La loi COVID-19 est modifi\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 mettre fin imm\u00e9diatement \u00e0 la situation extraordinaire d\u00e8s que toutes les personnes vivant en Suisse auront acc\u00e8s \u00e0 un vaccin qui a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9.
","ReasonText":"Chacun doit avoir le choix de se faire vacciner ou non. Il ne doit pas non plus y avoir d'obligation indirecte de se faire vacciner parce que des privil\u00e8ges particuliers sont accord\u00e9s aux personnes vaccin\u00e9es. Il rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 individuelle de chacun de d\u00e9cider librement s'il veut s'exposer \u00e0 un risque d'infection.
Une fois ce principe de la responsabilit\u00e9 individuelle pos\u00e9, plus aucune mesure restrictive ne peut se justifier et la situation extraordinaire devient elle aussi obsol\u00e8te. Il faut cependant garder le certificat de vaccination \u00e9tant donn\u00e9 qu'il risque d'\u00eatre n\u00e9cessaire pour voyager \u00e0 l'\u00e9tranger.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En juin 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis fin \u00e0 la situation extraordinaire. Depuis, la Suisse se trouve en situation particuli\u00e8re au sens de l'art. 6 de la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies (LEp ; RS 818.101).
Dans cette situation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est habilit\u00e9 \u00e0 ordonner lui-m\u00eame certaines mesures qui rel\u00e8vent habituellement de la comp\u00e9tence des cantons. Ceux-ci doivent toutefois \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 la prise de d\u00e9cision au moyen de la consultation.
Lors de sa s\u00e9ance du 12 mai avril 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le mod\u00e8le des trois phases (phase de protection, phase de stabilisation, phase de normalisation), apr\u00e8s avoir pris connaissance de la position des cantons. La dur\u00e9e des diff\u00e9rentes phases d\u00e9pend de la disposition des groupes de population concern\u00e9s \u00e0 se faire vacciner et du d\u00e9roulement de la campagne de vaccination. Il convient \u00e9galement d'observer l'efficacit\u00e9 des vaccins face aux variants qui pourraient encore appara\u00eetre. En l'\u00e9tat actuel des connaissances, sous r\u00e9serve d'\u00e9volutions actuellement impr\u00e9visibles, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que, lorsque toutes les personnes qui le souhaitent auront \u00e9t\u00e9 vaccin\u00e9es, il n'y aura plus de raison de restreindre fortement la vie sociale et \u00e9conomique. Il devra ensuite lever la plupart des mesures de protection contre le COVID-19.
En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral v\u00e9rifiera si les conditions de la situation particuli\u00e8re au sens de l'art. 6, al. 1, LEp sont toujours remplies (cf. r\u00e9ponses du Conseil f\u00e9d\u00e9ral aux motions 21.3157 Aeschi et 21.3441 Chiesa).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1621987200000)\/","SubmittedBy":"Reichmuth Othmar","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623888000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505779217)\/","SubmissionDate":"\/Date(1616112000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}