Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un projet visant \u00e0 transf\u00e9rer dans une loi COVID-19 sur les aides financi\u00e8res les mesures de soutien financier qui sont actuellement inscrites dans la loi COVID-19 (RS 818.102).
","ReasonText":"Depuis son entr\u00e9e en vigueur, la loi COVID-19 a connu de profonds changements. Au d\u00e9part, elle fixait principalement les mesures sanitaires permettant de lutter contre la propagation du virus, mais elle s'est rapidement transform\u00e9e en une loi de politique \u00e9conomique qui pr\u00e9voit de nombreuses prestations de soutien en faveur des secteurs touch\u00e9s par la pand\u00e9mie. La demande de r\u00e9f\u00e9rendum lanc\u00e9e en automne 2020 est dirig\u00e9e en premier lieu contre les mesures sanitaires et, globalement, contre le r\u00e9gime du droit de n\u00e9cessit\u00e9. Les aides financi\u00e8res, elles, sont peu contest\u00e9es. Or, le rejet de la loi en votation aurait des cons\u00e9quences catastrophiques pour les secteurs concern\u00e9s \u00e9tant donn\u00e9 que l'ensemble de la loi cesserait d'\u00eatre en vigueur et, donc, que les aides financi\u00e8res qui sont peu contest\u00e9es passeraient aussi \u00e0 la trappe. Ainsi, non seulement les secteurs touch\u00e9s par la pand\u00e9mie n'auraient plus la possibilit\u00e9 d'assurer leur survie \u00e9conomique en raison des restrictions, mais ils se retrouveraient du jour au lendemain sans aide financi\u00e8re. Pour emp\u00eacher ce sc\u00e9nario, il faut agir suffisamment t\u00f4t en transf\u00e9rant dans une loi COVID-19 sur les aides financi\u00e8res les mesures de soutien financier pr\u00e9vues dans la loi COVID-19, la nouvelle loi \u00e9tant \u00e0 nouveau sujette au r\u00e9f\u00e9rendum.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La votation r\u00e9f\u00e9rendaire sur la loi COVID-19 (RS 818.102) aura lieu le 13 juin 2021. En cas de rejet par le peuple, la loi serait encore applicable jusqu'au 26 septembre 2021, car une loi f\u00e9d\u00e9rale urgente est valable pendant une ann\u00e9e au maximum en vertu de l'art. 165, al. 2, de la Constitution (Cst.; RS 101), m\u00eame sans votation populaire.
Si le projet de loi est rejet\u00e9 le 13 juin, toutes les modifications de la loi COVID-19 que l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale a adopt\u00e9es et promulgu\u00e9es en urgence depuis son entr\u00e9e en vigueur, le 25 septembre 2020, seraient caduques le 25 septembre 2021, sans solution de remplacement. Par cons\u00e9quent, toutes les ordonnances \u00e9dict\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en vertu de la loi COVID-19 perdraient automatiquement leur base l\u00e9gale\u00a0; elles cesseraient \u00e9galement d'exister. De plus, tant les mesures pour les cas de rigueur destin\u00e9es aux entreprises (art. 12 loi COVID-19) que les aides sectorielles ou le nouveau bouclier de protection pour le secteur de l'\u00e9v\u00e9nementiel (art. 11a loi COVID-19) ne pourraient plus \u00eatre adopt\u00e9s apr\u00e8s le 25 septembre. La prolongation des d\u00e9lais-cadres n\u00e9cessaire \u00e0 la perception d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res suppl\u00e9mentaires de l'assurance-ch\u00f4mage deviendrait \u00e9galement impossible.
Un renouvellement de la loi COVID-19 rejet\u00e9e par le peuple - par exemple au moyen d'une prolongation d\u00e9clar\u00e9e urgente de sa dur\u00e9e de validit\u00e9 - est interdit (art. 165, al. 4, Cst.), et les retouches mat\u00e9rielles le sont \u00e9galement. Cette interdiction de renouvellement emp\u00eache que le droit d'urgence rejet\u00e9 ult\u00e9rieurement par le peuple ne soit maintenu par une application r\u00e9p\u00e9t\u00e9e de la proc\u00e9dure d'urgence.
Seul le transfert de certaines dispositions de la loi COVID-19 dans une ou plusieurs lois f\u00e9d\u00e9rales non urgentes, nouvelles ou existantes, est autoris\u00e9 par la Constitution. Cependant, pour transf\u00e9rer dans une loi f\u00e9d\u00e9rale les dispositions relatives aux diff\u00e9rentes aides financi\u00e8res li\u00e9es au COVID-19, il faudrait passer par toutes les \u00e9tapes de la proc\u00e9dure l\u00e9gislative ordinaire. Une entr\u00e9e en vigueur sans rupture de ces dispositions le 26 septembre 2021 n'est pas possible parce que la Constitution interdit de d\u00e9clarer urgente une telle loi et que celle-ci ne peut pas entrer en vigueur avant l'expiration du d\u00e9lai r\u00e9f\u00e9rendaire.
Si le r\u00e9f\u00e9rendum \u00e9tait accept\u00e9 le 13 juin 2021, les aides financi\u00e8res allou\u00e9es pendant la dur\u00e9e de la loi COVID-19 ne seraient pas affect\u00e9es. En outre, des aides financi\u00e8res li\u00e9es au COVID-19 pourraient \u00eatre accord\u00e9es apr\u00e8s cette date jusqu'au 25 septembre 2021, et les prestations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es ou convenues par contrat pourraient \u00eatre vers\u00e9es m\u00eame apr\u00e8s le 25 septembre 2021. De nombreuses entreprises devraient avoir d\u00e9j\u00e0 obtenu des aides financi\u00e8res li\u00e9es au COVID-19 avant cette date.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1621382400000)\/","SubmittedBy":"Schwander Pirmin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1679011200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1712764321443)\/","SubmissionDate":"\/Date(1616112000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|Sant\u00e9"}}