Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier sans d\u00e9lai la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'agriculture pour am\u00e9liorer la couverture sociale des conjoints travaillant dans l'entreprise agricole et limiter les risques en particulier pour les paysannes en cas de maladie, d'accident ou d'invalidit\u00e9.
","ReasonText":"Dans sa r\u00e9ponse du 17 f\u00e9vrier 2021 \u00e0 la Mo. 20.4515, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indiquait \"Au cas o\u00f9 le Parlement d\u00e9ciderait de suspendre d\u00e9finitivement la PA22+, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 lui soumettre, ind\u00e9pendamment de la PA22+, un projet qui portera uniquement sur l'am\u00e9lioration de la couverture sociale\".
La suspension de la PA22+ a \u00e9t\u00e9 ent\u00e9rin\u00e9e par le Parlement le 16 mars 2021. Il s'en suit que la r\u00e9forme relative \u00e0 la couverture sociale des conjoints travaillant sur l'exploitation ne pourra pas \u00eatre trait\u00e9e dans ce cadre et devrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment afin que les attentes en la mati\u00e8re puissent \u00eatre mises en oeuvre sans d\u00e9lai.
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de mettre en oeuvre rapidement les r\u00e9formes relatives \u00e0 la couverture sociale des conjoints travaillant dans l'entreprise agricole de mani\u00e8re similaire \u00e0 ce qui \u00e9tait pr\u00e9vu dans le projet de politique agricole PA22+. Une modification de l'art. 70a de la Loi sur l'agriculture permettrait l'introduction d'une couverture minimale contre le risque de perte de gain et pour am\u00e9liorer la pr\u00e9voyance. Cette modification offre une solution \u00e0 la situation des conjoints collaborateurs, et en particulier des paysannes.
La mise en oeuvre d'une telle r\u00e9forme ne doit souffrir d'aucun retard. En effet, sur les 150 000 personnes qui travaillent dans les exploitations agricoles suisses, 65 300 sont des collaborateurs familiaux, dont 43 265 femmes. Les collaboratrices et collaborateurs familiaux ne sont pas assujettis \u00e4 la m\u00f4me couverture sociale que la main-d'oeuvre extrafamiliale. La mise en place d'un dispositif d'assurance ad\u00e9quat d\u00e9pend des responsables d'exploitation qui les emploient ou d'eux-m\u00eames. Actuellement, les membres de la famille actifs dans l'exploitation ne sont pas suffisamment assur\u00e9s. Cette situation concerne dans plus part des cas les conjoints, et en majorit\u00e9 les femmes.
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