L'Union europ\u00e9enne est en passe d'imposer des sanctions \u00e0 la Chine en raison des violations des droits de l'homme, ceci pour la premi\u00e8re fois depuis la r\u00e9pression sur la place Tiananmen en 1989. Quatre personnes et une entit\u00e9 du Xinjiang seront inscrites sur une liste noire. Les sanctions, qui comprennent une interdiction de voyager et un gel des avoirs, sont impos\u00e9es en raison des actions de P\u00e9kin au Xinjiang, que les \u00c9tats-Unis et certains pays europ\u00e9ens ont qualifi\u00e9es de g\u00e9nocide \u00e0 l'encontre de la communaut\u00e9 ou\u00efgoure. Cette d\u00e9cision devrait \u00eatre adopt\u00e9e avant la fin du mois de mars 2021 lors d'une r\u00e9union des ministres des affaires \u00e9trang\u00e8res de l'UE.
Pour cette raison, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il imposer des sanctions similaires contre la Chine une fois qu'elles auront \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es par les ministres de l'UE\u00a0?
2. Si non, pour quelles raisons\u00a0? et quelles seraient les circonstances qui am\u00e8neraient le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 revoir sa position et imposer lui-aussi des sanctions\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1 et 2\u00a0: L'UE a adopt\u00e9, le 22 mars 2021, des sanctions \u00e0 l'encontre de personnes, entit\u00e9s ou organismes en se fondant sur la d\u00e9cision (PESC) 2020/1999 du Conseil du 7 d\u00e9cembre 2020 concernant des mesures restrictives en r\u00e9action aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes \u00e0 ces droits (\" sanctions th\u00e9matiques dans le domaine des droits de l'homme \"). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en a pris note. Parmi les destinataires des sanctions figurent des personnes et des entit\u00e9s de Cor\u00e9e du Nord, de Libye, d'\u00c9rythr\u00e9e, du Soudan du Sud et de Russie ainsi que quatre personnes physiques et une entit\u00e9 de Chine en rapport avec la situation dans le Xinjiang. Le r\u00e9gime mondial de sanctions de l'UE en mati\u00e8re de droits de l'homme pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de prononcer des sanctions financi\u00e8res et des restrictions de voyage \u00e0 l'encontre de personnes, entit\u00e9s ou organismes afin de lutter contre les violations graves et syst\u00e9matiques des droits humains dans le monde.
Depuis son adh\u00e9sion \u00e0 l'ONU en 2002, la Suisse est tenue, en vertu du droit international, de soutenir les sanctions prononc\u00e9es par le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l'ONU. Elle n'est en revanche pas oblig\u00e9e, du point de vue juridique ou politique, de se rallier aux sanctions de l'UE. L'\u00e9valuation se fait au cas par cas, sur la base de divers crit\u00e8res juridiques ou relevant de la politique \u00e9trang\u00e8re ou de la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure. L'\u00e9ventualit\u00e9 d'une reprise - dans le cadre de la loi sur les embargos (LEmb ; RS 946.231) - des sanctions th\u00e9matiques de l'UE dans le domaine des droits de l'homme est actuellement en cours d'examen par les offices concern\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne s'est pas encore d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 ce sujet.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1620777600000)\/","SubmittedBy":"Walder Nicolas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1679011200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|10|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1764147917880)\/","SubmissionDate":"\/Date(1616112000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Politique europ\u00e9enne|Droits de l'homme"}}