Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner l'opportunit\u00e9 de l\u00e9gif\u00e9rer sur les pratiques d'acteurs avec des positions fortes ou dominantes dans le domaine des technologies de l'information, en particulier r\u00e9seaux sociaux, plateformes onlines, aggr\u00e9gateurs de contenus, moteurs de recherche.
L'objectif est d'assurer que la l\u00e9gislation suisse puisse le mieux possible prot\u00e9ger sa population contre des d\u00e9cisions de ces entreprises qui iraient \u00e0 l'encontre de l'int\u00e9r\u00eat public, par exemple en restreignant l'acc\u00e8s \u00e0 l'information sans juste motif. En particulier, des entreprises exploitant des moteurs de recherche largement utilis\u00e9s ne devraient pas pouvoir censurer du contenu pour des raisons politiques. Des r\u00e9seaux sociaux ne devraient pas pouvoir bloquer du contenu comme mesure de r\u00e9torsion face \u00e0 une volont\u00e9 politique. Des plateformes de diffusion de vid\u00e9o (comme Youtube) ne devraient pas pouvoir bloquer des contenus issus du service public sans juste motif (par exemple li\u00e9 aux droits d'auteurs).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc charg\u00e9 soit de proposer une r\u00e9vision du cadre l\u00e9gal, soit d'expliquer par un rapport ou une analyse les possibilit\u00e9s qu'il entrevoit en la mati\u00e8re, et d'expliquer comment il entend g\u00e9rer les probl\u00e8mes que posent la place pr\u00e9pond\u00e9rante de quelques acteurs dans la diffusion de l'information.
Le but est de garantir que l'on puisse \u00e9viter que des \u00e9v\u00e8nements qui ont eu lieu r\u00e9cemment se r\u00e9petent en suisse, soit par exemple\u00a0:
- La d\u00e9cision par Facebook de bloquer des informations venant de sites d'information en Australie, qui \u00e9tait une r\u00e9torsion face \u00e0 une volont\u00e9 politique et \u00e0 un projet de l\u00e9gislation
- La d\u00e9cision par Youtube de bloquer des vid\u00e9os issus de l'\u00e9mission de la RTS G\u00e9opolitis, sans juste motif
- De nombreuses d\u00e9cisions de la part de plateformes de bannir des utilisateurs ou restreindre des contenus sans avoir \u00e0 se justifier, sans donner de possibilit\u00e9 de recours ou de contact, m\u00eame quand les utilisateurs n'ont manifestement viol\u00e9 aucune r\u00e8gle ou condition d'utilisation et aucune loi.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que les plateformes num\u00e9riques des interm\u00e9diaires ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9 une nouvelle infrastructure de communication qui fonctionne selon des r\u00e8gles fix\u00e9es par des organisations priv\u00e9es \u00e9trang\u00e8res, mais qui d\u00e9ploie ses effets en Suisse. Il a donc demand\u00e9 un rapport qui devra identifier les chances et les risques, rassembler les connaissances empiriques et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, indiquer les mesures possibles. Le th\u00e8me de la censure par les interm\u00e9diaires sera abord\u00e9 dans ce rapport.
Le rapport est attendu fin 2021.
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