Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer au Parlement une r\u00e9forme de la justice visant \u00e0
a. r\u00e9duire les frais de proc\u00e8s (par ex. avances et \u00e9moluments), en particulier en premi\u00e8re instance, et
b. de raccourcir dans l'ensemble la dur\u00e9e des proc\u00e9dures.
","ReasonText":"L'art. 29 Cst. pr\u00e9voit express\u00e9ment que toute personne a droit, dans une proc\u00e9dure judiciaire ou administrative, \u00e0 ce que sa cause soit trait\u00e9e \u00e9quitablement et jug\u00e9e dans un d\u00e9lai raisonnable. Le droit d'\u00eatre entendu par un juge est un principe central de l'\u00e9tat de droit. La r\u00e9alit\u00e9 est diff\u00e9rente. La commission de justice du grand conseil saint-gallois \u00e9crit dans son rapport annuel que le syst\u00e8me judiciaire s'est \u00e9loign\u00e9 des valeurs qu'il doit d\u00e9fendre, \u00e0 savoir l'\u00e9quit\u00e9, l'\u00e9thique et la morale, et qu'il ne vise aujourd'hui plus qu'\u00e0 liquider des cas dans une logique \u00e9conomique. Les co\u00fbts d'acc\u00e8s \u00e0 la justice sont souvent si \u00e9lev\u00e9s que, pour se lancer dans une proc\u00e9dure, la classe moyenne et les PME doivent prendre des risques \u00e9normes, pouvant les amener jusqu'\u00e0 la ruine.
Le proc\u00e8s est gratuit pour les personnes dont les revenus sont faibles ou incertains, c'est-\u00e0-dire celles qui n'ont pas de patrimoine et dont le revenu d\u00e9passe au maximum de 500 francs le minimum vital pr\u00e9vu en droit de la poursuite. Mais m\u00eame dans ce cas, la situation reste d\u00e9licate, car, comme pour la classe moyenne et les PME, la partie perdante se voit toujours imputer les frais de la proc\u00e9dure.
Lors de la r\u00e9daction du CPC, les r\u00e8gles relatives aux frais et aux avances ont \u00e9t\u00e9 passablement d\u00e9battues, mais les modifications propos\u00e9es au Conseil national ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es. Quoi qu'il en soit, ces probl\u00e8mes sont profonds et ne concernent pas que le CPC. Le progr\u00e8s technique et l'innovation doivent aussi nous aider \u00e0 renforcer l'acc\u00e8s \u00e0 la justice. Seul un \u00c9tat o\u00f9 celle-ci est \u00e0 la port\u00e9e de tout le monde m\u00e9rite d'\u00eatre appel\u00e9 \u00c9tat de droit.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re aussi que l'acc\u00e8s \u00e0 la justice et le bon fonctionnement de la justice ne peuvent \u00eatre garantis si l'acc\u00e8s n'est pas abordable financi\u00e8rement, notamment en raison de barri\u00e8res financi\u00e8res trop \u00e9lev\u00e9es, et si la proc\u00e9dure n'aboutit pas dans un d\u00e9lai raisonnable.
Avec l'unification des codes de proc\u00e9dure civile et p\u00e9nale, un large pan des r\u00e8gles de proc\u00e9dure rel\u00e8ve du droit f\u00e9d\u00e9ral. Les cantons restent cependant comp\u00e9tents pour la proc\u00e9dure administrative devant les autorit\u00e9s cantonales. Ils sont \u00e9galement et surtout toujours comp\u00e9tents pour l'organisation judiciaire. Ce sont donc les cantons qui doivent doter les autorit\u00e9s judiciaires de ressources suffisantes, qui fixent les tarifs des frais (art. 96 du code de proc\u00e9dure civile [CPC, RS 272], art. 424 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale [CPP, RS 312.0]), pour les proc\u00e9dures de premi\u00e8re instance en particulier, et qui assument les co\u00fbts de la justice, \u00e0 l'exception bien s\u00fbr des autorit\u00e9s judiciaires f\u00e9d\u00e9rales.
L'acc\u00e8s \u00e0 la justice et son bon fonctionnement doivent ainsi \u00eatre pens\u00e9s en relation avec les aspects cruciaux des ressources et du co\u00fbt de la justice et de son financement ainsi qu'avec l'imp\u00e9ratif de ne pas surcharger les tribunaux pour assurer des d\u00e9cisions dans les meilleurs d\u00e9lais. Le but est de trouver le bon \u00e9quilibre entre ces diff\u00e9rents objectifs : toute r\u00e9flexion doit d'un c\u00f4t\u00e9 toujours tenir compte du facteur des co\u00fbts et, inversement, la motion le rel\u00e8ve \u00e0 juste titre, l'application du droit par les autorit\u00e9s judiciaires ne peut se r\u00e9sumer \u00e0 un exercice d'optimisation \u00e9conomique des co\u00fbts. La recherche de cet \u00e9quilibre est l'objet d'un effort continu \u00e0 tous les niveaux.
Ainsi, la question des frais est l'un des aspects centraux du projet de r\u00e9vision du code de proc\u00e9dure civile actuellement trait\u00e9 au Parlement (cf. 20.026 Code de proc\u00e9dure civile. Modification). Ce dernier avait transmis la motion 17.3868 Janiak \" Faciliter l'acc\u00e8s aux tribunaux civils \", que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposait d'accepter. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 de r\u00e9duire de moiti\u00e9 l'avance des frais et de mettre le risque de son remboursement \u00e0 la charge de l'\u00c9tat plut\u00f4t que du demandeur. Quant au tarif des frais, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il demeure de la responsabilit\u00e9 des cantons, ceux-ci devant exercer leur autonomie en mati\u00e8re de tarif de sorte \u00e0 garantir l'acc\u00e8s aux tribunaux civils.
La c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 de la proc\u00e9dure est aussi l'objet d'efforts continus. Les codes de proc\u00e9dure pr\u00e9voient de nombreux instruments \u00e0 disposition des autorit\u00e9s et des parties afin de garantir un d\u00e9roulement rapide de la proc\u00e9dure. Malgr\u00e9 les \u00e9volutions technologiques et les innovations dans le domaine de la justice, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il n'y a pas de recette simple pour assurer la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 de la proc\u00e9dure. La dotation des autorit\u00e9s judiciaires de ressources suffisantes constitue \u00e0 cet \u00e9gard un aspect d\u00e9terminant, qui rel\u00e8ve comme \u00e9voqu\u00e9 principalement de la comp\u00e9tence des cantons.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc d'avis que les probl\u00e9matiques soulev\u00e9es par la motion ont trouv\u00e9 des r\u00e9ponses dans les r\u00e8gles en vigueur et sont surtout l'objet d'efforts d'am\u00e9lioration qui sont encore en cours, \u00e0 l'exemple des r\u00e9visions des codes de proc\u00e9dure civile et p\u00e9nale actuellement discut\u00e9es au Parlement. Des projets suppl\u00e9mentaires ne seraient aujourd'hui pas pertinents.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.
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