L'ordre \u00e9conomique de la Suisse se fonde sur les principes de l'\u00e9conomie priv\u00e9e. Les entreprises publiques ou parapubliques qui jouissent d'un monopole doivent rester l'exception. Lorsque leurs activit\u00e9s s'\u00e9cartent de ce monopole et qu'elles entrent en concurrence avec des entreprises priv\u00e9es (des PME la plupart du temps), elles doivent se tenir \u00e0 l'ordre juridique en vigueur. Cela signifie surtout que les subventions crois\u00e9es sont interdites. Il faut en outre que les comptabilit\u00e9s soient s\u00e9par\u00e9es, que les donn\u00e9es issues du monopole ne soient pas utilis\u00e9es, etc. Dans les faits toutefois, force est de constater que certaines entreprises ne respectent pas ces principes (cf. les affaires EKS, Repower, Groupe E, etc.). Il n'y a gu\u00e8re de contr\u00f4le de la part des autorit\u00e9s, ou s'il y en a un, ce n'est qu'apr\u00e8s une d\u00e9nonciation. Une jurisprudence en ce sens des autorit\u00e9s de la concurrence (art. 7 de la loi sur les cartels, LCart) fait enti\u00e8rement d\u00e9faut \u00e0 ce jour. La question se pose donc de savoir si la LCart en vigueur permet r\u00e9ellement de rem\u00e9dier au probl\u00e8me.
Toujours est-il que cette situation est compl\u00e8tement insatisfaisante pour l'\u00e9conomie priv\u00e9e. Il n'y a l\u00e0 rien de loyal\u00a0!
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. N'est-il pas d'avis que, d'un point de vue constitutionnel et r\u00e9glementaire, les entreprises publiques ou parapubliques doivent se tenir strictement aux prescriptions l\u00e9gales en vigueur lorsque leurs activit\u00e9s rel\u00e8vent de l'\u00e9conomie priv\u00e9e\u00a0?
2. Sait-il ce qu'il en est r\u00e9ellement au niveau f\u00e9d\u00e9ral et cantonal\u00a0?
3. Comment faire en sorte que ces prescriptions l\u00e9gales soient d\u00e9sormais effectivement appliqu\u00e9es\u00a0?
4. Quelles mesures l\u00e9gislatives ou organisationnelles le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose-t-il pour garantir que les prescriptions d\u00e9coulant de la Constitution et du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral en rapport avec des activit\u00e9s d'\u00e9conomie de march\u00e9 d'entreprises publiques ou parapubliques soient strictement observ\u00e9es aux trois niveaux institutionnels\u00a0?
5. Des instruments proc\u00e9duraux ou des ressources administratives suppl\u00e9mentaires sont-ils n\u00e9cessaires pour mettre des moyens juridiques utiles \u00e0 la disposition des acteurs de l'\u00e9conomie priv\u00e9e et leur permettre de faire valoir leurs droits, de mani\u00e8re efficace et durable, devant les tribunaux et les autorit\u00e9s des trois \u00e9chelons institutionnels, y compris la COMCO\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage pour garantir des conditions concurrentielles \u00e9quitables sur les march\u00e9s pour toutes les entreprises, qu'elles soient publiques ou priv\u00e9es. Il s'est exprim\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur la question des distorsions de concurrence induites par les entreprises proches de l'\u00c9tat (notamment dans le cadre des motions 20.3532, 20.3531, 19.3566, 19.3238, 19.3236 et de l'interpellation 20.4127). Il a en particulier analys\u00e9 la situation dans son rapport du 8 d\u00e9cembre 2017 \" \u00c9tat et concurrence\u00a0: impact des entreprises contr\u00f4l\u00e9es par l'\u00c9tat sur les march\u00e9s concurrentiels \".
1.-3. Le cadre l\u00e9gal en vigueur vaut pour toute entreprise, qu'elle soit priv\u00e9e ou publique. Comme d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9 dans les r\u00e9ponses aux interventions parlementaires mentionn\u00e9es ci-dessus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que certaines distorsions de concurrence demeurent, malgr\u00e9 les mesures d\u00e9j\u00e0 prises en termes de gouvernance et sur le plan l\u00e9gal\u00a0: de telles distorsions sont indissociables d'une activit\u00e9 entrepreneuriale de l'\u00c9tat. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est cependant pas d'avis que des adaptations l\u00e9gales soient n\u00e9cessaires pour le moment. \u00c0 ce sujet, il convient de relever que les motions 20.3531 et 20.3532, ainsi que l'initiative parlementaire 17.518 sont encore pendantes au Parlement.
