Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner comment aborder la probl\u00e9matique de l'importation de viande de cheval en provenance d'Argentine, d'Australie, d'Uruguay et du Canada, \u00e9tant donn\u00e9 que ces pays ne peuvent pas garantir le respect des exigences en vigueur au sein de l'UE en mati\u00e8re de protection des animaux et des consommateurs. Il convient notamment d'envisager de retirer ces pays de la liste des \u00c9tats tiers en provenance desquels l'importation de viande de cheval est autoris\u00e9e.
","ReasonText":"Plusieurs \u00e9tudes d'ONG et audits de l'UE men\u00e9s depuis 2010 ont montr\u00e9 que les exigences de l'UE pertinentes en mati\u00e8re de protection des animaux et la tra\u00e7abilit\u00e9 des chevaux en Argentine, en Australie, au Canada et en Uruguay ne sont pas respect\u00e9es. Tout au long de la cha\u00eene de production, les chevaux sont syst\u00e9matiquement n\u00e9glig\u00e9s et maltrait\u00e9s. Ils sont battus, frapp\u00e9s \u00e0 coups de pied et re\u00e7oivent des chocs \u00e9lectriques. Dans les \u00e9tables des abattoirs et les centres de rassemblement, la nourriture est souvent insuffisante et les animaux sont expos\u00e9s \u00e0 des conditions climatiques extr\u00eames. \u00c0 l'heure actuelle, les exigences de l'UE en mati\u00e8re de protection des animaux valent uniquement pour les abattoirs, et non pour les centres de rassemblement et le transport. Les chevaux sont transport\u00e9s sur de longues distances sans eau, entass\u00e9s dans des remorques, ce qui a pour cons\u00e9quence que beaucoup meurent avant m\u00eame d'arriver \u00e0 l'abattoir.
Dans les pays pr\u00e9cit\u00e9s, les chevaux n'entrent pas dans la cat\u00e9gorie des animaux destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre consomm\u00e9s, c'est pourquoi on leur administre en g\u00e9n\u00e9ral des m\u00e9dicaments qui sont interdits dans l'UE et en Suisse lorsque les chevaux sont destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine. Par ailleurs, les syst\u00e8mes de tra\u00e7abilit\u00e9 ne sont pas fiables, car ils reposent sur les d\u00e9clarations des propri\u00e9taires et des marchands de chevaux indiquant les traitements m\u00e9dicaux administr\u00e9s dans les six mois qui pr\u00e9c\u00e8dent l'abattage. Dans l'UE et en Suisse, les chevaux sont pourvus d'une marque auriculaire facilement amovible et d'un passeport indiquant leurs ant\u00e9c\u00e9dents m\u00e9dicaux. En raison du manque de tra\u00e7abilit\u00e9, des chevaux dont on ignore l'origine et les traitements qu'ils ont re\u00e7us, mais \u00e9galement des chevaux vol\u00e9s entrent dans la cha\u00eene alimentaire, ce qui repr\u00e9sente un risque \u00e9lev\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire des consommateurs europ\u00e9ens.
La Conf\u00e9d\u00e9ration est donc charg\u00e9e d'examiner si, compte tenu de ces abus, il conviendrait de suspendre toutes les importations de viande de cheval en provenance de pays dans lesquels le syst\u00e8me de tra\u00e7abilit\u00e9 est bas\u00e9 exclusivement sur les d\u00e9clarations des propri\u00e9taires et des marchands de chevaux.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est au courant des rapports faisant \u00e9tat de manquements dans les cha\u00eenes d'approvisionnement de viande de cheval en provenance de certains pays tiers. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires (OSAV) est d\u00e9j\u00e0 intervenus directement aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des pays exportateurs et a exig\u00e9 des explications. Il ne faut pas perdre de vue que la Suisse et l'Union europ\u00e9enne (UE) constituent un espace v\u00e9t\u00e9rinaire commun en vertu de l'annexe 11 de l'accord entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne relatif aux \u00e9changes de produits agricoles (RS 0.916.026.81). Cela implique que les lots doivent satisfaire aux m\u00eames conditions, qu'ils soient import\u00e9s en Suisse ou dans un \u00c9tat membre de l'UE\u00a0: ils sont contr\u00f4l\u00e9s au moment de leur premi\u00e8re entr\u00e9e dans l'espace v\u00e9t\u00e9rinaire commun. Plus aucun contr\u00f4le v\u00e9t\u00e9rinaire de fronti\u00e8re n'est effectu\u00e9 entre la Suisse et l'UE. Il est donc n\u00e9cessaire de se coordonner avec l'UE lorsque l'on envisage de prendre des mesures \u00e0 l'encontre d'un pays tiers, comme interdire les importations de viande de cheval en provenance de certains \u00c9tats. L'OSAV et la Direction g\u00e9n\u00e9rale comp\u00e9tente de la Commission europ\u00e9enne se sont entretenus pour la premi\u00e8re fois le 18 mars 2021 sur les mesures \u00e9ventuelles. L'UE a alors soulign\u00e9 qu'elle privil\u00e9gierait une proc\u00e9dure coordonn\u00e9e avec la Suisse. La Commission europ\u00e9enne v\u00e9rifie actuellement que les pays exportateurs ont bien corrig\u00e9 les manquements. Elle a garanti d'associer \u00e9troitement la Suisse \u00e0 ses travaux. Une r\u00e9ponse \u00e9crite, qui pr\u00e9sente en d\u00e9tail la mani\u00e8re dont les manquements sont corrig\u00e9s y compris des preuves concr\u00e8tes, devrait nous parvenir d'ici \u00e0 la fin mai 2021. Sur la base de ces informations, il sera possible de juger si d'autres mesures s'imposent.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est important, ind\u00e9pendamment des mesures officielles, que les acteurs du march\u00e9 (importateurs et revendeurs) assument leurs responsabilit\u00e9s, notamment en v\u00e9rifiant que toutes les conditions d'importation (tra\u00e7abilit\u00e9 des animaux, par ex.) sont remplies. L'OSAV a instamment demand\u00e9 aux importateurs suisses d'apporter les am\u00e9liorations n\u00e9cessaires. Les importateurs suisses ont d\u00e9j\u00e0 r\u00e9agi et inform\u00e9 l'OSAV qu'ils allaient redoubler d'efforts. Ils collaborent par exemple avec des importateurs de l'UE au renforcement du syst\u00e8me de contr\u00f4le certifi\u00e9 dans les pays exportateurs qui devrait inclure une surveillance vid\u00e9o et des contr\u00f4les inopin\u00e9s sur place.
L'OSAV s'est d\u00e9j\u00e0 attel\u00e9 \u00e0 l'examen des mesures demand\u00e9 par le postulat. Il n'est d\u00e8s lors pas n\u00e9cessaire de confier au Conseil f\u00e9d\u00e9ral un mandat suppl\u00e9mentaire allant dans le sens du postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1620777600000)\/","SubmittedBy":"Schneider Meret","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1679011200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1716291857260)\/","SubmissionDate":"\/Date(1616112000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement|Agriculture"}}