Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'art. 43 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) pour que les primes impay\u00e9es et les participations aux co\u00fbts de l'assurance obligatoire des soins (AOS) des personnes inscrites au registre du commerce ne soient, comme les autres cr\u00e9ances de droit public, pas recouvrables par voie de faillite.
","ReasonText":"Les primes et les prestations relevant de l'AOS sont des dettes priv\u00e9es. En cas de non-paiement, puis de rappels et de commandement de payer infructueux, la saisie est lanc\u00e9e. En revanche, les personnes inscrites au registre du commerce, comme les ind\u00e9pendants, sont soumises \u00e0 la faillite, m\u00eame si leurs dettes n'ont rien \u00e0 voir avec leur activit\u00e9 professionnelle. Une modification de l'art. 43 LAMal (exceptions \u00e0 la poursuite par voie de faillite) rendrait un grand service \u00e0 ces personnes. Si les dettes de droit public relevant de l'AOS sont exclues de l'ex\u00e9cution g\u00e9n\u00e9rale par voie de faillite, les personnes concern\u00e9es ne risqueraient plus de voir leur patrimoine liquid\u00e9. Ce risque est d'autant plus grand aujourd'hui que de nombreux ind\u00e9pendants rencontrent des difficult\u00e9s financi\u00e8res en raison de la pand\u00e9mie.
Outre le fait qu'elle permet d'\u00e9viter une liquidation, la saisie a l'avantage d'\u00eatre beaucoup plus rapide et d'entra\u00eener moins de frais administratifs. Les \u00e9moluments \u00e0 payer aux tribunaux et aux offices de faillite, par exemple, d\u00e9passent souvent 1 300 francs. Si les caisses maladie lancent plusieurs milliers de proc\u00e9dures de faillite en 2021, les co\u00fbts se chiffreront en millions. Or, comme les cantons prennent en charge 85\u00a0% du montant des actes de d\u00e9faut de biens, ce sont eux qui p\u00e2tiront le plus de cette situation.
Un changement de pratique \u00e0 l'\u00e9gard des personnes inscrites au registre du commerce permettrait non seulement d'\u00e9viter la suppression inutile d'entreprises et d'emplois, mais aussi de recouvrer des cr\u00e9ances sans lourdeurs administratives ni hausse d'imp\u00f4ts ou de primes maladie.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9 dans son rapport explicatif du 22 avril 2015 sur l'avant-projet de r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP, RS 281.1) visant \u00e0 pr\u00e9venir l'usage abusif de la proc\u00e9dure de faillite, les dispositions de l'art. 43 LP ont pour effet que les d\u00e9biteurs surendett\u00e9s qui devraient en fait \u00eatre poursuivis par voie de faillite peuvent continuer leurs activit\u00e9s y compris apr\u00e8s une saisie infructueuse et la d\u00e9livrance d'un acte de d\u00e9faut de bien apr\u00e8s saisie. Elles n'emp\u00eachent donc pas les faillites, mais les retardent seulement dans la plupart des cas et ce, aux d\u00e9pens de tous les cr\u00e9anciers. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait par cons\u00e9quent propos\u00e9 que les ch. 1 et 1bis de l'art. 43 LP soient abrog\u00e9s, estimant que le traitement sp\u00e9cial r\u00e9serv\u00e9 aux cr\u00e9ances de droit public n'\u00e9tait pas justifi\u00e9, compliquait l'assainissement et ouvrait la porte \u00e0 des abus.
Suite aux diff\u00e9rents avis \u00e9mis lors de la proc\u00e9dure de consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a finalement abandonn\u00e9 cette id\u00e9e dans le message du 26 juin 2019 concernant la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la lutte contre l'usage abusif de la faillite (FF 2019 4977) et propos\u00e9, dans un esprit de compromis politique, d'accorder aux cr\u00e9anciers concern\u00e9s un droit de choisir de continuer ou non la poursuite par voie de saisie ou par voie de faillite. Le probl\u00e8me de fond pos\u00e9 par l'art. 43 LP est et reste que l'exclusion de certaines cr\u00e9ances du domaine d'application de la poursuite pour les personnes et entreprises surendett\u00e9es cr\u00e9\u00e9 un incitatif malheureux \u00e0 ne pas payer les dettes en question pour pouvoir d\u00e9sint\u00e9resser leurs autres cr\u00e9anciers (voir le message cit\u00e9, FF 2019 4990). Il serait donc logique d'abroger purement et simplement l'art. 43 LP.
En d'autres termes, la motion ne part pas dans la bonne direction\u00a0: en ajoutant les primes de l'assurance obligatoire des soins dues aux caisses-maladie, on aggraverait encore le probl\u00e8me. Il faudrait s'attendre \u00e0 une d\u00e9t\u00e9rioration de la morale de paiement envers ces cr\u00e9anciers, alors m\u00eame que les pertes en r\u00e9sultant seraient au final support\u00e9es en grande partie par la collectivit\u00e9 en vertu des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'art. 64a de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (RS 832.10). De plus, les d\u00e9lib\u00e9rations que le Parlement m\u00e8ne actuellement au sujet de l'initiative cantonale 16.312 \" Ex\u00e9cution de l'obligation de payer les primes. Modification de l'article 64a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie \" visent \u00e0 r\u00e9soudre les probl\u00e8mes que pose le paiement des primes de l'assurance obligatoire des soins.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est par cons\u00e9quent oppos\u00e9 \u00e0 l'extension du champ d'application de l'art. 43 LP aux primes de l'assurance obligatoire des soins.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1621382400000)\/","SubmittedBy":"Ettlin Erich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1622419200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|1211|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505901973)\/","SubmissionDate":"\/Date(1616112000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|Droit civil|Sant\u00e9"}}