Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier le droit en vigueur de sorte \u00e0 abolir la surveillance du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (TF) sur les autorit\u00e9s judiciaires de premi\u00e8re instance de la Conf\u00e9d\u00e9ration et \u00e0 instituer en lieu et place un Conseil de la magistrature.
","ReasonText":"La r\u00e9vision totale de l'organisation judiciaire f\u00e9d\u00e9rale pr\u00e9voyait de soumettre les autorit\u00e9s judiciaires f\u00e9d\u00e9rales de premi\u00e8re instance (Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral, tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral et Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des brevets) \u00e0 la haute surveillance de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale (01.023, FF 2001 4000, ch. 255 et 256). Dans le cadre des d\u00e9bats parlementaires, la Commission des affaires juridiques du Conseil des \u00c9tats a propos\u00e9, dans son rapport du 16 novembre 2001 ad 01.023, un projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur le Conseil de la magistrature, autorit\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e qui \" constitue une sorte de pont entre le parlement et les tribunaux. Il collabore lors de la pr\u00e9paration de l'\u00e9lection des juges et d\u00e9charge l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale dans l'exercice de la haute surveillance. \" L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale a toutefois donn\u00e9 suite aux propositions du groupe de travail du DFJP et confi\u00e9 au TF la surveillance administrative directe des autorit\u00e9s judiciaires de premi\u00e8re instance. Celui-ci l'exerce par l'interm\u00e9diaire de sa Commission administrative, conform\u00e9ment au r\u00e8glement du 11 septembre 2006 sur la surveillance par le tribunal f\u00e9d\u00e9ral (RS 173.110.132), dont la densit\u00e9 normative est modeste. Les limites de cette solution, d\u00e9j\u00e0 critiqu\u00e9e par le pass\u00e9, notamment en ce qui concerne l'ind\u00e9pendance des tribunaux inf\u00e9rieurs, ont \u00e9t\u00e9 mises en \u00e9vidence dans le rapport du 5 avril 2020 de la Commission administrative du TF sur la proc\u00e9dure de surveillance relative aux incidents qui ont eu lieu au Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral et dans l'avis du 24 juin 2020 des Commissions de gestion du Conseil national et du Conseil des \u00c9tats sur ce rapport (violation du droit d'\u00eatre entendu, ing\u00e9rence dans l'autonomie organisationnelle du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral, pressions de la part de juges et n\u00e9gation de ces pressions). L'existence de harc\u00e8lement grave et de pressions qui se sont r\u00e9percut\u00e9s sur la sant\u00e9 des collaborateurs a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par le rapport d'une sp\u00e9cialiste en mati\u00e8re de harc\u00e8lement, mandat\u00e9e par les Commissions de gestion. Au surplus, la surveillance sur les autorit\u00e9s judiciaires de premi\u00e8re instance ne se distingue pas par son z\u00e8le. Aucune v\u00e9rification des \u00e9ventuels dysfonctionnements du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral qui ont abouti \u00e0 la prescription de la proc\u00e9dure contre la FIFA en avril 2020, au d\u00e9triment de l'image de notre pays, n'a \u00e9t\u00e9 entreprise. Afin de prot\u00e9ger l'image de la justice f\u00e9d\u00e9rale, entre autres, il importe donc de prendre des mesures et de cr\u00e9er une autorit\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e, qui remplacera la Commission administrative du TF et assistera activement et efficacement l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale dans l'exercice de sa haute surveillance.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a lui aussi \u00e0 coeur l'ind\u00e9pendance de la justice et le bon fonctionnement de la surveillance des tribunaux. La s\u00e9paration des pouvoirs fait de la surveillance des tribunaux f\u00e9d\u00e9raux un domaine sensible du droit institutionnel. M\u00eame un transfert de comp\u00e9tence mineur dans ce domaine peut avoir des cons\u00e9quences importantes sur l'organisation institutionnelle du syst\u00e8me judiciaire dans son ensemble. Lorsqu'une modification est envisag\u00e9e, il faut donc toujours garder \u00e0 l'esprit l'\u00e9ventualit\u00e9 qu'elle n\u00e9cessite des r\u00e9formes plus fondamentales de l'organisation de la justice, impliquant cas \u00e9ch\u00e9ant une r\u00e9vision constitutionnelle.
Le voeu de voir cr\u00e9er un Conseil de la magistrature ou un organe similaire n'est pas nouveau\u00a0: en 2001, dans le cadre de la r\u00e9forme de la justice, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait pr\u00e9sent\u00e9 un projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur le Conseil de la magistrature (LCM). Ce Conseil, compos\u00e9 de sept juges, devait d'une part pr\u00e9parer l'\u00e9lection et la r\u00e9\u00e9lection des juges f\u00e9d\u00e9raux, et d'autre part soutenir l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale dans l'exercice de la haute surveillance sur le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral (art. 1 du projet de LCM [FF 2002 1146 ss] et rapport additionnel de la CAJ-E [FF 2002 1128 ss]). Le Parlement, ayant examin\u00e9 cette id\u00e9e, l'avait rejet\u00e9e (voir par ex. Mirjam Frey Haesler, Aufsicht \u00fcber die Justiz, B\u00e2le 2017, \u00a7 9 n\u00b0 36, avec une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'intervention Schmid [BO 2001 p. 911]).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Conseil national ont \u00e0 nouveau examin\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier l'ordre institutionnel dans le cadre de l'initiative sur la justice, avant de rejeter cette id\u00e9e. Ils se sont en cons\u00e9quence prononc\u00e9s contre l'\u00e9laboration d'un contreprojet direct ou indirect \u00e0 l'initiative (message [FF 2020 6609 ss] ; Bulletin officiel CN du 9 mars 2021). Le Conseil des \u00c9tats se penchera sur cette initiative durant la session d'\u00e9t\u00e9 2021.
Les d\u00e9bats de 2001 concernant la cr\u00e9ation d'un Conseil de la magistrature ont montr\u00e9 qu'il existe de bons arguments en faveur d'une telle institution. Certains cantons ont d'ailleurs int\u00e9gr\u00e9 un dispositif similaire dans leur syst\u00e8me judiciaire, notamment en lien avec l'\u00e9lection des juges. La mise en place d'un organe de surveillance de ce type au niveau f\u00e9d\u00e9ral requerrait toutefois une r\u00e9forme plus large de la justice, touchant au mode d'\u00e9lection des juges. Un projet de loi limit\u00e9 sur le plan th\u00e9matique, tel que le demande l'auteur de la motion, n'est pas efficace aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1620777600000)\/","SubmittedBy":"Regazzi Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1678924800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|421|1221","Category":null,"Modified":"\/Date(1690504828867)\/","SubmissionDate":"\/Date(1616112000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Parlement|Justice"}}