Le rapport d'experts de 2019 \" \u00c9valuation du gouvernement d'entreprise de la Conf\u00e9d\u00e9ration fond\u00e9e sur l'analyse de quatre entreprises \" a analys\u00e9 divers aspects de la politique de participation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Dans un communiqu\u00e9 du 26 juin 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris position sur le rapport. L'une des cinq mesures adopt\u00e9es est formul\u00e9e de la mani\u00e8re suivante\u00a0: \" La proc\u00e9dure de nomination des membres du conseil d'administration des entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration doit \u00eatre plus transparente vis-\u00e0-vis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. \" Suite \u00e0 l'\u00e9lection du nouveau pr\u00e9sident du conseil d'administration de La Poste Suisse SA, le sujet est devenu encore plus d'actualit\u00e9.
D'o\u00f9 les questions suivantes\u00a0:
1. Qu'a entrepris le Conseil f\u00e9d\u00e9ral depuis deux ans et demi, soit depuis la publication du rapport, en ce qui concerne la s\u00e9lection et la nomination des membres des conseils d'administration\u00a0?
2. \u00c0 quoi fait-il allusion lorsqu'il \u00e9crit que la proc\u00e9dure de nomination des membres des conseils d'administration doit \u00eatre rendue plus transparente\u00a0?
3. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 modifier et uniformiser le processus de s\u00e9lection\u00a0? Par exemple en rendant obligatoire l'organisation d'entretiens approfondis avec au moins deux candidats, ou en faisant examiner les candidats potentiels par des experts ind\u00e9pendants ou par un comit\u00e9 de nomination\u00a0?
4. Estime-t-il avoir d\u00fbment tenu compte des crit\u00e8res d'exigence \u00e9tablis pour le conseil d'administration de La Poste Suisse SA\u00a0? (https\u00a0://www.uvek.admin.ch/uvek/fr/home/detec/entreprises-liees-a-la-confederation/la-poste-suisse/profil-d-exigences-du-conseil-d-administration.html)
5. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral per\u00e7oit-il le risque d'un conflit d'int\u00e9r\u00eats lorsque des politiciens changent ainsi de fonction pendant ou peu apr\u00e8s leur mandat parlementaire\u00a0?
6. Que penserait-il d'instaurer un \" d\u00e9lai de latence \" pour les parlementaires\u00a0? Apr\u00e8s avoir quitt\u00e9 le Parlement, un politicien devrait par exemple attendre deux ans avant de pouvoir \u00eatre nomm\u00e9 au conseil d'administration d'une entreprise proche de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait-il envisager d'\u00e9tendre ses r\u00e9flexions sur la nomination des membres des conseils d'administration \u00e0 la nomination des directeurs d'unit\u00e9s administratives\u00a0? Si non, pourquoi\u00a0?
8. Dans son avis sur la motion 19.4004, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'oppose \u00e0 toute standardisation des proc\u00e9dures de s\u00e9lection. Cette position est en contradiction avec la recommandation de l'OCDE figurant \u00e0 la page 15 du rapport susmentionn\u00e9. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cette contradiction\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. / 2. La nomination des membres des conseils d'administration et des conseils d'institut des \u00e9tablissements et des entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration est un \u00e9l\u00e9ment central du pilotage exerc\u00e9 par le propri\u00e9taire. La proc\u00e9dure de s\u00e9lection rel\u00e8ve du d\u00e9partement comp\u00e9tent, qui soumet ensuite sa proposition au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Apr\u00e8s le rapport d'experts de 2019 sur le gouvernement d'entreprise, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de compl\u00e9ter les informations qui figurent dans les propositions de nomination. Aux renseignements concernant le profil requis et les liens d'int\u00e9r\u00eats, les d\u00e9partements comp\u00e9tents doivent aussi ajouter, en toute transparence, des informations sur la proc\u00e9dure de nomination (p.ex. description de la proc\u00e9dure de s\u00e9lection, participation \u00e9ventuelle de soci\u00e9t\u00e9s de recherche de cadres ; modalit\u00e9s d'\u00e9valuation des candidats ; nombre d'entretiens men\u00e9s). Il est pr\u00e9vu d'examiner l'efficacit\u00e9 de cette pratique au milieu de l'ann\u00e9es 2022.
