En r\u00e9ponse \u00e0 ma question 21.7001, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9clar\u00e9 hostile \u00e0 l'id\u00e9e d'exon\u00e9rer les imp\u00f4ts, la TVA et les charges sociales d'int\u00e9r\u00eats moratoires en 2021. Il a soutenu que pour les entreprises en difficult\u00e9, des mesures individuelles telles qu'une r\u00e9duction des acomptes de cotisations ou des reports de paiement seraient plus efficaces.
Pour que cette id\u00e9e ne reste pas une forme de litt\u00e9rature sans effets concrets, comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il donc rendre de telles mesures possibles face \u00e0 l'intransigeance de l'administration fiscale, de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions et des caisses de compensation\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct est tax\u00e9 et per\u00e7u par les cantons sous la surveillance de la Conf\u00e9d\u00e9ration. L'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) a recommand\u00e9 aux cantons de traiter favorablement les demandes motiv\u00e9es par la crise du coronavirus et les restrictions \u00e9conomiques qui en d\u00e9coulent.
Dans le cas de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, le montant factur\u00e9 \u00e0 titre provisoire est g\u00e9n\u00e9ralement bas\u00e9 sur les chiffres de la p\u00e9riode fiscale pr\u00e9c\u00e9dente. Si ce montant ne correspond pas \u00e0 la taxation d\u00e9finitive attendue, il est possible de demander un ajustement des tranches provisoires.
Les entreprises et les particuliers qui ne sont pas en mesure d'acquitter les factures d'imp\u00f4t d\u00e9finitives \u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance peuvent demander une prolongation du d\u00e9lai de paiement ou un paiement \u00e9chelonn\u00e9. S'ils r\u00e9unissent les conditions, ils peuvent \u00e9galement demander la remise des cr\u00e9ances fiscales probl\u00e9matiques.
En ce qui concerne la TVA, le d\u00e9compte s'effectue en g\u00e9n\u00e9ral deux mois apr\u00e8s la fin de chaque trimestre. Sur le site AFC SuisseTAX et sur le site Web de l'AFC, il est cependant possible de prolonger de trois mois les d\u00e9lais de transmission du d\u00e9compte et de paiement, sans frais et sans justification. Si un report de paiement de plus de trois mois est souhait\u00e9, une demande justifi\u00e9e doit \u00eatre soumise \u00e0 l'AFC au moyen du formulaire ad hoc en ligne ou par courrier postal.
Les caisses de compensation adaptent les acomptes de cotisations \u00e0 l'AVS d\u00e8s que le revenu d'un ind\u00e9pendant ou d'une entreprise s'annonce inf\u00e9rieur aux pr\u00e9visions ou que la masse salariale baisse nettement. En outre, les caisses de compensation peuvent convenir de paiements \u00e9chelonn\u00e9s avec les cotisants qui ont des difficult\u00e9s financi\u00e8res, dans la mesure o\u00f9 cela permet de recouvrer les cr\u00e9ances de cotisation dans leur int\u00e9gralit\u00e9.
Compte tenu des possibilit\u00e9s juridiques existantes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1621382400000)\/","SubmittedBy":"Addor Jean-Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1679011200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|2446|2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1712764423650)\/","SubmissionDate":"\/Date(1616112000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Fiscalit\u00e9|Protection sociale|Sant\u00e9"}}