Depuis le coup d'\u00e9tat militaire du 1er f\u00e9vrier au Myanmar, les manifestations pacifiques de la population sont r\u00e9prim\u00e9es dans le sang. Devant la d\u00e9termination du peuple qui lutte pour la restauration de la d\u00e9mocratie et des libert\u00e9s fondamentales, le pouvoir des militaires n'a pas h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 ouvrir le feu contre les manifestant.e.s en tirant \u00e0 balles r\u00e9elles.
Selon le porte-parole du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'ONU, St\u00e9phane Dujarric, au moins 138 manifestants pacifiques , dont des femmes et des enfants, ont \u00e9t\u00e9 tu\u00e9s depuis le coup d'\u00c9tat. Il citait des chiffres venant du Haut-Commissariat aux droits de l'homme.
Face \u00e0 cette situation, de nombreuses ONG de d\u00e9fense des droits humains \u00e0 travers le monde ont appel\u00e9 la communaut\u00e9 internationale et en particulier les \u00e9tats \u00e0 faire pression pour que les autorit\u00e9s militaires cessent imm\u00e9diatement leurs attaques meurtri\u00e8res et lib\u00e8rent toutes les personnes arr\u00eat\u00e9es et d\u00e9tenues arbitrairement.
Des militant.e.s pro-d\u00e9mocratie de Birmanie ont lanc\u00e9 un appel\u00a0: \" combien d'entre nous doivent \u00eatre tu\u00e9s avant que la communaut\u00e9 internationale nous vienne en aide\u00a0? \"
Face \u00e0 cette situation dramatique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va-t-il intervenir\u00a0:
1. pour s'assurer que les entreprises suisses actives au Myanmar fasse preuve de la diligence n\u00e9cessaire pour ne plus acheter et importer des produits venant de conglom\u00e9rats contr\u00f4l\u00e9s par l'arm\u00e9e dans le domaine des pierres pr\u00e9cieuses notamment\u00a0?
2. pour demander le renvoi du Myanmar devant la Cour p\u00e9nale internationale afin que les responsable militaires fassent l'objet d'enqu\u00eates et qu'ils puissent \u00eatre traduits en justice pour leurs crimes\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est gravement pr\u00e9occup\u00e9 par la situation des droits de l'homme au Myanmar suite \u00e0 la prise du pouvoir par les militaires.
1. En Suisse, le Plan d'action national pour la mise en oeuvre des Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et le Plan d'action concernant la responsabilit\u00e9 des entreprises \u00e0 l'\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 et de l'environnement contiennent une s\u00e9rie de mesures pour le respect des droits de l'homme dans le cadre des activit\u00e9s \u00e9conomiques. Conform\u00e9ment \u00e0 ces Plans d'action, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend de la part des entreprises suisses qu'elles exercent des proc\u00e9dures de diligence et qu'elles s'assurent que leurs activit\u00e9s ne contribuent pas \u00e0 des violations des droits de l'homme.
Le SECO et le DFAE ont rendu attentives des entreprises suisses qui menaient des relations commerciales avec les conglom\u00e9rats de l'arm\u00e9e birmane sur les risques encourus et la responsabilit\u00e9 qui leur incombe de respecter les droits de l'homme. Dans le cadre de la mise en oeuvre du contre-projet indirect \u00e0 l'initiative sur les entreprises responsables, seront introduits une obligation de faire rapport sur les questions non financi\u00e8res, ainsi que des devoirs de diligence et de faire rapport en mati\u00e8re de minerais de conflits et de travail des enfants.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage dans la lutte contre l'impunit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard des crimes internationaux les plus graves. La Suisse appelle r\u00e9guli\u00e8rement le Myanmar \u00e0 poursuivre en justice les auteurs de ces crimes. De mani\u00e8re compl\u00e9mentaire, elle demande au Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies de d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la Cour p\u00e9nale internationale la situation au Myanmar. Par ailleurs, la Suisse a soutenu la cr\u00e9ation du M\u00e9canisme d'enqu\u00eate ind\u00e9pendant par le Conseil des droits de l'homme en 2018. Le m\u00e9canisme, bas\u00e9 \u00e0 Gen\u00e8ve, a pour mandat de recueillir des preuves de crimes internationaux commis en Myanmar afin de faciliter des proc\u00e9dures p\u00e9nales.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1620777600000)\/","SubmittedBy":"Fehlmann Rielle Laurence","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623974400000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|1231|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505622737)\/","SubmissionDate":"\/Date(1616112000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Droit international|Droits de l'homme"}}