Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9silier la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et de r\u00e9-adh\u00e9rer imm\u00e9diatement en formulant une r\u00e9serve \u00e0 l'article 8 CEDH concernant le renvoi des criminels \u00e9trangers et l'interdiction de la mendicit\u00e9 sur le voie publique.
","ReasonText":"Depuis qu'elle a adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme (CEDH) en 1974, la Suisse a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 124 reprises, soit dans moins de 0,0,6\u00a0% des cas de requ\u00eates dirig\u00e9es contre la Conf\u00e9d\u00e9ration. Sur ces 124 condamnations, plus de 20\u00a0% (28) ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es pour violation du seul article 8 CEDH (respect de la vie priv\u00e9e et familiale). Institu\u00e9 pour prot\u00e9ger le domicile et la correspondance des particuliers contre les ing\u00e9rences arbitraires de l'\u00c9tat, cette norme a vu son champ d'application sans cesse \u00e9tendu par les juges de Strasbourg jusqu'\u00e0 interdire \u00e0 un \u00c9tat souverain d'appliquer sa propre Constitution en \u00e9loignant des criminels \u00e9trangers de son territoire (I.M. c/ Suisse du 9/4/2019\u00a0; M.P.E.V. et autres c/ Suisse du 8/7 2014\u00a0; UDEH c/ Suisse du 16/4 2013\u00a0; EMRE c/ Suisse du 11/10 2011\u00a0; AGRAW c/ Suisse du 29/7/2010). Et tout r\u00e9cemment en interdisant \u00e0 la majorit\u00e9 des cantons suisses qui connaissent cette interdiction de r\u00e9glementer leur espace public en y bannissant la mendicit\u00e9 (LACATUS c/ Suisse du 19/1/2021).
Les arr\u00eats de la Cour ont force obligatoire, ils d\u00e9ploient une \" autorit\u00e9 de chose interpr\u00e9t\u00e9e \" qui lie les \u00c9tats parties, lesquels doivent se pr\u00e9munir contre toute condamnation ult\u00e9rieure. Il revient donc au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de proc\u00e9der, en formulant les r\u00e9serves qui s'imposent \u00e0 l'\u00e9gard de l'art 8 CEDH, \u00e0 une mise \u00e0 jour des obligations internationales de la Suisses de sorte \u00e0 les rendre conformes \u00e0 la Constitution, laquelle impose que dans des cas d\u00e9termin\u00e9s par le peuple et les cantons des criminels \u00e9trangers soient renvoy\u00e9s (art. 121 al. 3 \u00e0 6 Cst.) et laquelle garantit par ailleurs aux cantons leur plein exercice des droits qui ne sont pas d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration (art. 3) D\u00e8s lors que des r\u00e9serves ne peuvent \u00eatre formul\u00e9es qu'au moment de la signature (art. 57 CEDH), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra d\u00e9noncer la Convention (art. 58 CEDH) et r\u00e9-adh\u00e9rer simultan\u00e9ment en formulant les r\u00e9serves qui s'imposent en mati\u00e8re de renvoi des criminels et de libert\u00e9 cantonale en mati\u00e8re de gestion de l'espace public par l'interdiction de la mendicit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est exprim\u00e9 sur la question d'une d\u00e9nonciation de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme (CEDH, RS 0.101) suivie d'une nouvelle adh\u00e9sion imm\u00e9diate avec une r\u00e9serve dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 14.4248 Stamm \"D\u00e9nonciation de la CEDH avec r\u00e9-adh\u00e9sion imm\u00e9diate assortie d'une r\u00e9serve\". Auparavant, il avait pris position sur la question d'une d\u00e9nonciation de la CEDH dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 13.3237 Brunner \"D\u00e9nonciation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales\" et dans son rapport du 19 novembre 2014 concernant le postulat 13.4187 St\u00f6ckli \"40 ans d'adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 la CEDH. Bilan et perspectives\". Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 ces d\u00e9veloppements, qui restent valables de mani\u00e8re inchang\u00e9e. Une d\u00e9nonciation de la CEDH imm\u00e9diatement suivie d'une nouvelle adh\u00e9sion avec une r\u00e9serve viserait manifestement \u00e0 contourner la r\u00e8gle de l'article 57 CEDH, selon lequel des r\u00e9serves ne peuvent \u00eatre formul\u00e9es qu'au moment de la signature de la Convention ou du d\u00e9p\u00f4t de l'instrument de ratification. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a consid\u00e9r\u00e9 qu'un tel proc\u00e9d\u00e9 n'\u00e9tait pas compatible avec l'esprit de la CEDH et constituait un abus de droit (ATF 118 Ia 473, consid. 7 c, cc). Les nouvelles r\u00e9serves ne seraient ainsi pas valables.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1620777600000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1678924800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|1231|1236|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1763101882963)\/","SubmissionDate":"\/Date(1616112000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Droit international|Droits de l'homme|Politique migratoire"}}