Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire \u00e9valuer la nouvelle organisation de la pharmacie de l'arm\u00e9e, d\u00e9sormais subordonn\u00e9e \u00e0 la BLA, par une soci\u00e9t\u00e9 d'audit sp\u00e9cialis\u00e9e, externe et ind\u00e9pendante, dont la neutralit\u00e9 est garantie. La soci\u00e9t\u00e9 d'audit fera des propositions sur la mani\u00e8re dont la pharmacie de l'arm\u00e9e doit remplir ses t\u00e2ches et organiser ses processus, tout en respectant les m\u00eames normes de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 qu'avant sa r\u00e9organisation. Dans ce contexte, il faudra respecter le cadre l\u00e9gal et maintenir les certifications (par ex. ISO).
","ReasonText":"La pharmacie de l'arm\u00e9e est la seule unit\u00e9 administrative de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 disposer d'une autorisation de Swissmedic pour la fabrication, l'importation, le commerce de gros et l'exportation de m\u00e9dicaments et d'une autorisation de l'OFSP pour la mise en place et l'utilisation d'installations radiologiques. Il est donc tr\u00e8s important qu'elle r\u00e9ponde aux exigences de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 les plus \u00e9lev\u00e9es. Elle doit pouvoir couvrir les besoins pharmaceutiques de la population, du service sanitaire coordonn\u00e9 et de l'arm\u00e9e en cas de crise.
Vu son importance nationale, d\u00e9montr\u00e9e lors de la crise du coronavirus, il faut faire contr\u00f4ler \u00e0 l'externe sa r\u00e9organisation fondamentale et toutes ses cons\u00e9quences des points de vue de l'accomplissement de la mission, de l'opportunit\u00e9 et de la durabilit\u00e9.
Le rapport d'audit de la r\u00e9vision interne du DDPS, annonc\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en r\u00e9ponse \u00e0 ma question 21.7048 de l'heure des questions, n'est pas suffisant, \u00e9tant donn\u00e9 qu'il met l'accent sur une analyse \u00e9conomique. Seule une analyse r\u00e9alis\u00e9e conjointement par une soci\u00e9t\u00e9 d'audit sp\u00e9cialis\u00e9e, externe et ind\u00e9pendante, dont la neutralit\u00e9 est garantie, et des sp\u00e9cialistes en pharmacologie, en m\u00e9decine, en technique m\u00e9dicale et en gestion pharmaceutique permettra d'\u00e9valuer si la nouvelle subordination, la r\u00e9organisation et la nouvelle conduite sont ad\u00e9quates pour que la pharmacie de l'arm\u00e9e remplisse ses t\u00e2ches.
L'attribution du mandat \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 qui travaille d\u00e9j\u00e0 pour le DDPS ne contribuerait pas \u00e0 atteindre l'objectif vis\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Une analyse exhaustive du domaine Affaires sanitaires et Pharmacie de l'arm\u00e9e a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e en 2019. Diff\u00e9rentes formes d'organisation et diverses possibilit\u00e9s de subordination au sein du DDPS ont alors fait l'objet d'une \u00e9valuation. Sur la base des r\u00e9sultats de l'analyse susmentionn\u00e9e ainsi que des premiers enseignements tir\u00e9s de la pand\u00e9mie de Covid-19, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 en mai 2020 que la Pharmacie de l'arm\u00e9e serait subordonn\u00e9e \u00e0 la Base logistique de l'arm\u00e9e (BLA). Cette d\u00e9cision permet de garantir que la Pharmacie de l'arm\u00e9e optimise encore sa performance \u00e0 l'avenir.
Depuis le 5 mai 2011, la Pharmacie de l'arm\u00e9e est - ind\u00e9pendamment des rapports de subordination - certifi\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la norme ISO 13485. Ce standard d\u00e9finit les exigences auxquelles doivent r\u00e9pondre les organisations qui remettent, dans le cadre des prescriptions en vigueur, des dispositifs m\u00e9dicaux et fournissent les prestations correspondantes.
La certification ISO doit \u00eatre renouvel\u00e9e p\u00e9riodiquement. La Pharmacie de l'arm\u00e9e fait par cons\u00e9quent l'objet d'audits men\u00e9s par un service sp\u00e9cialis\u00e9 ind\u00e9pendant. Un tel contr\u00f4le a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 \u00e0 la mi-mars 2021 par l'entreprise Swiss Safety Center, qui dispose des accr\u00e9ditations requises. L'audit en question s'est bien pass\u00e9 et la certification d\u00e9livr\u00e9e reste donc valable jusqu'au 4 mai 2022. Par ailleurs, un nouveau contr\u00f4le pour renouveler la certification de la Pharmacie de l'arm\u00e9e est pr\u00e9vu en mars 2022.
Le DDPS a commenc\u00e9 \u00e0 \u00e9laborer une vision et \u00e0 d\u00e9velopper une strat\u00e9gie pour la Pharmacie de l'arm\u00e9e. Les requ\u00eates du postulat 21.3448 Rieder, dont le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose l'acceptation, seront int\u00e9gr\u00e9es dans ces travaux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la certification ISO actuelle ainsi que les travaux en cours portant sur l'orientation \u00e0 venir de la Pharmacie de l'arm\u00e9e r\u00e9pondent d\u00e9j\u00e0 \u00e0 la demande exprim\u00e9e dans le pr\u00e9sent postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1620777600000)\/","SubmittedBy":"Roth Franziska","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1646784000000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690504891007)\/","SubmissionDate":"\/Date(1616112000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Sant\u00e9"}}