La r\u00e9cente autorisation de la Conf\u00e9d\u00e9ration d'importer trois millions de litres de lait pour fabriquer du fromage n'a vraiment pas \u00e9t\u00e9 comprise par les agriculteurs de notre pays.
J'interpelle d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral afin de savoir, s'il est vrai que ces importations ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es, et si oui pourquoi, et si elles ont profit\u00e9 de la prime de fabrication.
De plus, les productions des zones franches b\u00e9n\u00e9ficient-elles \u00e9galement des primes de fabrication\u00a0?
Et si oui, ce syst\u00e8me fausse le march\u00e9 par rapport aux exploitations qui produisent ce lait en Suisse.
Ne serait il pas temps de corriger cette situation incompr\u00e9hensible\u00a0?
Ne serait il pas judicieux de r\u00e9orienter la production vers des producteurs de notre pays pour que les primes b\u00e9n\u00e9ficient aux producteurs de la Suisse\u00a0?
","ReasonText":"La r\u00e9cente autorisation de la Conf\u00e9d\u00e9ration d'importer trois millions de litres de lait pour fabriquer du fromage a choqu\u00e9 plus d'un agriculteur suisse. Je la juge personnellement scandaleuse alors que nos consommateurs souhaitent des produits locaux de qualit\u00e9, alors que de nombreuses d\u00e9marches entendent favoriser la production de proximit\u00e9, alors surtout que les prix du lait sont, dans notre pays, au plus bas.
Ce genre d'autorisation, quasiment accord\u00e9e en cachette, n'est absolument pas comprise par nos agriculteurs. Par ailleurs, pareilles importations favorisent les importations de produits finis car il est plus que probable que l'on retrouve ces produits finis sur nos \u00e9tals\u00a0!
Je demande que la Conf\u00e9d\u00e9ration cesse ces importations \" de confort \" et entreprenne tout son possible pour favoriser la production locale et ainsi \u00e9viter des importations excessives.
Je remercie enfin le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions que je soul\u00e8ve dans mon interpellation (voir plus haut).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'autorisation que vous mentionnez permet l'importation de 3 millions de kilogrammes de lait sous le r\u00e9gime du perfectionnement actif. Le trafic de perfectionnement se fonde sur l'art. 12 de la loi sur les douanes (LD\u00a0; RS 631.0). Il est autoris\u00e9 uniquement lorsque des produits indig\u00e8nes similaires ne sont pas disponibles en quantit\u00e9 suffisante ou que le handicap de prix des mati\u00e8res premi\u00e8res ne peut pas \u00eatre compens\u00e9 par d'autres mesures pour ces produits. Si l'un de ces deux crit\u00e8res est rempli et qu'aucun int\u00e9r\u00eat public pr\u00e9pond\u00e9rant ne s'y oppose, le trafic de perfectionnement est \u00e9galement autoris\u00e9 pour les produits agricoles.
Ce r\u00e9gime permet d'importer en franchise de droits de douane des marchandises en vue de les transformer en Suisse, puis de les r\u00e9exporter. L'industrie nationale peut ainsi fabriquer sans handicap de prix des mati\u00e8res premi\u00e8res des produits destin\u00e9s \u00e0 l'exportation, ce qui contribue \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'industrie suisse et au maintien des emplois et des capacit\u00e9s de transformation en Suisse.
L'autorisation que vous mentionnez a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e apr\u00e8s consultation des organisations concern\u00e9es. La quantit\u00e9 de lait import\u00e9e en Suisse sur la base de cette autorisation est r\u00e9export\u00e9e apr\u00e8s transformation, sous la forme de fromage. Les conditions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'art. 12, al. 3, LD \u00e9taient remplies\u00a0; le handicap de prix des mati\u00e8res premi\u00e8res n'a notamment pas pu \u00eatre compens\u00e9 par d'autres mesures. Les suppl\u00e9ments pour le lait commercialis\u00e9 et pour le lait transform\u00e9 en fromage n'auraient pas suffi \u00e0 compenser le handicap de prix du lait suisse par rapport au lait import\u00e9.
En vertu de l'ordonnance sur le soutien du prix du lait (OSL\u00a0; RS 916.350.2), les suppl\u00e9ments dans le domaine du lait (suppl\u00e9ments pour le lait commercialis\u00e9, pour le lait transform\u00e9 en fromage etde non-ensilage) sont vers\u00e9s exclusivement aux producteurs de lait suisses.
Le lait import\u00e9 sur la base de l'autorisation que vous mentionnez et le lait import\u00e9 des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex ne donnent donc pas droit aux suppl\u00e9ments vers\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour le lait transform\u00e9 en fromage.
Le service d'inspection de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture effectue r\u00e9guli\u00e8rement des contr\u00f4les par sondage aupr\u00e8s des utilisateurs de lait afin de v\u00e9rifier si ces derniers respectent les exigences de l'OSL.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1625011200000)\/","SubmittedBy":"Page Pierre-Andr\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655424000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690504792137)\/","SubmissionDate":"\/Date(1620086400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5109,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Agriculture"}}