Dans leur majorit\u00e9, les femmes sont des salari\u00e9es moins bien pay\u00e9es, plus pr\u00e9caires, et b\u00e9n\u00e9ficiant de retraites plus r\u00e9duites. Leurs revenus inf\u00e9rieurs, li\u00e9s notamment aux temps partiels impos\u00e9s, au d\u00e9crochage professionnel li\u00e9 \u00e0 la maternit\u00e9 et \u00e0 la discrimination salariale directe et indirecte sont reproduites par le syst\u00e8me de cotisations individuelles du 2e pilier\u00a0: les femmes touchent ainsi une moyenne de 18 000 francs par an, contre 32 400 francs pour les hommes.
Etant aussi en charge de la plus grande part des t\u00e2ches domestiques, elles sont les premi\u00e8res touch\u00e9es par le d\u00e9mant\u00e8lement de l'\u00c9tat social. Elles per\u00e7oivent en moyenne une retraite inf\u00e9rieure d'un tiers \u00e0 celle des hommes. Cette situation concerne essentiellement les femmes mari\u00e9es, mais ce sont les retrait\u00e9es divorc\u00e9es qui souffrent le plus de cette situation. Environ 30\u00a0% d'entre elles re\u00e7oivent ainsi des prestations compl\u00e9mentaires. Cette diff\u00e9rence est due au fait que les femmes, qui supportent la majorit\u00e9 du travail domestique, sont sur-repr\u00e9sent\u00e9es dans les emplois \u00e0 mi-temps et renoncent parfois m\u00eame \u00e0 travailler. Elles cotisent ainsi moins aux assurances sociales et se retrouvent ainsi p\u00e9nalis\u00e9es une fois \u00e0 la retraite.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport envisageant plusieurs pistes permettant de lutter contre cette in\u00e9galit\u00e9 en mettant en \u00e9vidence leurs avantages et inconv\u00e9nients. Des solutions doivent \u00eatre envisag\u00e9es autant pour les femmes actuellement retrait\u00e9es qui souffrent de ces in\u00e9galit\u00e9s que pour \u00e9viter que cette situation se perp\u00e9tue. Il \u00e9tudiera notamment la possibilit\u00e9 d'augmenter les prestations compl\u00e9mentaires, de reconna\u00eetre les ann\u00e9es de travail domestique par les assurances sociales pour les femmes qui ont d\u00fb cesser leur activit\u00e9 professionnelle, d'\u00e9tendre les structures d'accueil de la petite enfance ou encore de parvenir \u00e0 un meilleur partage du travail domestique entre femmes et hommes.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que le syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale ne cr\u00e9e pas, sur le plan juridique, une in\u00e9galit\u00e9 de traitement pour les femmes. Elles jouissent m\u00eame d'un statut privil\u00e9gi\u00e9 en ce qui concerne certains aspects de l'AVS (1er pilier), tels que la rente de survivants ou l'\u00e2ge de la retraite. Ce sont plut\u00f4t les in\u00e9galit\u00e9s salariales entre hommes et femmes, ou plus pr\u00e9cis\u00e9ment le type d'occupation, y compris le travail \u00e0 temps partiel, qui conduisent \u00e0 des niveaux de prestations sociales diff\u00e9rents. Dans l'AVS, plusieurs m\u00e9canismes de solidarit\u00e9, le splitting, les bonifications pour t\u00e2ches \u00e9ducatives ou d'assistance et la formule des rentes, permettent d'am\u00e9liorer les droits aux prestations pour les personnes qui ont moins travaill\u00e9 en raison d'obligations sociales (par ex. l'\u00e9ducation des enfants ou la prise en charge de proches). Il n'y a en revanche aucune diff\u00e9rence dans les droits aux prestations pour ce qui est du niveau des rentes AVS des femmes et des hommes.
