Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour que le Parlement puisse, dans des circonstances extraordinaires, soumettre un conseiller f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 une \u00e9lection de confirmation en cours de mandat.
Lorsque le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 l'an dernier, durant la pand\u00e9mie de COVID-19, qu'il y avait situation extraordinaire, nous avons tous vu quel pouvoir exorbitant il d\u00e9tenait en pareille situation. Dans le m\u00eame temps, le Conseil national et le Conseil des \u00c9tats n'ont pas pu exercer sur le Conseil f\u00e9d\u00e9ral la haute surveillance pr\u00e9vue par l'art. 169 de la Constitution. Pour renforcer ce mandat constitutionnel, nous devons donner \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale la possibilit\u00e9 de soumettre, \u00e0 certaines conditions, un conseiller f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 une \u00e9lection de confirmation durant la l\u00e9gislature en cours.
Aux termes de l'art. 175, al. 2, de la Constitution (Cst.), les membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sont \u00e9lus par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale apr\u00e8s chaque renouvellement int\u00e9gral du Conseil national. Ils sont nomm\u00e9s pour quatre ans et choisis parmi les citoyens et citoyennes suisses \u00e9ligibles au Conseil national (art. 145 et 175, al. 3, Cst.). Si un si\u00e8ge est vacant, il est pourvu pour le reste de la l\u00e9gislature.
Avec la Cst. actuelle, le seul moyen possible pour proc\u00e9der \u00e0 un renouvellement int\u00e9gral extraordinaire du Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait de lancer la proc\u00e9dure relative \u00e0 une r\u00e9vision totale de la Cst. selon l'art. 193 Cst. : l'al. 3 de cet article pr\u00e9voit en effet qu'en cas d'acceptation par le peuple du principe d'une r\u00e9vision totale de la Cst., les deux conseils sont renouvel\u00e9s, ce qui n\u00e9cessiterait, dans la foul\u00e9e, une r\u00e9\u00e9lection des membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Par ailleurs, comme il a pour t\u00e2che d'\u00e9lire les membres du gouvernement, le Parlement a aussi la comp\u00e9tence de constater l'\u00e9ventuelle incapacit\u00e9 d'un membre du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 exercer sa fonction en raison de graves probl\u00e8mes de sant\u00e9 ou d'autres motifs l'emp\u00eachant d'occuper son poste (art. 140a de la loi sur le Parlement, LParl ; RS 171.10).
La Constitution ne pr\u00e9voit pas d'autres possibilit\u00e9s permettant au Parlement de r\u00e9voquer le coll\u00e8ge gouvernemental ou un membre du Conseil f\u00e9d\u00e9ral avant le terme de son mandat. La cr\u00e9ation d'un instrument permettant de r\u00e9voquer des membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u00e9cessiterait donc une modification de la Constitution ; une telle mesure s'imposerait \u00e9galement pour que le Parlement puisse proc\u00e9der \u00e0 des \u00e9lections de confirmation dans des circonstances extraordinaires, \u00e9tant donn\u00e9 que de telles \u00e9lections \u00e9quivaudraient \u00e0 des votes de d\u00e9fiance \u00e0 l'\u00e9gard de membres du gouvernement ou \u00e0 leur r\u00e9vocation. La mesure demand\u00e9e par l'auteur de la motion ne peut pas \u00eatre mise en oeuvre par le biais d'une modification l\u00e9gislative. Il faudrait que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumette au Parlement un message relatif \u00e0 une r\u00e9vision de la Cst.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la dur\u00e9e fixe du mandat des membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9vue par la Cst. est un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 du syst\u00e8me gouvernemental suisse, qui contribue de mani\u00e8re d\u00e9terminante \u00e0 garantir la stabilit\u00e9 du gouvernement. Cette stabilit\u00e9 serait mise en p\u00e9ril si, dans certaines circonstances, le Parlement pouvait soumettre certains membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 une \u00e9lection de confirmation. Les \u00e9lections de confirmation sont \u00e9trang\u00e8res \u00e0 notre syst\u00e8me et affaibliraient consid\u00e9rablement le principe de la coll\u00e9gialit\u00e9.