La volont\u00e9 exprim\u00e9e par le DFAE (D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res) de ne plus financer le travail d'information en Suisse des ONG dans le cadre des contributions de la DDC (Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration) est tr\u00e8s pr\u00e9occupante.
Il est en effet totalement incoh\u00e9rent de mener des projets soutenant des pays du Sud sans parall\u00e8lement sensibiliser la population suisse et d'alimenter la r\u00e9flexion sur les causes et les cons\u00e9quences des probl\u00e8mes auxquels on vise \u00e0 rem\u00e9dier par le travail de coop\u00e9ration.
Dans un monde globalis\u00e9, on ne peut plus faire comme si les probl\u00e8mes \u00e9taient cloisonn\u00e9s.
La Suisse soutient les objectifs du d\u00e9veloppement durable de l'ONU (ODD) et le DFAE s'est engag\u00e9 \u00e0 les mettre en oeuvre. Or, qui peut nier que le d\u00e9veloppement durable doit \u00eatre pens\u00e9 de mani\u00e8re globale et que l'on ne peut pas soutenir des projets dans le Sud sans remettre en question nos modes de vie dans le Nord.
De m\u00eame, il est tout-\u00e0-fait normal que les ONG qui repr\u00e9sentent la soci\u00e9t\u00e9 civile puissent s'exprimer sur des sujets li\u00e9s \u00e0 la politique de la Suisse, \u00e0 plus forte raison quand cela touche un domaine qui leur est proche. Il en va de la sant\u00e9 du d\u00e9bat d\u00e9mocratique en Suisse.
Plusieurs ONG se sont inqui\u00e9t\u00e9es de cette situation en \u00e9crivant au DFAE et en s'exprimant dans les m\u00e9dias. Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il vraiment que les ONG doivent renoncer \u00e0 intervenir dans le d\u00e9bat public pour informer la population suisse dans leurs domaines d'intervention\u00a0?
2. Est-il normal que, dans un pays qui se targue d'\u00eatre \u00e0 la pointe de la d\u00e9fense des droits humains, les ONG doivent compter de plus en plus sur la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 des particuliers alors que les financements publics tendent \u00e0 diminuer\u00a0?
3. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral traite-t-il les ONG actives dans la coop\u00e9ration internationale diff\u00e9remment des autres b\u00e9n\u00e9ficiaires de subventions publiques, qui sont toujours autoris\u00e9es \u00e0 mener des campagnes d'\u00e9ducation et de sensibilisation avec des fonds f\u00e9d\u00e9raux\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La culture politique suisse ne se con\u00e7oit pas sans une soci\u00e9t\u00e9 civile forte et diversifi\u00e9e. C'est en ces termes que s'est exprim\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse du 24 f\u00e9vrier 2021 \u00e0 la motion Portmann 20.4395 \" Pas de subventions publiques pour les projets d'ONG participant \u00e0 des campagnes politiques \". Avec ou sans financement de la Conf\u00e9d\u00e9ration, les ONG sont des membres de la soci\u00e9t\u00e9 civile et \u00e0 ce titre, elles participent \u00e0 la vie politique.
Le financement par la Conf\u00e9d\u00e9ration de campagnes politiques et d'activit\u00e9s de lobbying en Suisse a toujours \u00e9t\u00e9 clairement interdit. Dans la r\u00e9alit\u00e9, il n'est toutefois pas toujours ais\u00e9 de faire une distinction claire et nette entre les campagnes (politiques) ou le lobbying, d'une part, et les activit\u00e9s d'information et de sensibilisation, d'autre part. Dans un souci de clart\u00e9 et de transparence, les nouveaux contrats conclus \u00e0 partir de 2021 excluent explicitement l'utilisation des contributions de programme de la DDC pour des activit\u00e9s d'information et de sensibilisation en Suisse, sur le mod\u00e8le des campagnes politiques et des activit\u00e9s de lobbying (cf. r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 24 f\u00e9vrier 2021 \u00e0 l'interpellation Schneider-Schneiter 20.4611 \" Affaire Solidar et cons\u00e9quences pour la coop\u00e9ration internationale \"). Pour pr\u00e9server leur ind\u00e9pendance, certaines ONG financent depuis toujours leur travail d'information et de sensibilisation en Suisse avec leurs propres fonds ou par des appels aux dons cibl\u00e9s.
\u00c0 partir de 2021, les contributions de programme de la DDC doivent \u00eatre utilis\u00e9es exclusivement dans les pays partenaires. Ce changement de pratique n'entra\u00eene pas de coupe au niveau des contributions. Il est pr\u00e9vu d'augmenter le montant total des contributions de programme d'environ 508 millions de francs pour la p\u00e9riode couverte par le message sur la coop\u00e9ration internationale (CI) 2017-2020 \u00e0 550 millions de francs dans la strat\u00e9gie CI 2021-2024.
Comme le rel\u00e8ve le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse du 8 mars 2021 \u00e0 la question Molina 21.7193 \" Travail d'information et de sensibilisation exclu des contributions de la DDC. Coh\u00e9rence dans l'octroi des contributions f\u00e9d\u00e9rales \", les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales peuvent, en vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les aides financi\u00e8res et les indemnit\u00e9s (loi sur les subventions, LSu), soutenir le travail d'information et de sensibilisation, pour autant que celui-ci contribue explicitement \u00e0 r\u00e9aliser l'objectif premier de la subvention. Si tel n'est pas le cas, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas souhaitable que des subventions soient vers\u00e9es pour financer ce type d'activit\u00e9s.
Cette condition s'applique \u00e0 toutes les organisations qui re\u00e7oivent des subventions f\u00e9d\u00e9rales.
Dans ses r\u00e9ponses du 8 mars 2021 \u00e0 la question Friedl 21.7187 \" Durabilit\u00e9 et r\u00e9seaux mondiaux. Formation et sensibilisation \" et du 19 mai 2021 \u00e0 l'interpellation Sommaruga 21.3287 \" Politique du d\u00e9veloppement et Agenda 2030\u00a0:
Comment respecter les engagements de la Suisse \u00e0 l'ONU et les recommandations de l'OCDE\u00a0? \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre expliqu\u00e9 la mani\u00e8re dont le public suisse est inform\u00e9 sur les d\u00e9fis globaux et le lien \u00e9troit qui existe entre la paix, la s\u00e9curit\u00e9, le d\u00e9veloppement durable et la prosp\u00e9rit\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1621382400000)\/","SubmittedBy":"Fehlmann Rielle Laurence","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1679011200000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|24|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1712764560427)\/","SubmissionDate":"\/Date(1616112000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Finances|Questions sociales"}}