Cependant, contrairement au 1er pilier, l'\u00e9cart des rentes entre hommes et femmes est marqu\u00e9 dans la pr\u00e9voyance professionnelle (2e pilier). Selon l'\u00e9tude sur l'\u00e9cart des rentes en Suisse (https\u00a0://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/publications-et-services/medieninformationen/nsb-anzeigeseite-unter-aktuell.msg-id-62620.html) (L'OFAS en ligne > Publication & Services > Communiqu\u00e9s de presse > De grandes diff\u00e9rences entre les rentes de vieillesse des femmes et celles des hommes), cette grande diff\u00e9rence est due en majeure partie (80\u00a0%) \u00e0 la plus faible participation des femmes au march\u00e9 du travail. Conform\u00e9ment au mandat constitutionnel, la pr\u00e9voyance professionnelle est con\u00e7ue comme une assurance g\u00e9n\u00e9rale du revenu. Si l'on entend \u00e9galement soumettre \u00e0 la pr\u00e9voyance professionnelle les personnes sans revenu d'une activit\u00e9 lucrative qui r\u00e9alisent un travail familial, comme c'est le cas dans l'AVS, une modification de la constitution ainsi qu'une nouvelle r\u00e9glementation de l'assurance et de son financement seraient n\u00e9cessaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il faut surtout am\u00e9liorer la protection des personnes employ\u00e9es \u00e0 temps partiel. C'est la raison pour laquelle il a propos\u00e9, dans le message du 25 novembre 2020 concernant la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (R\u00e9forme LPP 21, 20.089), de r\u00e9duire de moiti\u00e9 la d\u00e9duction de coordination. Il en r\u00e9sulterait une am\u00e9lioration du niveau de pr\u00e9voyance des personnes employ\u00e9es \u00e0 temps partiel, et donc en particulier des femmes qui m\u00e8nent de front activit\u00e9 lucrative et travail familial.
En outre, les femmes qui cessent d'exercer une activit\u00e9 lucrative et qui ne per\u00e7oivent plus de revenu ou dont le revenu annuel tombe sous le seuil d'acc\u00e8s des 21 510 francs peuvent, aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, maintenir leur pr\u00e9voyance professionnelle \u00e0 titre facultatif pendant deux ans dans la m\u00eame mesure que pr\u00e9c\u00e9demment (c'est-\u00e0-dire sur la base du revenu annuel assur\u00e9 jusqu'alors), conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 47 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (LPP ; RS 831.40). Elles doivent toutefois prendre en charge la totalit\u00e9 des cotisations, c'est-\u00e0-dire \u00e9galement la part de l'employeur.
Le Conseil estime qu'il ne serait pas justifi\u00e9 de pr\u00e9voir de nouvelles solutions visant \u00e0 am\u00e9liorer de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale la situation des femmes dans le droit des assurances sociales. Il consid\u00e8re qu'il est plus utile de d\u00e9velopper les mesures pour am\u00e9liorer les moyens de concilier vie familiale et vie professionnelle. Raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 mis en oeuvre les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 cette fin dans le cadre de l'acte modificateur unique \" loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'am\u00e9lioration de la conciliation entre activit\u00e9 professionnelle et prise en charge de proches \" (AS 2020 4525). La Conf\u00e9d\u00e9ration a \u00e9galement mis en place diff\u00e9rents programmes d'encouragement de l'accueil extrafamilial pour enfants, lesquels ont notamment pour but de permettre aux femmes d'exercer plus facilement une activit\u00e9 lucrative. Le programme de l\u00e9gislature 2019-2023 pr\u00e9voit par ailleurs l'\u00e9laboration d'une strat\u00e9gie nationale et l'adoption d'un message relatif aux mesures visant \u00e0 mieux concilier vie familiale et vie professionnelle, en \u00e9troite collaboration avec les cantons. Dans ce cadre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proc\u00e9dera \u00e0 l'identification des possibles axes d'action et \u00e9valuera quelles mesures sont les mieux \u00e0 m\u00eame de favoriser encore davantage la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.
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