Le 12 avril 2021, l'office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) publiait les donn\u00e9es 2019 relatives aux \u00e9missions de CO2 en affirmant qu' \"afin de diminuer significativement les \u00e9missions, il est indispensable de renforcer les mesures, comme le pr\u00e9voit la loi r\u00e9vis\u00e9e sur le CO2. \". En outre l'OFEV indique \u00e9galement que si la tendance se poursuit, l'objectif 2020 sera manqu\u00e9 pour tous les secteurs. D'une part, il n'est pas acceptable qu'un office f\u00e9d\u00e9ral s'immisce dans la campagne de votation en donnant publiquement son avis sur une loi soumise \u00e0 la population. Et d'autre part, il n'est pas cr\u00e9dible de penser que cet office ignore que la tendance ne se poursuivra pas en 2020 \u00e0 cause de la crise \u00e9conomique et sanitaire li\u00e9e au Covid-19.
D\u00e8s lors, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre \u00e0 la question suivante\u00a0:
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il aussi que l'administration f\u00e9d\u00e9rale n'a pas \u00e0 intervenir dans une campagne de votation en donnant publiquement son avis sur les lois soumises au r\u00e9f\u00e9rendum\u00a0?
Afin de r\u00e9\u00e9quilibrer cette communication orient\u00e9e de l'OFEV, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de communiquer les premi\u00e8res estimations ou tendances des \u00e9missions de CO2 pour l'ann\u00e9e 2020 - secteur par secteur - avant la votation du 13 juin. Il en va du devoir de transparence et d'objectivit\u00e9 de l'administration.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'inventaire des gaz \u00e0 effet de serre de la Suisse montre l'\u00e9volution des \u00e9missions totales et par secteur depuis 1990. La loi sur le CO2 (RS 641.71) en vigueur a pour objectif de r\u00e9duire, jusqu'en 2020, les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre r\u00e9alis\u00e9es en Suisse de 20\u00a0% par rapport \u00e0 1990. De plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 dans l'ordonnance sur le CO2 (RS 641.711) des objectifs interm\u00e9diaires de r\u00e9duction des \u00e9missions pour les secteurs des transports, du b\u00e2timent et de l'industrie. L'administration remplit donc son devoir d'informer lorsqu'elle met en parall\u00e8le valeurs d'\u00e9mission actuelles et objectifs mentionn\u00e9s dans la l\u00e9gislation sur le CO2.
L'inventaire des gaz \u00e0 effet de serre de l'ann\u00e9e 2020 permettra de constater, d'un point de vue quantitatif, l'effet de la pand\u00e9mie de coronavirus sur les \u00e9missions totales. Pour des raisons m\u00e9thodiques, cet inventaire n'est cependant publi\u00e9 qu'environ 15 mois apr\u00e8s la fin de l'ann\u00e9e en question. Ainsi, la publication par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement de l'inventaire des gaz \u00e0 effet de serre de l'ann\u00e9e 2020 est pr\u00e9vue pour avril 2022. Comme les donn\u00e9es n\u00e9cessaires ne sont pas encore disponibles, toute estimation des valeurs d'\u00e9mission de CO2 pour l'ann\u00e9e 2020 avant la votation du 13 juin serait purement sp\u00e9culative.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1628640000000)\/","SubmittedBy":"Page Pierre-Andr\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1639699200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|52|66|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690503668183)\/","SubmissionDate":"\/Date(1620000000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5109,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Environnement|\u00c9nergie|Sant\u00e9"}}