4. Le respect des dispositions l\u00e9gales en vigueur est garanti et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne reconna\u00eet pas de manquement sur le plan l\u00e9gislatif. Les autorit\u00e9s de la concurrence ainsi que les autorit\u00e9s de surveillance sectorielle disposent des instruments n\u00e9cessaires pour intervenir. Ainsi la loi sur les cartels (LCart ; RS 251) est applicable pour toutes les entreprises, qu'elles soient publiques ou priv\u00e9es. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 7 LCart, certaines pratiques d'entreprises en situation de monopole peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme illicites, comme par exemple la discrimination en mati\u00e8re de prix ou d'autres conditions commerciales, ou encore la sous-ench\u00e8re en mati\u00e8re de prix ou d'autres conditions commerciales, dirig\u00e9e contre un concurrent d\u00e9termin\u00e9. Les autorit\u00e9s de la concurrence sont par ailleurs actives dans le secteur de l'\u00e9nergie mentionn\u00e9 dans l'interpellation (voir par ex. d\u00e9cision de la Commission de la concurrence du 25 mai 2020 concernant l'acc\u00e8s au r\u00e9seau EGZ et ewl, ainsi que cas des Entreprises Electriques Fribourgeoises (EEF)/Watt Suisse AG, F\u00e9d\u00e9ration des Coop\u00e9ratives Migros, DPC 2003/4). De plus, il existe diverses r\u00e9glementations sectorielles des march\u00e9s dont le contr\u00f4le est attribu\u00e9 aux autorit\u00e9s de surveillance comp\u00e9tentes (p.ex. PostCom, ComCom, ElCom, etc.).
Sur le plan institutionnel, des actions seraient possibles afin de r\u00e9duire les distorsions de concurrence, en particulier au travers d'une plus grande ouverture \u00e0 l'actionnariat priv\u00e9 et de la mise en place d'une strat\u00e9gie du propri\u00e9taire claire (voir \u00e9tude de Polynomics, 2017, \" Staat und Wettbewerb\u00a0: Institutionelle und wettbewerbliche Aspekte bei kantonalen und kommunalen Unternehmen \"). Une s\u00e9paration structurelle des entit\u00e9s ou une comptabilit\u00e9 par secteurs seraient \u00e9galement une possibilit\u00e9 pour diminuer les distorsions de concurrence sur les march\u00e9s concurrentiels et r\u00e9duire le risque de subventionnement crois\u00e9 des prestations fournies sur ces march\u00e9s. Concernant les entreprises en mains des cantons et des communes, les propri\u00e9taires sont responsables de la gouvernance des entreprises qu'ils d\u00e9tiennent.
Concernant les entreprises en mains de la Conf\u00e9d\u00e9ration, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a trait\u00e9 la probl\u00e9matique dans ses rapports sur le gouvernement d'entreprise en 2006 (FF 2006 7799) et en 2009 (FF 2009 2299). Dans ce cadre, il a pris en compte le concept de neutralit\u00e9 concurrentielle d\u00e9velopp\u00e9 par l'OCDE. Depuis, la politique en mati\u00e8re de gouvernement d'entreprises ne cesse d'\u00e9voluer (comme le montre les suites donn\u00e9es au rapport d'experts de 2019 et le rapport du 26 mai 2021 \" La strat\u00e9gie du propri\u00e9taire pour les entit\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration devenues autonomes \"). Au niveau de la Conf\u00e9d\u00e9ration, les entreprises connaissent des strat\u00e9gies du propri\u00e9taire claires et doivent tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e. Des solutions plus radicales ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 discut\u00e9es au Parlement. Le 1er juin 2021, le Conseil national a rejet\u00e9 la motion 19.3566, qui demandait d'interdire aux producteurs et distributeurs d'\u00e9nergie au b\u00e9n\u00e9fice de concessions ou de monopoles ou en mains \u00e9tatiques d'intervenir sur le march\u00e9 de l'installation. L'interdiction d'activit\u00e9s restreindrait la libert\u00e9 entrepreneuriale des entreprises voulue par le l\u00e9gislateur.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pour le moment pas de n\u00e9cessit\u00e9 de modifier les bases l\u00e9gales ou de renforcer les autorit\u00e9s. Les comp\u00e9tences des autorit\u00e9s de la concurrence et des autorit\u00e9s de r\u00e9glementation sectorielles sont en principe suffisantes.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1629244800000)\/","SubmittedBy":"Sauter Regine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690503754617)\/","SubmissionDate":"\/Date(1620000000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5109,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie"}}