La pr\u00e9sente interpellation soul\u00e8ve des questions relatives \u00e0 la gestion des fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et du r\u00e9gime des APG par Compenswiss, un \u00e9tablissement de droit public de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
1.1. Le DFI n'a pas r\u00e9pondu \u00e0 la question suivante durant l'heure des questions de la troisi\u00e8me semaine de la session de printemps 2021 (21.7319) :
En 2019, les charges de personnel de Compenswiss se montaient \u00e0 13,3 millions de francs (rapport de gestion 2019, p. 32). Comme l'effectif de Compenswiss se chiffrait \u00e0 56,3 \u00e9quivalents plein temps, le co\u00fbt moyen par poste s'\u00e9levait \u00e0 236 000 francs. Ce co\u00fbt moyen est-il comparable \u00e0 celui d'autres institutions similaires (CNA, Publica, etc.) ? Si ce n'est pas le cas, est-il raisonnable qu'une assurance sociale telle que l'AVS paye de tels salaires\u00a0?
1.2. De plus, le rapport de gestion indique, \u00e0 la page 32, qu'outre les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l'administration de la fortune, il existe des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires qui sont directement compris dans le prix des titres achet\u00e9s. Ces co\u00fbts sont inclus dans les fluctuations des investissements et p\u00e8sent ainsi sur le rendement de ces derniers. \u00c0 quoi correspondent ces co\u00fbts suppl\u00e9mentaires et \u00e0 combien s'\u00e9l\u00e8vent-ils\u00a0? Compenswiss ne devrait-il pas, pour des raisons de transparence, faire appara\u00eetre ces co\u00fbts de mani\u00e8re explicite et compl\u00e8te dans le rapport de gestion\u00a0?
1.3. Comment sont comptabilis\u00e9s les frais de transaction et les honoraires des courtiers qui op\u00e8rent dans le cadre des mandats g\u00e9r\u00e9s en interne par Compenswiss\u00a0? \u00c0 combien se montent ces co\u00fbts\u00a0? Figurent-ils dans le rapport de gestion 2019\u00a0? Si oui, o\u00f9\u00a0?
2. Il n'a pas \u00e9t\u00e9 non plus r\u00e9pondu enti\u00e8rement \u00e0 la question 21.7348\u00a0:
L'art. 10, al. 4, de la loi sur les fonds de compensation dispose que l'organe de r\u00e9vision de Compenswiss (Ernst & Young) doit avoir acc\u00e8s aux r\u00e9sultats du contr\u00f4le externe de la banque de d\u00e9p\u00f4t (\u00e9galement Ernst & Young). En clair, cela signifie qu'Ernst & Young doit informer Ernst & Young. Dans le cas de Compenswiss et d'UBS, l'art. 10, al. 4, de ladite loi implique \u00e9galement qu'Ernst & Young peut charger Ernst & Young de proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les suppl\u00e9mentaires si le contrat le pr\u00e9voit. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il r\u00e9ellement que les principes d'une bonne gouvernance sont respect\u00e9s\u00a0?
3. La question suivante est \u00e9galement rest\u00e9e sans r\u00e9ponse (21.7349) :
Est-il courant que d'autres investisseurs institutionnels placent pr\u00e8s de 70\u00a0% des actifs dans des titres et devises \u00e9trang\u00e8res, comme le fait Compenswiss\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait-il informer le Parlement sur les pratiques de la CNA et de Publica \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.1 L'ordonnance sur le personnel de l'\u00e9tablissement charg\u00e9 de l'administration des fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et du r\u00e9gime des APG \" compenswiss \" (RS 831.192.11), qui r\u00e8gle entre autres les salaires, est soumise \u00e0 l'approbation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Compenswiss emploie principalement des experts hautement qualifi\u00e9s disposant, entre autres, de connaissances pointues sur les march\u00e9s financiers, toutes les classes d'actifs pertinentes, la gestion des portefeuilles d'institutions ainsi que la gestion des risques et la compliance. Le profil et le nombre d'employ\u00e9s de compenswiss se distinguent ainsi de ceux de la Suva et de PUBLICA, raison pour laquelle il n'est pas opportun de comparer le co\u00fbt moyen par poste. Concernant les organes de direction, le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de juin 2020 \u00e0 l'intention de la D\u00e9l\u00e9gation des finances des Chambres f\u00e9d\u00e9rales sur la situation dans les entreprises et les \u00e9tablissements proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration (rapport sur le salaire des cadres 2019) montre qu'en 2019, les charges moyennes sont comparables entre compenswiss, la Suva et PUBLICA.
