Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter dans un rapport dans quels cas une \" appartenance \u00e0 un gang \" peut juridiquement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme participation \u00e0 une organisation ou bande criminelle. Il y indiquera en outre quelle est la pratique actuelle des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale et des tribunaux \u00e0 cet \u00e9gard et ce que la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes font pour emp\u00eacher que les \" gangs \" ne se propagent.
","ReasonText":"Des bandes de jeunes qui, en Italie, marchent sur les traces de la mafia, ou, en France, r\u00e8gnent sur des quartiers entiers et se livrent \u00e0 des activit\u00e9s criminelles... Le ph\u00e9nom\u00e8ne gagne aussi la Suisse, o\u00f9 des \" gangs \" se g\u00e9n\u00e9ralisent, s'illustrent par des actes d\u00e9lictueux et s'organisent de plus en plus sur un mode mafieux. Cette \u00e9volution est rapport\u00e9e dans diverses enqu\u00eates journalistiques depuis quelque temps, par exemple l'interview de membres de gangs \u00e0 Schlieren (ZH), qui s'enorgueillissent de leurs m\u00e9faits (Blick du 3 mars 2021).
La participation \u00e0 une organisation criminelle fait l'objet de l'art. 260ter du code p\u00e9nal (CP). Dans un arr\u00eat du 7 mars 2017, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral estime\u00a0:
\" Le terme d'\" organisation criminelle \" au sens de l'art. 260ter, ch. 1, CP s'applique \u00e0 un groupe structur\u00e9 d'au moins trois personnes, mais g\u00e9n\u00e9ralement plus, qui a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 dans le but d'\u00eatre durable quels que soient les changements de sa composition, et qui se distingue par une soumission des membres aux ordres, par une division syst\u00e9matique du travail, par une opacit\u00e9 et par un professionnalisme \u00e0 tous les stades de ses activit\u00e9s criminelles. Le terme sous-entend aussi le secret gard\u00e9 sur l'organisation et la structure du groupe. Sont consid\u00e9r\u00e9es comme participantes au sens de l'art. 260ter, ch. 1, par. 1, CP toutes les personnes qui exercent une fonction au sein de l'organisation criminelle et m\u00e8nent des activit\u00e9s dans l'intention de r\u00e9aliser les objectifs punissables qu'elle poursuit. Ces activit\u00e9s ne doivent pas n\u00e9cessairement \u00eatre ill\u00e9gales en soi ou constituer des infractions concr\u00e8tes. Des dispositions logistiques servant directement le but de l'organisation suffisent. \"
Afin de juguler l'expansion dans toute la Suisse de la d\u00e9linquance (juv\u00e9nile) en bande, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit examiner si les dispositions l\u00e9gales en vigueur suffisent aux autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale ou s'il y a lieu de les adapter.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache une importance capitale \u00e0 la pr\u00e9vention de la violence juv\u00e9nile et \u00e0 la lutte contre ses manifestations. Bon nombre de mesures ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prises en Suisse pour faire obstacle \u00e0 cette d\u00e9linquance. Il n'est cependant pas possible d'endiguer compl\u00e8tement et durablement la violence des jeunes en ordonnant et en ex\u00e9cutant des mesures d'en haut, il faut au contraire constamment les adapter \u00e0 la situation et aux probl\u00e8mes concrets. C'est donc aux niveaux cantonal et local, en priorit\u00e9, que les mesures doivent \u00eatre con\u00e7ues et mises en oeuvre. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient les acteurs qui en sont responsables. Elle juge essentielle la collaboration qui s'est \u00e9tablie avec la Pr\u00e9vention suisse de la criminalit\u00e9 (PSC), service intercantonal sp\u00e9cialis\u00e9 qui assume une t\u00e2che centrale dans la coordination et la transmission d'informations dans le domaine de la jeunesse et de la violence.
La qualification p\u00e9nale d'un \" gang \" d'adolescents ou de jeunes adultes qui se regroupent notamment dans le but de commettre des infractions (ou parfois seulement de se vanter d'y appartenir et d'en faire \u00e9talage) ne pose pas de d\u00e9fi sp\u00e9cifique aux autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale\u00a0: il s'agit d'une bande au sens que lui donne le code p\u00e9nal (CP ; RS 311.0). Les infractions successives commises par un \" gang \", comme le vol ou le brigandage (art. 139, ch. 3, et 140, ch. 3, CP), sont sanctionn\u00e9es par des peines plus lourdes (peine privative de libert\u00e9 de respectivement six mois \u00e0 dix ans et deux \u00e0 vingt ans). Cette qualification est d\u00e9termin\u00e9e, selon la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, par la dangerosit\u00e9 particuli\u00e8re d'une bande, qui r\u00e9sulte du fait que l'association des auteurs les raffermit dans la commission successive d'infractions (ATF 72 IV 110, 113) et rend difficile l'abandon de leurs activit\u00e9s d\u00e9lictuelles. Ces instruments l\u00e9gaux sont suffisants pour r\u00e9primer les activit\u00e9s p\u00e9nales des \" gangs de jeunes \".
Il faut distinguer de \" l'appartenance \u00e0 un gang \" d\u00e9crite ci-dessus l'appartenance \u00e0 une organisation criminelle au sens de l'art. 260ter CP. Cette disposition garantit une lutte efficace contre le crime organis\u00e9. L'application de l'art. 260ter CP doit se limiter - la jurisprudence aussi bien que les d\u00e9lib\u00e9rations r\u00e9cemment conclues au Parlement sur le projet de droit p\u00e9nal contre le terrorisme et le crime organis\u00e9 (18.071) l'ont clairement confirm\u00e9 - aux organisations pr\u00e9sentant un potentiel de dangerosit\u00e9 exceptionnel. Ces organisations se caract\u00e9risent par leur propension \u00e0 commettre des actes de violence pour d\u00e9fendre et \u00e9tendre leurs positions et pour exercer une influence sur la politique et l'\u00e9conomie. Entrent dans la d\u00e9finition de ces organisations criminelles selon la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, outre les syndicats de type mafieux, les groupements terroristes extr\u00eamement dangereux que sont les Brigades rouges, l'ETA basque, le r\u00e9seau Al-Qa\u00efda (ATF 142 IV 175, consid. 5.4) ou \" l'\u00c9tat islamique \" (EI). Les \" gangs de jeunes \" dont il est question ici ne pr\u00e9sentent g\u00e9n\u00e9ralement pas le potentiel de dangerosit\u00e9 qui caract\u00e9rise ces organisations criminelles ou terroristes.
La pr\u00e9vention de la violence juv\u00e9nile et la lutte contre ses manifestations sont des t\u00e2ches \u00e0 la fois importantes et exigeantes qui ne peuvent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es avec succ\u00e8s sans des ressources cons\u00e9quentes ni une bonne coordination et les \u00e9changes n\u00e9cessaires entre les services impliqu\u00e9s, choses qui sont d\u00e9j\u00e0 une r\u00e9alit\u00e9, nous l'avons dit en introduction.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1628640000000)\/","SubmittedBy":"Portmann Hans-Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9|1216|1221","Category":null,"Modified":"\/Date(1690503767460)\/","SubmissionDate":"\/Date(1620000000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5109,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Droit p\u00e9nal|Justice"}}