\u00c0 l'heure o\u00f9 les in\u00e9galit\u00e9s salariales entre femmes et hommes en Suisse ne trouvent pas encore de r\u00e9solution ce qui impliquerait une intervention d\u00e9cisive des pouvoirs publics, alors qu'une part toujours plus importante de femmes font face \u00e0 la pr\u00e9carit\u00e9, les in\u00e9galit\u00e9s entre hommes et femmes en mati\u00e8re de sant\u00e9 ne semblent susciter aucun int\u00e9r\u00eat sp\u00e9cifique. La quasi-totalit\u00e9 des frais li\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 sexuelle, \u00e0 la contraception et \u00e0 la sant\u00e9 reproductive sont pris en charge par les femmes. Les femmes ne doivent plus avoir \u00e0 assumer seules ces co\u00fbts. L'ensemble des frais li\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 sexuelle, notamment ceux li\u00e9s \u00e0 la contraception ou aux protections hygi\u00e9niques, doivent \u00eatre pris en charge par la LAMal et exempt\u00e9s de franchise et de quote-part.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'inscrire dans le catalogue des prestations prises en charge par l'assurance-maladie de base et d'exempter du paiement de la franchise et de la quote-part l'ensemble des protections hygi\u00e9niques, les m\u00e9thodes de contraception f\u00e9minines et masculines dont l'efficacit\u00e9 est prouv\u00e9e, notamment la pilule contraceptive, les st\u00e9rilets, les patchs contraceptifs, les pr\u00e9servatifs, la vasectomie, ainsi que la pilule du lendemain, avec ou sans ordonnance ; ainsi que d'exempter du paiement de la franchise et de la quote-part l'ensemble des prestations d'accompagnement de la grossesse, d\u00e8s le premier jour et jusqu'\u00e0 un an apr\u00e8s l'accouchement, les contr\u00f4les gyn\u00e9cologiques et les contr\u00f4les en mati\u00e8re de sant\u00e9 sexuelle pour les hommes ainsi que les interruptions de grossesse.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'assurance obligatoire des soins (AOS) prend en charge les co\u00fbts des prestations servant \u00e0 diagnostiquer ou \u00e0 traiter une maladie, des mesures pr\u00e9ventives en faveur d'assur\u00e9s particuli\u00e8rement menac\u00e9s, ainsi que des prestations en cas de maternit\u00e9. Or, les contraceptifs, les protections hygi\u00e9niques et la vasectomie ne servent ni \u00e0 pr\u00e9venir ni \u00e0 traiter une maladie et ne constituent pas des prestations en cas de maternit\u00e9. Partant et comme indiqu\u00e9 \u00e0 de nombreuses reprises (notamment Motion Reynard 19.3197\u00a0; Interpellation Gilli 10.3104\u00a0; Interpellation Seydoux 10.3765\u00a0; Motion Stump 10.3306\u00a0; Motion Stump 10.4119), les prestations susmentionn\u00e9es n'entrent pas dans le champ d'application de l'AOS. Une adaptation de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) serait pour cela n\u00e9cessaire. L'extension du catalogue des prestations de l'AOS appelle cependant une grande prudence du fait de la hausse des co\u00fbts de la sant\u00e9 et des primes d'assurance-maladie.
La r\u00e8glementation actuelle de la LAMal pr\u00e9voit que les prestations sp\u00e9cifiques en cas de maternit\u00e9 sont exempt\u00e9es de la participation aux co\u00fbts. Suite \u00e0 la r\u00e9vision de la loi au 1er mars 2014, aucune participation aux co\u00fbts ne peut \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9e pour les prestations g\u00e9n\u00e9rales en cas de maladie ainsi que pour les soins en cas de maladie qui sont fournis \u00e0 partir de la 13e semaine de grossesse, pendant l'accouchement, et jusqu'\u00e0 huit semaines apr\u00e8s l'accouchement. Afin de garantir l'\u00e9galit\u00e9 de traitement pour les femmes enceintes, une pr\u00e9cision de la disposition l\u00e9gale pour \u00e9tendre l'exemption de la participation aux co\u00fbts aux prestations en cas d'infirmit\u00e9 cong\u00e9nitale, d'accident et d'interruption de grossesse non punissable a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e au 2e volet de mesures de ma\u00eetrise des co\u00fbts. Cette modification l\u00e9gislative pr\u00e9voit \u00e9galement d'\u00e9tendre l'exemption de la participation aux co\u00fbts d\u00e8s le d\u00e9but de la grossesse et s'ins\u00e8re dans le cadre de la mise en oeuvre des motions Addor 19.3307 \" Prise en charge compl\u00e8te des prestations relatives \u00e0 la grossesse par l'assurance-maladie obligatoire \" et K\u00e4lin 19.3070 \" Instaurer la gratuit\u00e9 des prestations pendant toute la dur\u00e9e de la grossesse \" adopt\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1621382400000)\/","SubmittedBy":"Prezioso Batou Stefania","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1679011200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|28|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1716291140550)\/","SubmissionDate":"\/Date(1616112000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Questions sociales|Sant\u00e9"}}