L'Ordonnance sur la pr\u00e9vention des accidents et des maladies professionnelles (Ordonnance sur la pr\u00e9vention des accidents, OPA) est une pi\u00e8ce essentielle pour la protection de la sant\u00e9 des travailleurs et travailleuses. Elle oblige l'employeur \u00e0 prendre un certain nombre de mesures dans ce sens, \u00e0 informer les salari\u00e9es de mani\u00e8re suffisante et appropri\u00e9e des risques auxquels ils sont expos\u00e9s dans l'exercice de leur activit\u00e9 et instruits des mesures de s\u00e9curit\u00e9 au travail. Par ailleurs, les travailleurs, ou leurs repr\u00e9sentants au sein de l'entreprise, doivent \u00eatre consult\u00e9s suffisamment t\u00f4t et de mani\u00e8re globale sur toutes les questions concernant la protection de la sant\u00e9. Enfin, la directive MSST de la Commission f\u00e9d\u00e9rale de coordination pour la s\u00e9curit\u00e9 au travail (CFST) concr\u00e9tise, comme le lui demande l'OPA, le recours aux sp\u00e9cialistes en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 au travail. Dans ce cadre, chaque entreprise concern\u00e9e doit mettre en place un syst\u00e8me de protection de la sant\u00e9 et disposer de charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9.
En cons\u00e9quence, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. L'OPA a-t-elle \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e dans le cas de la lutte contre l'\u00e9pid\u00e9mie de Covid dans les entreprises\u00a0?
2. Si oui, comment le syst\u00e8me de protection a-t-il \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9 \u00e0 cette t\u00e2che\u00a0? Comment les charg\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 ont-ils \u00e9t\u00e9 form\u00e9s\u00a0? Comment la consultation des travailleurs ou de leurs repr\u00e9sentants s'est-elle d\u00e9roul\u00e9e\u00a0?
3. Si ces instruments l\u00e9gaux n'ont pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s, quel bilan tire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de leur inadaptation \u00e0 une situation de pand\u00e9mie\u00a0?
4. Cette situation risquant fort de se reproduire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il de rendre plus efficace l'organisation de la protection de la sant\u00e9 des travailleurs\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'ordonnance sur la pr\u00e9vention des accidents (OPA\u00a0; RS 823.30) repose sur la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-accidents (LAA ; 832.20) et a pour objectif de pr\u00e9venir les accidents professionnels et les maladies professionnelles. Elle s'int\u00e8gre dans un ensemble d'actes l\u00e9gislatifs visant \u00e0 assurer une protection globale aux salari\u00e9s et \u00e0 garantir un environnement de travail s\u00fbr (s\u00e9curit\u00e9 au travail).
Les dispositions de la loi sur le travail (LTr ; RS 822.11) et des ordonnances qui en d\u00e9coulent (OLT 1 \u00e0 5, RS 822.111 \u00e0 822.115) s'appliquent en parall\u00e8le. Elles ciblent la protection de la sant\u00e9 physique et psychique des collaborateurs. Selon cette r\u00e9partition, la lutte contre la pand\u00e9mie et les mesures prises \u00e0 cet \u00e9gard sont r\u00e9gies par la LTr. L'OPA n'est en principe pas applicable dans la lutte contre les pand\u00e9mies.
Le fait que la protection des travailleurs est r\u00e9gie par plusieurs lois relevant d'organes d'ex\u00e9cution diff\u00e9rents a conduit \u00e0 un dualisme qui peut \u00eatre source de d\u00e9fis dans la mise en oeuvre de l'ex\u00e9cution, en particulier dans les situations extraordinaires comme une pand\u00e9mie. L'ex\u00e9cution de la protection de la sant\u00e9 en vertu de la LTr incombe aux inspecteurs cantonaux du travail dans toutes les entreprises. L'ex\u00e9cution des mesures de protection des travailleurs contre la pand\u00e9mie leur a par cons\u00e9quent \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e (art. 11 de l'ordonnance COVID-19 situation particuli\u00e8re\u00a0; RS 818.101.26). En raison de cette situation particuli\u00e8re, les inspecteurs de la CNA/Suva leur ont exceptionnellement apport\u00e9 du renfort dans l'ex\u00e9cution de l'art. 10 de l'ordonnance COVID-19 situation particuli\u00e8re, en se concentrant sur les entreprises de la construction et de l'industrie. Le soutien de ces experts a permis d'assurer une ex\u00e9cution des mesures de lutte contre la pand\u00e9mie comp\u00e9tente sur le plan technique.
La crise li\u00e9e au coronavirus n'a pas remis en cause le droit et la possibilit\u00e9 des salari\u00e9s d'\u00eatre consult\u00e9s sur tous les aspects de la protection de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 au travail et de soumettre des propositions en la mati\u00e8re.
Des travailleurs ont d\u00e9pos\u00e9 des plaintes pour non-respect des droits de participation ou pour des violations des dispositions de protection contre la COVID-19 aupr\u00e8s du SECO, l'autorit\u00e9 de haute surveillance pour les dispositions de protection de la sant\u00e9 en vertu de la loi sur le travail. En raison de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences, le SECO a transmis ces plaintes aux inspections cantonales du travail ou a pri\u00e9 les travailleurs de s'adresser \u00e0 ces derni\u00e8res, qui ont, le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9alis\u00e9 un contr\u00f4le sur place.
Les conditions-cadres mises en place (loi COVID-19 [RS 818.102] et ordonnances se fondant sur elle) ont permis de d\u00e9gager une solution pragmatique pour mettre en oeuvre de fa\u00e7on satisfaisante les mesures de protection n\u00e9cessaires. Les inconv\u00e9nients connus du dualisme, dus aux diff\u00e9rences fondamentales des syst\u00e8mes, sont n\u00e9anmoins apparus, notamment en ce qui concerne les comp\u00e9tences, l'organisation et le financement, et ont rendu beaucoup plus difficile la gestion de la situation.
Bien que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ait \u00e9valu\u00e9 de mani\u00e8re majoritairement positive la mise en oeuvre des mesures, il convient de prendre appui sur la situation actuelle pour reprendre les discussions sur une r\u00e9forme (partielle) du syst\u00e8me existant. Sans remettre int\u00e9gralement en question l'existence de deux syst\u00e8mes (l'un suivant la logique de l'assurance et l'autre non), il s'agit d'examiner si une approche int\u00e9gr\u00e9e pourrait am\u00e9liorer la capacit\u00e9 d'action de tous les acteurs concern\u00e9s et si elle pr\u00e9senterait plus d'avantages que le syst\u00e8me actuel. Une option serait l'extension des comp\u00e9tences de la CFST (Commission f\u00e9d\u00e9rale de coordination pour la s\u00e9curit\u00e9 au travail).
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