1.2 Il s'agit en particulier des droits de timbre, des frais de gestion des fonds de placement et des co\u00fbts li\u00e9s aux investissements dans des produits d\u00e9riv\u00e9s. Ces frais de transaction sont une composante du prix d'achat. Pour des raisons techniques, ils ne peuvent pas \u00eatre directement comptabilis\u00e9s comme des charges, mais p\u00e8sent directement sur les rendements des actifs. Le conseil d'administration en rend toutefois compte de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e dans le rapport de gestion. Tant la m\u00e9thode de comptabilisation que le montant de ces co\u00fbts sont pr\u00e9sent\u00e9s (voir \" Co\u00fbts totaux all in \" p. 32 du rapport de gestion 2019, 69,7 millions de francs). Ainsi, le rapport fournit l'ensemble des honoraires de gestion vers\u00e9s.
1.3 Les frais de transaction et les honoraires des courtiers sont directement pris en compte dans le prix des titres achet\u00e9s. Les frais de courtage s'\u00e9levaient \u00e0 pr\u00e8s de 2,2 millions de francs en 2019, les autres frais (taxe sur les transactions financi\u00e8res et autres), \u00e0 220 000 francs. Pour des raisons techniques, ces co\u00fbts ne peuvent pas \u00eatre comptabilis\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment. Compenswiss a d\u00e9velopp\u00e9 un projet afin de pouvoir \u00e9valuer ces co\u00fbts \u00e0 l'avenir et de les d\u00e9tailler dans le rapport de gestion.
2. Un organe de r\u00e9vision n'est pas partial lorsqu'il m\u00e8ne plusieurs contr\u00f4les aupr\u00e8s de diff\u00e9rents acteurs. Des probl\u00e8mes en mati\u00e8re de gouvernance se poseraient si Ernst & Young devait \u00eatre consultant aupr\u00e8s d'un acteur et r\u00e9viseur aupr\u00e8s d'un autre. Les exigences qui se posent en termes d'ind\u00e9pendance des entreprises de r\u00e9vision excluent toutefois ce cas de figure. La teneur de l'art. 10, al. 4, de la loi sur les fonds de compensation (RS 830.2) permet de garantir que l'organe de r\u00e9vision de compenswiss ait acc\u00e8s aux r\u00e9sultats pertinents de la r\u00e9vision externe d'UBS afin d'\u00eatre en mesure de proc\u00e9der \u00e0 son propre contr\u00f4le.
3. La t\u00e2che de compenswiss consiste \u00e0 fournir aux b\u00e9n\u00e9ficiaires AVS, AI et APG la meilleure performance possible moyennant les co\u00fbts les plus bas possible. En raison des exigences li\u00e9es au volume de liquidit\u00e9s, la strat\u00e9gie de placement ne peut porter que sur le court terme. Afin de r\u00e9aliser des rendements positifs dans le contexte actuel, il faut davantage investir dans des titres et des devises tout en couvrant le risque de change. Le total des actifs de compenswiss se compose \u00e0 plus de 65\u00a0% de titres \u00e9trangers. Cependant, plus de la moiti\u00e9 est administr\u00e9e en Suisse, en interne par compenswiss ou par d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 des g\u00e9rants d'actifs sis en Suisse.
Les g\u00e9rants d'actifs dont le si\u00e8ge se situe \u00e0 l'\u00e9tranger ne s'occupent que de 14 des 48 mandats et fonds qui composaient le portefeuille de march\u00e9 de compenswiss fin 2019. Ces mandats repr\u00e9sentaient pr\u00e8s de 11 milliards de francs, soit uniquement 30\u00a0% des actifs des fonds, qui eux s'\u00e9levaient \u00e0 36 milliards de francs (\u00e9tat fin 2019).
Fin 2019, PUBLICA avait investi 69\u00a0% de son portefeuille dans des titres \u00e9trangers, la Suva 49\u00a0%.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1620777600000)\/","SubmittedBy":"Weichelt Manuela","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1679011200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|24|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1712764533960)\/","SubmissionDate":"\/Date(1616112000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Finances|Protection sociale"}}