sans autorisation du propri\u00e9taire foncier et des autorit\u00e9s. Les d\u00e9cisions du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral soutiennent cette position\u00a0: dans une jurisprudence constante, l'autorit\u00e9 judiciaire conclut en effet que la LCR vaut en principe pour toutes les \" voies publiques \". Le Tribunal d\u00e9finit comme telles l'ensemble des routes et des chemins qui ne sont pas r\u00e9serv\u00e9s au seul usage priv\u00e9. Cette d\u00e9finition inclut selon lui les pistes pour VTT, qu'elles aient \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9es l\u00e9galement ou non.
La nouvelle loi sur les voies cyclables (LVC), disponible \u00e0 l'\u00e9tat de projet, pr\u00e9voit une obligation d'\u00e9tablir des plans des r\u00e9seaux de voies cyclables ainsi que des principes de planification pour la conception de ces derniers. Cependant, elle ne s'applique pas aux pistes pour VTT ill\u00e9gales, car elles n'appartiennent pas au r\u00e9seau officiel de voies cyclables.
2/3. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, seule une \u00e9valuation au cas par cas permet de r\u00e9pondre aux questions de responsabilit\u00e9 li\u00e9es aux pistes pour VTT ill\u00e9gales, en raison de la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre en consid\u00e9ration divers aspects. Ainsi, le type de chemin (naturel ou modifi\u00e9, par exemple par la mise en place de tremplins), la connaissance de l'existence de la piste pour VTT ill\u00e9gale par le propri\u00e9taire foncier (est-il au courant\u00a0? Si oui, depuis quand\u00a0?) ainsi que la question de savoir s'il a pris des mesures de r\u00e9duction des risques jouent un r\u00f4le important. La responsabilit\u00e9 individuelle des v\u00e9t\u00e9tistes rev\u00eat \u00e9galement une grande importance, en raison des risques inh\u00e9rents \u00e0 la pratique du VTT.
4. Aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les r\u00e9glementations et bases juridiques actuelles sont suffisantes pour traiter les questions li\u00e9es aux pistes pour VTT ill\u00e9gales.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1621987200000)\/","SubmittedBy":"Page Pierre-Andr\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|28|48|1211|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690504888683)\/","SubmissionDate":"\/Date(1616112000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Questions sociales|Transports|Droit civil|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}