Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Existe-t-il une \u00e9valuation de l'\u00e9tat des sols dans le territoire urbanis\u00e9 en Suisse\u00a0?
2. Quelles sont les bons exemples et les lacunes de mise en oeuvre dans le domaine de la gestion durable des sols urbains\u00a0?
3. Les bases l\u00e9gales actuelles, notamment l'Ordonnance sur les atteintes port\u00e9es aux sols, sont-elles adapt\u00e9es pour relever l'objectif de la Strat\u00e9gie Sol Suisse de restaurer les fonctions des sols dans le milieu b\u00e2ti pour assurer l'adaptation aux changements climatiques\u00a0?
4. Que pr\u00e9voit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour am\u00e9liorer la situation\u00a0?
","ReasonText":"Plusieurs rapports de la Conf\u00e9d\u00e9ration allouent aux sols un r\u00f4le cl\u00e9 dans l'adaptation aux changements climatiques, en particulier dans les villes et les agglom\u00e9rations. Des sols fonctionnels permettent d'att\u00e9nuer les canicules estivales de plus en plus fr\u00e9quentes. Ils permettent aussi d'\u00e9viter les inondations face \u00e4 la recrudescence des fortes pluies, et de favoriser une biodiversit\u00e9 b\u00e9n\u00e9fique pour la qualit\u00e9 de vie dans l'espace urbain. L'Agence europ\u00e9enne pour l'environnement aboutit au m\u00f4me constat dans son rapport Soil resource efficiency in urbanised areas. Le maintien et la restauration des sols urbains est au b\u00e9n\u00e9fice de la sant\u00e9, de l'\u00e9conomie et de la biodiversit\u00e9.
En Suisse, les sols des territoires urbanis\u00e9s subissent pourtant d'\u00e9normes pressions li\u00e9es \u00e0 la densification et aux travaux de construction, s'ils ne sont pas d\u00e9j\u00e0 imperm\u00e9abilis\u00e9s, pollu\u00e9s et compact\u00e9s. Par ailleurs, les fonctions essentielles qu'ils d\u00e9livrent sont rarement prises en compte dans les projets d'am\u00e9nagement.
La restauration des sols d\u00e9grad\u00e9s, en particulier dans le territoire urbanis\u00e9, fait partie des engagements de la Conf\u00e9d\u00e9ration. La Suisse a ratifi\u00e9 l'Agenda 2030 pour le d\u00e9veloppement durable dont l'objectif 15.3 souligne l'importance de la restauration des terres et des sols d\u00e9grad\u00e9s. La Strat\u00e9gie Sol Suisse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe comme objectif pour les sols des territoires urbanis\u00e9s de \" Restaurer les fonctions des sols pollu\u00e9s ou ayant subi des atteintes physiques dans le milieu b\u00e2ti. \" Elle d\u00e9finit \u00e9galement comme domaine d'action l'examen de la base l\u00e9gale et de sa mise en oeuvre.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En Suisse, le territoire urbanis\u00e9 correspond aux surfaces d'habitat et d'infrastructure qui occupent 7,5\u00a0% du territoire helv\u00e9tique dont environ un tiers sont des sols ouverts, c'est-\u00e0-dire non recouverts par des infrastructures ou du bitume. Aucune donn\u00e9e sur l'\u00e9tat ou la qualit\u00e9 de ces sols n'est actuellement disponible au niveau national. Toutefois, des donn\u00e9es ponctuelles provenant de quelques r\u00e9seaux d'observation cantonaux des sols ou d'\u00e9tudes d'impact sur l'environnement montrent que la qualit\u00e9 des sols urbains est tr\u00e8s variable. Localement, des taux de contamination d\u00e9passant les valeurs d\u00e9finies dans la l\u00e9gislation ont \u00e9t\u00e9 report\u00e9s.
2. Des \u00e9tudes scientifiques, dont celles men\u00e9es en Suisse, montrent qu'il existe des sols de bonne qualit\u00e9 en milieu urbain et qu'ils poss\u00e8dent un potentiel marqu\u00e9 pour l'att\u00e9nuation des vagues de chaleurs (projet THER-SOL (GE)), la diminution des risques d'inondation et pour le maintien de la biodiversit\u00e9 (projet Bioindication in Urban Soils (NE)). En 2020, un projet pilote soutenu par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9. Il \u00e9tudie comment prendre en compte la qualit\u00e9 des sols dans les d\u00e9cisions d'am\u00e9nagement du territoire dans la r\u00e9gion de Morges (VD).
Cependant, des connaissances lacunaires quantitatives, qualitatives, ainsi qu'un manque de sensibilisation et d'engagement subsistent, avant tout au niveau des communes. Cela complexifie la mise en oeuvre de la gestion durable des sols urbains et le maintien de leurs fonctions pour le bien-\u00eatre et la sant\u00e9 de la population. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value actuellement les dispositions l\u00e9gales existantes en vue de proposer des am\u00e9liorations (cf. r\u00e9ponse 4).
3. Aujourd'hui, l'ordonnance sur les atteintes port\u00e9es aux sols (OSol ; RS 814.12) se concentre principalement sur la pr\u00e9vention de la pollution des sols. La reconstitution des sols d\u00e9grad\u00e9s n'est pas encore envisag\u00e9e. Pour l'instant, la valorisation des sols des sites de construction est exig\u00e9e dans l'ordonnance sur la pr\u00e9vention et l'\u00e9limination des d\u00e9chets (art. 18 OLED ; RS 814.600). Elle constitue la base l\u00e9gale pour le maintien des fonctions des sols en territoire urbanis\u00e9.
4. Adopt\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mai 2020, la Strat\u00e9gie Sol Suisse vise \u00e0 \u00e9valuer les dispositions l\u00e9gales existantes en mati\u00e8re de protection des sols. L'\u00e9valuation est actuellement en cours et les premiers r\u00e9sultats devraient \u00eatre disponibles au printemps 2022. L'examen porte sur l'OSol mais aussi les dispositions pertinentes du droit agricole et de l'am\u00e9nagement du territoire. Le but est d'\u00e9laborer des propositions d'am\u00e9lioration en gardant pour objectif notamment la pr\u00e9servation et la promotion les fonctions du sol, y compris dans les zones urbaines.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1621987200000)\/","SubmittedBy":"Fivaz Fabien","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623974400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|52|2841|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690504710000)\/","SubmissionDate":"\/Date(1616112000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Environnement|Sant\u00e9|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}