Les projets de loi relatifs \u00e0 la r\u00e9organisation de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (LE-OFDF et LDD) ont rencontr\u00e9 une forte r\u00e9sistance au cours de la proc\u00e9dure de consultation. Les cantons, les partis et les associations \u00e9conomiques estiment que la r\u00e9vision n'est pas conforme \u00e0 la Constitution. Ils critiquent les atteintes anticonstitutionnelles \u00e0 la souverainet\u00e9 polici\u00e8re des cantons, l'extension consid\u00e9rable de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de traitement des donn\u00e9es sensibles, le transfert d'un grand nombre de dispositions essentielles \u00e0 l'\u00e9chelon de l'ordonnance, et bien plus encore.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait-il au courant, lors de l'ouverture de la proc\u00e9dure de consultation\u00a0:
a. que la r\u00e9vision de la loi sur les douanes porte atteinte \u00e0 la souverainet\u00e9 cantonale en mati\u00e8re de police et va \u00e0 l'encontre des comp\u00e9tences r\u00e9gl\u00e9es dans la Constitution concernant la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre publics\u00a0?
b. que les nouvelles comp\u00e9tences pr\u00e9vues de l'OFDF en mati\u00e8re de poursuite p\u00e9nale sont en concurrence directe avec les t\u00e2ches des autorit\u00e9s cantonales de poursuite p\u00e9nale (police et minist\u00e8res publics) ?
c. que les autorit\u00e9s douani\u00e8res m\u00e8neront des investigations secr\u00e8tes qui, conform\u00e9ment \u00e0 l'ordre juridique en vigueur, devraient \u00eatre approuv\u00e9es par le minist\u00e8re public\u00a0?
d. que la nouvelle autorit\u00e9 douani\u00e8re disposera de comp\u00e9tences pratiquement illimit\u00e9es en mati\u00e8re de traitement des donn\u00e9es sensibles\u00a0? Le Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es n'a-t-il pas \u00e9t\u00e9 consult\u00e9\u00a0?
e. que la r\u00e9vision m\u00e9lange l'int\u00e9r\u00eat en mati\u00e8re de politique fiscale \u00e0 l'application du droit douanier avec des mesures concernant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0?
La question se pose en outre de savoir si l'int\u00e9gration de la police du transport au sein de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes et plus pr\u00e9cis\u00e9ment du Corps des gardes-fronti\u00e8re va se poursuivre ou non. Ce point n'est pas mentionn\u00e9 dans les documents pour la consultation.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions pos\u00e9es\u00a0:
a. La r\u00e9vision de la loi sur les douanes ne pr\u00e9voit pas de porter atteinte \u00e0 la souverainet\u00e9 polici\u00e8re des cantons. Comme cela est d\u00e9j\u00e0 le cas dans le droit en vigueur, une reprise des t\u00e2ches relevant de cette souverainet\u00e9 est possible uniquement au moyen d'un accord correspondant. Les t\u00e2ches actuelles et futures de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (AFD) ne vont pas \u00e0 l'encontre des comp\u00e9tences en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et d'ordre publics r\u00e9gl\u00e9es dans la Constitution. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'exprimera sur cette question dans le message correspondant.
b. Le projet de loi d\u00e9finissant les t\u00e2ches d'ex\u00e9cution de l'OFDF (LE-OFDF) mis en consultation ne conf\u00e8re aucune nouvelle comp\u00e9tence en mati\u00e8re de poursuite p\u00e9nale \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res (OFDF). Celui-ci agira en qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 de poursuite p\u00e9nale de la Conf\u00e9d\u00e9ration uniquement si une loi f\u00e9d\u00e9rale lui transf\u00e8re explicitement cette t\u00e2che (art. 4, let. c, de la loi sur l'organisation des autorit\u00e9s p\u00e9nales\u00a0; RS 173.71). \u00c0 l'heure actuelle, une vingtaine de lois f\u00e9d\u00e9rales conf\u00e8rent une comp\u00e9tence en mati\u00e8re de poursuite p\u00e9nale \u00e0 l'AFD. Cette derni\u00e8re est comp\u00e9tente pour la poursuite et le jugement de tels d\u00e9lits, raison pour laquelle il n'y a aucun conflit avec les cantons ou avec d'autres autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales.
c. Le projet de LE-OFDF pr\u00e9voit la comp\u00e9tence de proc\u00e9der \u00e0 des recherches secr\u00e8tes uniquement dans des espaces virtuels et dans les domaines o\u00f9 l'AFD agit d\u00e9j\u00e0 l\u00e9galement en qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 de poursuite p\u00e9nale. La r\u00e9glementation propos\u00e9e va ainsi moins loin que l'art. 90a, al. 1, de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques (RS 812.21), selon lequel l'AFD peut d\u00e9j\u00e0 ordonner, en vertu des art. 298a \u00e0 298d du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP\u00a0; RS 312.0), une recherche secr\u00e8te qui ne se limite pas aux espaces virtuels. Par analogie avec le CPP, elle pr\u00e9voit qu'une autorisation doit \u00eatre donn\u00e9e par un service comp\u00e9tent qui examine et autorise \u00e9galement d'autres mesures de contrainte en proc\u00e9dure p\u00e9nale administrative.
d. Dans le nouveau droit douanier, les comp\u00e9tences en mati\u00e8re de traitement des donn\u00e9es sensibles devront \u00eatre indiqu\u00e9es de mani\u00e8re transparente et en fonction des objectifs \u00e0 atteindre. Les finalit\u00e9s de traitement mentionn\u00e9es correspondront aux t\u00e2ches de l'OFDF et ne justifieront pas une comp\u00e9tence illimit\u00e9e en mati\u00e8re de traitement des donn\u00e9es sensibles. Le projet a \u00e9t\u00e9 soumis au Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence, qui, notamment en raison des r\u00e9serves qu'il a faites sur le projet mis en consultation, continuera de participer aux travaux relatifs au traitement des donn\u00e9es sensibles.
e. La LE-OFDF constituera la base l\u00e9gale n\u00e9cessaire \u00e0 la num\u00e9risation des processus et au d\u00e9veloppement de l'AFD. La perception des redevances et l'exercice des t\u00e2ches d'ex\u00e9cution ne relevant pas du droit fiscal seront harmonis\u00e9s. La LE-OFDF comprendra non seulement les t\u00e2ches d'ex\u00e9cution relatives aux domaines pr\u00e9cit\u00e9s, mais \u00e9galement les t\u00e2ches d'ex\u00e9cution relatives au domaine de la s\u00e9curit\u00e9. L'uniformisation de certaines t\u00e2ches d'ex\u00e9cution vis\u00e9e par la LE-OFDF ne portera par cons\u00e9quent atteinte ni \u00e0 l'application du droit douanier ni \u00e0 l'adoption de mesures visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la Suisse.
Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances ne poursuivra pas l'int\u00e9gration de la police des transports dans l'AFD, raison pour laquelle les documents soumis \u00e0 la consultation ne contiennent pas d'explications \u00e0 ce sujet.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1621382400000)\/","SubmittedBy":"Rytz Regula","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1679011200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9|24|32|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1712763845570)\/","SubmissionDate":"\/Date(1616112000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Finances|\u00c9ducation|Droits de l'homme"}}