En r\u00e9ponse \u00e0 mes interventions 20.5408 et 20.5489, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 que le message relatif \u00e0 l'\u00e9volution future de la Politique agricole \u00e0 partir de 2022 (PA22+) co\u00efncide largement avec les \u00e9l\u00e9ments de la strat\u00e9gie agricole \" de la ferme \u00e0 la table \" (Farm to Fork) de l'Union europ\u00e9enne (UE). Compte tenu de la suspension des d\u00e9bats sur la PA22+, les questions suivantes se posent\u00a0:
1. Dans quel cadre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va-t-il d\u00e9sormais se pencher en d\u00e9tail sur les objectifs et les mesures de la strat\u00e9gie\u00a0? Est-il pr\u00eat \u00e0 le faire dans le cadre du postulat de commission 20.3931\u00a0? Voit-il d'autres possibilit\u00e9s\u00a0?
2. Comment compte-t-il atteindre les objectifs suivants de la strat\u00e9gie \" de la ferme \u00e0 la table \" ?
a. am\u00e9nager une cha\u00eene d'approvisionnement alimentaire qui tienne compte des consommateurs, des producteurs, du climat et de l'environnement ;
b. garantir une production durable de denr\u00e9es alimentaires, notamment par une part de produits bio de 25\u00a0% d'ici 2030 ;
c. encourager des proc\u00e9dures durables dans les domaines de la transformation des denr\u00e9es alimentaires, du commerce de gros, du commerce de d\u00e9tail, de l'h\u00f4tellerie-restauration et des services de restauration ;
d. encourager un comportement durable en mati\u00e8re de consommation des aliments et faciliter la transition vers une alimentation saine et durable.
3. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il atteindre \u00e0 temps les objectifs relatifs au climat et \u00e0 la biodiversit\u00e9\u00a0?
4. Comment g\u00e8re-t-il la protection douani\u00e8re pr\u00e9vue par l'UE contre les produits qui ne remplissent pas les objectifs de l'UE\u00a0?
","ReasonText":"La strat\u00e9gie europ\u00e9enne \" de la ferme \u00e0 la table \" a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e en 2019. Elle sera mise en oeuvre \u00e0 partir de 2023 dans le cadre de la politique agricole commune de l'UE. Des r\u00e9gions ou pays voisins de la Suisse ont d\u00e9j\u00e0 entrepris des d\u00e9marches \u00e0 ce sujet, par exemple la Bavi\u00e8re (30\u00a0% de bio d'ici 2030), le Bade-Wurtemberg (30 \u00e0 40\u00a0% de bio d'ici 2030) et l'Autriche (actuellement 26\u00a0% de bio, tendance \u00e0 la hausse). \u00c0 l'aide de plans d'action, ils font en sorte de maintenir la consommation et la production en \u00e9quilibre, par exemple en proposant des aliments bio dans les \u00e9coles, les h\u00f4pitaux et les maisons de retraite. Compte tenu du d\u00e9veloppement \u00e9cologique rapide de la politique alimentaire de l'UE, la Suisse perd l'un de ses principaux arguments en mati\u00e8re de production indig\u00e8ne. En raison de la suspension des d\u00e9bats sur la politique agricole, la Suisse risque de faire un pas en arri\u00e8re.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. - 4. L'orientation propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral au Parlement dans son message relatif \u00e0 l'\u00e9volution future de la Politique agricole \u00e0 partir de 2022 (PA22+) co\u00efncide en effet en grande partie avec les \u00e9l\u00e9ments de la strat\u00e9gie agricole \" de la ferme \u00e0 la table \" (Farm to Fork) de l'Union europ\u00e9enne. Le Parlement a toutefois d\u00e9cid\u00e9 de suspendre le projet PA22+. Il a charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de lui pr\u00e9senter un rapport en r\u00e9ponse aux postulats 20.3931 \" Orientation future de la politique agricole \" et 21.3015 \" Orientation future de la politique agricole. Compl\u00e9ment au mandat du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \". Ce rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra notamment examiner les points suivants\u00a0:
- mesures visant au maintien du taux d'auto-approvisionnement ;
- transformation de la politique agricole en une politique globale visant \u00e0 promouvoir l'alimentation saine et la production durable de denr\u00e9es alimentaires ;
- fermeture, autant que possible, des cycles de tous les \u00e9l\u00e9ments fertilisants sur l'ensemble de la cha\u00eene de cr\u00e9ation de valeur (consommation y compris) ;
- simplification et recentrage sur les instruments particuli\u00e8rement efficaces ; all\u00e8gement de la charge administrative pesant sur le secteur agricole et r\u00e9duction de la bureaucratie aux \u00e9chelons f\u00e9d\u00e9ral et cantonal ;
- mise en place d'un cadre \u00e0 m\u00eame de garantir aux acteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire une libert\u00e9 entrepreneuriale aussi large que possible ainsi que des perspectives \u00e9conomiques ;
- r\u00e9duction des distorsions de concurrence entre la production indig\u00e8ne et les importations caus\u00e9es par des dispositions l\u00e9gales diff\u00e9rentes pour la production, en tenant compte des engagements internationaux pris par la Suisse ;
- promotion et soutien de la vente directe et des circuits courts ;
- mesures visant \u00e0 diminuer le gaspillage, par exemple en oeuvrant contre la standardisation excessive des fruits et l\u00e9gumes ou via d'autres mesures qui pourraient \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans la loi.
Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR) a mis en place un groupe de travail charg\u00e9 de r\u00e9diger ce rapport. Un groupe d'accompagnement externe compos\u00e9 de repr\u00e9sentants des diff\u00e9rentes organisations du secteur agricole et agroalimentaire sera int\u00e9gr\u00e9 au processus. Le rapport en r\u00e9ponse aux postulats examinera les questions soulev\u00e9es par la pr\u00e9sente interpellation et proposera d'\u00e9ventuelles solutions si cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire. Il devrait \u00eatre disponible au plus tard en 2022. Le Parlement d\u00e9cidera ensuite, selon le contenu du rapport, s'il reprend les discussions sur la PA22+ ou s'il renvoie le projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1620777600000)\/","SubmittedBy":"Baumann Kilian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1679011200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15|52|55|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1712764673397)\/","SubmissionDate":"\/Date(1616112000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|Environnement|Agriculture|Sant\u00e9"}}