Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'art. 54 de la loi sur l'agriculture de sorte que des contributions \u00e0 des cultures particuli\u00e8res de 1000 francs par hectare et par an soient \u00e9galement vers\u00e9es pour les f\u00e9veroles, les pois prot\u00e9agineux et les lupins destin\u00e9s \u00e0 l'alimentation humaine.
","ReasonText":"Les contributions \u00e0 des cultures particuli\u00e8res pr\u00e9vues \u00e0 l'art. 54 de la loi sur l'agriculture ne sont actuellement vers\u00e9es qu'aux f\u00e9veroles, aux pois prot\u00e9agineux et aux lupins destin\u00e9s \u00e0 l'affouragement. Un agriculteur qui cultive par exemple des f\u00e9veroles destin\u00e9es \u00e0 l'alimentation humaine ne touche par cons\u00e9quent aucune contribution par surface.
\u00c0 l'heure actuelle, les l\u00e9gumineuses et les prot\u00e9agineux de toutes sortes destin\u00e9s \u00e0 l'alimentation humaine ont \u00e0 juste titre le vent en poupe. Leur efficacit\u00e9 en mati\u00e8re d'utilisation des ressources, leur caract\u00e8re local et leur composition nutritionnelle compl\u00e8te en font des produits qui sont de plus en plus importants pour l'alimentation humaine et qui garantissent un apport suffisant en prot\u00e9ines. Diff\u00e9rentes PME suisses du secteur alimentaire utiliseraient davantage de l\u00e9gumineuses si les quantit\u00e9s cultiv\u00e9es \u00e9taient suffisantes, ce qui n'est pas encore le cas.
La pr\u00e9sente motion vise \u00e0 supprimer l'in\u00e9galit\u00e9 de traitement qui touche les cultures particuli\u00e8res destin\u00e9es \u00e0 l'alimentation humaine par rapport \u00e0 celles destin\u00e9es \u00e0 l'affouragement en vue d'inciter les agriculteurs innovants \u00e0 cultiver davantage d'aliments pour la consommation directe et contribuer ainsi de mani\u00e8re d\u00e9cisive \u00e0 l'auto-approvisionnement de la Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'article 54 de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr ; RS 910.1) a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 lors de l'\u00e9laboration de la politique agricole 2014-2017. Dans son message au Parlement (FF 2012 1857), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait justifi\u00e9 l'introduction des contribution \u00e0 des cultures particuli\u00e8res par la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer une s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement ad\u00e9quate pour les cultures qui contribuent substantiellement, de mani\u00e8re directe ou indirecte, \u00e0 l'alimentation de la population et dont la protection douani\u00e8re est proportionnellement peu \u00e9lev\u00e9e.
Le projet de modification de la loi ne contenait \u00e0 l'art. 54, al. 1, LAgr que l'actuelle lettre a, qui habilite la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 allouer des contributions \u00e0 des cultures particuli\u00e8res, afin d'assurer la capacit\u00e9 de production et le fonctionnement de certaines activit\u00e9s de transformation importantes pour un approvisionnement appropri\u00e9 de la population. L'amendement figurant \u00e0 la lettre b a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9 \u00e0 l'al. 1, lors des d\u00e9bats parlementaires, afin que la possibilit\u00e9 d'assurer un approvisionnement appropri\u00e9 en fourrages pour les animaux d'\u00e9levage figure explicitement dans la LAgr. Il n'est pas n\u00e9cessaire de modifier la LAgr pour pouvoir verser des contributions \u00e0 la culture de l\u00e9gumineuses destin\u00e9es \u00e0 l'alimentation humaine.
En vertu de l'ordonnance du 23 octobre 2013 sur les contributions \u00e0 des cultures particuli\u00e8res (RS 910.17), la Conf\u00e9d\u00e9ration verse des contributions aux cultures suivantes\u00a0: divers ol\u00e9agineux, plants de pommes de terre, semences de ma\u00efs, semences de gramin\u00e9es fourrag\u00e8res et de l\u00e9gumineuses fourrag\u00e8res, soja, betteraves sucri\u00e8res destin\u00e9es \u00e0 la production de sucre, f\u00e9veroles, pois prot\u00e9agineux et lupins destin\u00e9s \u00e0 l'affouragement.
Les aliments d'origine v\u00e9g\u00e9tale gagnent en importance dans le contexte actuel de qu\u00eate d'une alimentation humaine durable et \u00e9quilibr\u00e9e. Afin de tenir compte de cette \u00e9volution, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture examinera l'orientation actuelle des contributions \u00e0 des cultures particuli\u00e8res ainsi que celle d'autres instruments de politique agricole dans la perspective des prochaines modifications d'ordonnances.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1621382400000)\/","SubmittedBy":"Schneider Meret","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1679011200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|55|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1716292035577)\/","SubmissionDate":"\/Date(1616112000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Agriculture|Sant\u00e9"}}