Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport pour \u00e9valuer le potentiel solaire photovoltaique et solaire-thermique des terrains, infrastructures et b\u00e2timents propri\u00e9t\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il indiquera aussi quelles mesures il conviendrait de prendre pour exploiter ce potentiel.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En adoptant, le 2 septembre 2020, le train de mesures sur le climat pour l'administration f\u00e9d\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 les services de construction et des immeubles de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SCI) et l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes (OFROU) de mettre en oeuvre les plans de r\u00e9novation des b\u00e2timents, de production d'\u00e9lectricit\u00e9 et de chaleur et d'installation de bornes de recharge. Le plan de production d'\u00e9lectricit\u00e9 et de chaleur montre comment toutes les surfaces appropri\u00e9es des b\u00e2timents et infrastructures de la Conf\u00e9d\u00e9ration peuvent \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 ces fins au moyen de l'\u00e9nergie photovolta\u00efque ou solaire thermique.
Une analyse consolid\u00e9e du potentiel d'utilisation des \u00e9nergies renouvelables et des rejets de chaleur a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e en 2016 dans le cadre de l'initiative \"Exemplarit\u00e9 \u00c9nergie et Climat\" (EEC), qui s'adresse aux entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons souhaitant agir de mani\u00e8re innovante et exemplaire dans le domaine \u00e9nerg\u00e9tique. Parmi les acteurs de l'initiative, on compte notamment l'administration f\u00e9d\u00e9rale, le domaine des EPF, la Poste, les CFF, Swisscom, Skyguide et la Suva. Sur la base des conclusions de l'analyse consolid\u00e9e, les acteurs ont \u00e9labor\u00e9 des plans d'action individuels.
Le plan de production d'\u00e9lectricit\u00e9 et de chaleur pr\u00e9voit que les SCI et l'OFROU examinent et actualisent les analyses de potentiel disponibles dans le domaine de la photovolta\u00efque ou du solaire thermique en tenant compte des modifications \u00e9ventuelles des param\u00e8tres et des autres zones appropri\u00e9es (par ex. parois antibruit, recouvrements, cl\u00f4tures). Le d\u00e9veloppement de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 et de chaleur est activement encourag\u00e9 sur les surfaces ad\u00e9quates. Celui-ci est toujours pris en compte et \u00e9tudi\u00e9 lors de constructions, de r\u00e9novations totales ou d'optimisations de l'exploitation. Il est actuellement pr\u00e9vu que la Conf\u00e9d\u00e9ration construise et exploite ses propres installations de production. D'autres mod\u00e8les de financement et d'exploitation (notamment le recours au contracting) seront examin\u00e9s et mis en oeuvre si n\u00e9cessaire.
Le potentiel de production d'\u00e9nergie solaire sur les parois antibruit situ\u00e9es le long des autoroutes et des voies ferr\u00e9es sera \u00e9tudi\u00e9 dans le cadre du postulat 20.3616 (Storni).
Il convient d'\u00e9viter tout conflit entre les divers int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s au niveau national, tels que la production d'\u00e9nergie renouvelable d'une part et la biodiversit\u00e9 ou la protection du paysage d'autre part. Les installations photovolta\u00efques sont donc principalement mont\u00e9es sur les b\u00e2timents et les infrastructures conform\u00e9ment \u00e0 la Conception \"Paysage Suisse\".
Selon le plan de construction actuel, le montage d'installations photovolta\u00efques permettra d'augmenter la production d'\u00e9lectricit\u00e9 des b\u00e2timents de l'administration f\u00e9d\u00e9rale de 9,1 GWh par an \u00e0 68 GWh par an d'ici \u00e0 2030. L'investissement pr\u00e9vu \u00e0 cet effet se monte \u00e0 environ 108 millions de francs.
De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les clarifications demand\u00e9es par l'auteur du postulat ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es et la demande est donc satisfaite.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1625011200000)\/","SubmittedBy":"Nordmann Roger","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1682553600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|52|66|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1751968473720)\/","SubmissionDate":"\/Date(1620000000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5109,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Environnement|\u00c9nergie|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}