Le principe de sp\u00e9cialit\u00e9 pr\u00e9voit qu'un \u00c9tat \u00e0 qui des informations ont \u00e9t\u00e9 transmises dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'assistance administrative peut uniquement utiliser celles-ci aux fins pour lesquelles elles lui ont \u00e9t\u00e9 transmises. L'assistance administrative ne saurait \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9e pour fonder des poursuites p\u00e9nales. En d'autres termes, une autorit\u00e9 fiscale obtenant de telles informations est autoris\u00e9e \u00e0 les communiquer uniquement \u00e0 une autorit\u00e9 p\u00e9nale concern\u00e9e par les poursuites se rapportant aux imp\u00f4ts en cause, sauf si l'autorit\u00e9 fiscale qui les a fournies, \u00e0 savoir pour la Suisse l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC), donne son feu vert \u00e0 une demande qui lui est faite en ce sens. Le strict respect de ce principe conditionne l'assistance administrative en mati\u00e8re fiscale, et est affirm\u00e9 par l'article 26 du mod\u00e8le de convention fiscale de l'OCDE.
Il appara\u00eet pourtant clairement que les autorit\u00e9s fiscales indiennes \u00e9changent r\u00e9guli\u00e8rement avec des autorit\u00e9s p\u00e9nales indiennes non directement concern\u00e9es par les questions fiscales des informations et des documents obtenus dans le cadre de proc\u00e9dures d'assistance administrative - en violation et du principe de sp\u00e9cialit\u00e9 et de la convention en vue d'\u00e9viter les doubles impositions en mati\u00e8re d'imp\u00f4ts sur le revenu conclue avec l'Inde (CDI CH-IN). D'autres pays, comme l'Angleterre ou l'Allemagne, ont d\u00e9j\u00e0 protest\u00e9 \u00e0 ce sujet aupr\u00e8s des autorit\u00e9s indiennes et r\u00e9duit de mani\u00e8re significative leurs \u00e9changes en mati\u00e8re fiscale. L'AFC, de son c\u00f4t\u00e9, entend pers\u00e9v\u00e9rer en toute ing\u00e9nuit\u00e9 dans l'assistance administrative qu'elle fournit \u00e0 l'Inde.
C'est dans ce contexte que je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Combien de fois l'AFC a-t-elle fourni une assistance administrative fiscale \u00e0 l'Inde depuis 2016\u00a0?
2. Au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es, combien de fois l'Inde a-t-elle demand\u00e9 \u00e0 l'AFC qu'elle l'autorise \u00e0 utiliser \u00e0 des fins qui d\u00e9bordent le champ d'application de la CDI CH-IN (voir l'art. 26, al. 2, derni\u00e8re phrase, de la CDI CH-IN) des informations obtenues dans le cadre de l'assistance administrative\u00a0? Combien de fois l'AFC ou, selon le cas, l'OFJ ont-ils acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 de telles demandes\u00a0?
3. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances ou l'AFC ont-ils connaissance de violations commises contre le principe de sp\u00e9cialit\u00e9, c'est-\u00e0-dire de cas dans lesquels les donn\u00e9es bancaires de clients ne sont pas exploit\u00e9es uniquement par l'autorit\u00e9 fiscale indienne comp\u00e9tente\u00a0?
4. Dans quelle mesure sont prises pour argent comptant les assurances donn\u00e9es par l'Inde selon lesquelles il n'y a pas et il n'y a jamais eu de violation du principe de sp\u00e9cialit\u00e9\u00a0? Comment l'AFC v\u00e9rifie-t-elle que l'Inde ne viole pas le principe de sp\u00e9cialit\u00e9 et quel est le niveau de preuve appliqu\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0?
5. \u00c0 quelle fr\u00e9quence l'AFC engage-t-elle des proc\u00e9dures pour violation du principe de sp\u00e9cialit\u00e9 et certaines de ces proc\u00e9dures concernent-elles l'Inde\u00a0? Quelles suites sont-elles donn\u00e9es \u00e0 ces proc\u00e9dures\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suspendra-t-il les demandes d'assistance administrative d\u00e9pos\u00e9es par l'Inde qui sont actuellement pendantes s'il devait \u00eatre confirm\u00e9 que l'Inde a contrevenu au principe de sp\u00e9cialit\u00e9 et donc \u00e0 un accord intergouvernemental\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Depuis 2016, l'AFC a re\u00e7u plus de 650 demandes des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes indiennes. Au 1er avril 2021, elle a transmis des informations dans plus de 580 proc\u00e9dures.
2. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 20, al. 3, LAAF et d'entente avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la Justice, la Suisse a autoris\u00e9 une utilisation \u00e0 d'autres fins que fiscales dans moins de cinq dossiers.
3. Sensible au respect du cadre normatif par toutes les parties prenantes \u00e0 l'assistance administrative en mati\u00e8re fiscale, l'AFC n'a pas connaissance de violations av\u00e9r\u00e9es du principe de sp\u00e9cialit\u00e9 par les autorit\u00e9s indiennes.
4. En vertu d'un principe \u00e9tabli de droit international, la Suisse et ses autorit\u00e9s sont, comme les autres \u00c9tats, li\u00e9es par le principe de confiance. Par ailleurs, malgr\u00e9 le nombre de dossiers dans lesquels des informations fiscales ont \u00e9t\u00e9 transmises aux autorit\u00e9s indiennes (cf. r\u00e9ponse 1), ni le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, ni le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n'ont jamais constat\u00e9 de violations av\u00e9r\u00e9es du principe de sp\u00e9cialit\u00e9 par lesdites autorit\u00e9s. Le cadre l\u00e9gal indien et la pratique des autorit\u00e9s indiennes font par ailleurs, comme ceux des autres \u00c9tats, l'objet d'examens par les pairs, travaux que la Suisse suit attentivement au sein du Forum mondial.
5. La Suisse n'a jamais constat\u00e9 de violation av\u00e9r\u00e9e du principe de sp\u00e9cialit\u00e9, ni en lien avec l'Inde, ni en lien avec un autre \u00c9tat. Si une telle violation devait effectivement \u00eatre constat\u00e9e dans le futur, des discussions bilat\u00e9rales auraient lieu avec les autorit\u00e9s du pays requ\u00e9rant. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le point pourrait \u00eatre amen\u00e9 par la Suisse dans le cadre des travaux du Forum mondial. Dans des cas extr\u00eames, une telle situation pourrait conduire \u00e0 une suspension de l'assistance administrative avec ce pays.
6. Faute d'\u00e9l\u00e9ments concrets, la question n'est pas d'actualit\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1620777600000)\/","SubmittedBy":"Germann Hannes","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1622592000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|24|1231|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505884440)\/","SubmissionDate":"\/Date(1616112000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Finances|Droit international|Fiscalit\u00e9"}}