3. / 8. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 pench\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur la possibilit\u00e9 de syst\u00e9matiser la proc\u00e9dure de s\u00e9lection et de nomination des membres des conseils d'administration et des conseils d'institut des entit\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration devenues autonomes. Dans son avis concernant le rapport d'experts sur le gouvernement d'entreprise, il a notamment communiqu\u00e9 aux Commissions de gestion des deux Conseils les r\u00e9sultats d'une enqu\u00eate men\u00e9e par le DFF (AFF) sur ce sujet aupr\u00e8s des d\u00e9partements et de la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale. La majorit\u00e9 des d\u00e9partements s'est d\u00e9clar\u00e9e satisfaite de la situation actuelle. Les instruments existants (profil requis\u00a0; repr\u00e9sentation des sexes et des langues\u00a0; exigences d'ind\u00e9pendance\u00a0; publication des liens d'int\u00e9r\u00eats) sont consid\u00e9r\u00e9s comme suffisants. La proc\u00e9dure de s\u00e9lection a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 largement normalis\u00e9e par l'ajout dans les propositions de nomination des \u00e9l\u00e9ments d'information mentionn\u00e9s plus haut. Ainsi, elle correspond autant que cela est possible et judicieux aux lignes directrices sur la gouvernance des entreprises publiques d\u00e9finies par l'OCDE en 2015.
4. Lors de l'\u00e9lection de membres du conseil d'administration d'entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral v\u00e9rifie si les candidats remplissent les conditions li\u00e9es au profil requis. Pour la pr\u00e9sidence, des exigences suppl\u00e9mentaires, sp\u00e9cifiques \u00e0 cette fonction, interviennent. Un tel examen a eu lieu r\u00e9cemment, lors de la nomination du nouveau pr\u00e9sident du conseil d'administration de la Poste.
5. / 6. Les r\u00e8gles d'incompatibilit\u00e9 (art. 14, LParl\u00a0; RS 171.10) emp\u00eachent que les membres du Parlement soient membres des organes directeurs d'entit\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration devenues autonomes. La LParl ne pr\u00e9voit pas de d\u00e9lai de latence pour les parlementaires. L'introduction d'une telle r\u00e8gle incomberait au l\u00e9gislateur.
Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, l'id\u00e9e d'un embargo a fait l'objet de discussions surtout en ce qui concerne les membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les cadres du plus haut niveau de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas donner suite \u00e0 l'initiative parlementaire 18.463 de la Commission des institutions politiques du Conseil national, qui demandait l'introduction d'un d\u00e9lai de carence. Dans certains domaines, des dispositions pr\u00e9voient des d\u00e9lais d'attente et des p\u00e9riodes dites de cooling off (par ex. pour les membres de la direction de la Banque nationale suisse qui quittent leurs fonctions ou pour les collaborateurs de la FINM\u00c0 qui passent au service d'un assujetti). Il est possible de convenir d'un d\u00e9lai de carence avec les collaborateurs de l'administration f\u00e9d\u00e9rale (art. 94b de l'ordonnance sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0; OPers\u00a0; RS 170.220.111.3).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que des risques de conflits d'int\u00e9r\u00eats subsistent. C'est pourquoi les membres d'un organe directeur concern\u00e9s par des conflits d'int\u00e9r\u00eats doivent se r\u00e9cuser. Des conflits d'int\u00e9r\u00eats durables excluent l'appartenance au conseil d'administration ou au conseil d'institut (principe directeur no 6 en mati\u00e8re de gouvernement d'entreprise). Pour chaque entit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration devenue autonome, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tablit un profil de comp\u00e9tences en vue de la nomination des membres du conseil d'administration ou du conseil d'institut (art. 8j, al. 2, de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration\u00a0; OLOGA\u00a0; RS 172.010.1). En outre, les propositions de nomination soumises au Conseil f\u00e9d\u00e9ral comportent des informations concernant les conflits d'int\u00e9r\u00eats (voir 1./2.).
7. Concernant la nomination des cadres sup\u00e9rieurs vis\u00e9s \u00e0 l'art. 2 OPers, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9dict\u00e9 des directives \u00e0 la fin de 2014 (FF2014 9511). Celles-ci fixent les \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration par les d\u00e9partements et la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale des proc\u00e9dures de nomination. Ce domaine a donc d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 syst\u00e9matis\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1628640000000)\/","SubmittedBy":"Silberschmidt Andri","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|34|36|421","Category":null,"Modified":"\/Date(1690503788790)\/","SubmissionDate":"\/Date(1620000000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5109,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication|Science et recherche|Parlement"}}