Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la l\u00e9gislation sur la protection des animaux de sorte que les m\u00eames conditions de d\u00e9tention s'appliquent aux animaux de laboratoire et d'exp\u00e9rience qu'aux animaux de compagnie de m\u00eame esp\u00e8ce si le dispositif de l'essai le permet.
","ReasonText":"La loi suisse sur la protection des animaux est toujours consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant la meilleure du monde. Au b\u00e9n\u00e9fice surtout des animaux de compagnie, qui doivent \u00eatre d\u00e9tenus en groupes et dont les besoins doivent largement \u00eatre pris en consid\u00e9ration.
Si toutefois ces animaux sont utilis\u00e9s pour des exp\u00e9riences ou d\u00e9tenus dans des laboratoires dans cette optique, ces r\u00e8gles ne s'appliquent plus. Il est \u00e9vident que respecter la l\u00e9gislation sur la protection des animaux n'est pas possible pour certaines exp\u00e9riences, mais souvent, les conditions de d\u00e9tention sont d\u00e9sastreuses et les animaux subissent de grandes souffrances avant m\u00eame que l'exp\u00e9rience ne soit r\u00e9alis\u00e9e. Une situation qui pourrait \u00eatre largement \u00e9vit\u00e9e si les m\u00eames conditions s'appliquaient aux animaux de laboratoire et d'exp\u00e9rience qu'aux animaux de compagnie de m\u00eame esp\u00e8ce. Il n'y a aucune raison de tenir compte des besoins en contacts sociaux, activit\u00e9s et exercice physique d'un rongeur de compagnie mais d'en faire compl\u00e8tement fi d\u00e8s que l'animal est utilis\u00e9 pour une exp\u00e9rience. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc pri\u00e9 d'adapter la l\u00e9gislation de sorte \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 cette in\u00e9galit\u00e9 de traitement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les exigences \u00e0 satisfaire en mati\u00e8re de d\u00e9tention d'animaux sont \u00e9nonc\u00e9es dans l'ordonnance sur la protection des animaux (OPAn ; RS 455.1). Si elles sont un peu moins \u00e9lev\u00e9es pour les souris et les rats de laboratoire et d'exp\u00e9rience que, par exemple, pour les animaux domestiques des m\u00eames esp\u00e8ces, elles sont toutefois plus contraignantes (par ex. pour les surfaces des enclos) que les dispositions de l'Union europ\u00e9enne, de la Chine ou des \u00c9tats-Unis, des pays qui font beaucoup de recherche.
En 2019, la Suisse a utilis\u00e9 des souris pour environ 70\u00a0% des exp\u00e9riences, ce qui repr\u00e9sente au total 390 000 animaux. L'adaptation demand\u00e9e par la motionnaire des conditions de d\u00e9tention des animaux de laboratoire \u00e0 celles qui pr\u00e9valent pour les animaux de compagnie (pr\u00e9voir par ex. une surface au sol de 0,09 m2 par souris au lieu de 0,006 m2) aurait un impact \u00e9conomique majeur, qui entraverait fortement la d\u00e9tention de souris de laboratoire et l'exp\u00e9rimentation sur des souris en Suisse, voire les emp\u00eacherait totalement. Il faudrait ainsi soit acqu\u00e9rir de l'espace suppl\u00e9mentaire pour agrandir les enclos, ce qui repr\u00e9sente des co\u00fbts, soit renoncer \u00e0 une partie des projets de recherche, soit encore les d\u00e9localiser \u00e0 l'\u00e9tranger. Or, une telle d\u00e9localisation n'est pas dans l'int\u00e9r\u00eat de la protection des animaux puisque les exigences en mati\u00e8re de d\u00e9tention sont souvent moins s\u00e9v\u00e8res qu'en Suisse.
Les contraintes impos\u00e9es aux animaux doivent se limiter au strict n\u00e9cessaire et \u00eatre aussi minimes que possible. Il faut aussi tenir compte du fait que la d\u00e9tention respectueuse des animaux ne d\u00e9pend pas seulement de la taille de l'enclos, mais aussi de son am\u00e9nagement (par ex. possibilit\u00e9s de retraite) ainsi que de la taille et la composition du groupe qu'il accueille. On sait notamment que les comportements agressifs augmentent avec la taille du groupe.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime lui aussi qu'il est important d'am\u00e9liorer les conditions de d\u00e9tention des animaux de laboratoire et d'exp\u00e9rience. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires (OSAV) travaille ainsi \u00e0 l'\u00e9laboration des bases scientifiques n\u00e9cessaires. Il est en effet essentiel de disposer des connaissances appropri\u00e9es avant de proc\u00e9der \u00e0 des adaptations ayant de vastes cons\u00e9quences pour la place suisse de la recherche. Concr\u00e8tement, l'OSAV a command\u00e9 au printemps 2021 une \u00e9tude visant \u00e0 \u00e9valuer s'il est possible d'adapter les conditions de d\u00e9tention des souris de laboratoires \u00e0 celle des animaux domestiques et, si oui, dans quelle mesure. Les r\u00e9sultats interm\u00e9diaires de l'\u00e9tude devraient \u00eatre disponibles fin 2022 et en 2023 ; les r\u00e9sultats d\u00e9finitifs mi-2024. Ces donn\u00e9es permettront de proc\u00e9der aux adaptations durables et scientifiquement fond\u00e9es des conditions de d\u00e9tention. Il s'agira \u00e9galement de prendre en compte les r\u00e9sultats du programme national de recherche (PNR) 79 \" Advancing 3R - animaux, recherche et soci\u00e9t\u00e9 \". Dot\u00e9 de 20 millions de francs sur 5 ans et lanc\u00e9 en f\u00e9vrier 2021, ce PNR a notamment pour objectif de r\u00e9duire consid\u00e9rablement l'impact de la d\u00e9tention sur les animaux de laboratoire et d'exp\u00e9rience.
Enfin, l'OSAV est en train d'examiner s'il est possible, et comment, de concr\u00e9tiser rapidement certaines mesures faciles \u00e0 mettre en oeuvre pour am\u00e9liorer les conditions de d\u00e9tention, comme les possibilit\u00e9s de retraite, et de les int\u00e9grer dans la r\u00e9vision pr\u00e9vue de l'OPAn.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1621382400000)\/","SubmittedBy":"Schneider Meret","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1679011200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"36|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1716291925967)\/","SubmissionDate":"\/Date(1616112000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Science et recherche|Environnement"}}