Ces derniers jours et semaines, l'AFD a fait l'objet de vives critiques, notamment en ce qui concerne la gestion de sa r\u00e9organisation. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral des critiques formul\u00e9es, en particulier en ce qui concerne les aspects suivants\u00a0?
1. La port\u00e9e et le calendrier de la r\u00e9organisation sont-ils encore ad\u00e9quats\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il toujours d'avis que la r\u00e9organisation est dans la bonne voie\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il l'intention de revoir le projet de r\u00e9organisation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'y apporter des corrections\u00a0?
4. L'AFD dispose-t-elle des bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires aux adaptations, effectu\u00e9es ou pr\u00e9vues, notamment en ce qui concerne la dissolution du Corps des gardes-fronti\u00e8re et le remplacement de ses membres par du personnel civil en uniforme et arm\u00e9\u00a0?
5. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral des critiques concernant les futures conditions de travail, en particulier en ce qui concerne l'horaire de travail, les changements touchant le personnel civil des douanes (arme, uniforme, tours de service fixes) et les adaptations de l'ORCPP\u00a0?
6. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il l'accueil r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 cette r\u00e9organisation par le personnel de l'AFD et l'opinion publique\u00a0?
","ReasonText":"Ce qui a commenc\u00e9 sous le nom de DaziT comme un programme de num\u00e9risation de l'AFD s'est depuis un certain temps transform\u00e9 en une r\u00e9organisation compl\u00e8te. \u00c0 la faveur de la l\u00e9gislation sur les douanes propos\u00e9e, vivement critiqu\u00e9e (OFDF et LDD), l'AFD tente d'\u00e9tendre consid\u00e9rablement ses pouvoirs. L'organisation du personnel serait restructur\u00e9e, le Corps des gardes-fronti\u00e8re dispara\u00eetrait et ses membres seraient remplac\u00e9s par des professionnels civils en uniforme et arm\u00e9s. Alors que la r\u00e9organisation devrait aller bon train, elle semble h\u00e9siter entre lenteur en fr\u00e9n\u00e9sie dans certains domaines (d\u00e9finition des futures conditions de travail). En bref, ce qui devait \u00eatre un projet de num\u00e9risation s'est transform\u00e9 en une restructuration totale de l'AFD, dont la port\u00e9e et la gestion soul\u00e8vent de plus en plus de doutes et de craintes. Dans une s\u00e9rie d'articles publi\u00e9s r\u00e9cemment par le groupe CH Media, en particulier, diff\u00e9rents processus internes de l'AFD ont fait l'objet d'accusations graves.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le d\u00e9veloppement organisationnel de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (AFD) a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral en 2019. Sa planification d\u00e9coule des premi\u00e8res phases de mise en oeuvre du programme DaziT, lorsqu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que l'all\u00e8gement administratif r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 travers la digitalisation et la simplification des processus permettrait de se concentrer sur les t\u00e2ches de contr\u00f4les. Afin d'optimiser \u00e9galement ces t\u00e2ches de contr\u00f4les, l'AFD pr\u00e9voit d'abattre les silos organisationnels entre la douane et le Corps des gardes-fronti\u00e8res et d'atteindre une agilit\u00e9 organisationnelle totale gr\u00e2ce \u00e0 un nouveau profil professionnel unique, alliant les trois comp\u00e9tences de base (contr\u00f4le des marchandises, des personnes et des moyens de transport). Ce sont-l\u00e0 les piliers principaux de la transformation organisationnelle de l'AFD, dont la mise en oeuvre est conditionn\u00e9e \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la loi sur les douanes r\u00e9vis\u00e9e, d\u00e9but 2024.
a)/b)/c) La mise en oeuvre du programme DaziT, du d\u00e9veloppement organisationnel de l'AFD et de la r\u00e9vision totale de la loi sur les douanes se d\u00e9roule selon la feuille de route \u00e9tablie. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donn\u00e9 le mandat au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF) d'ins\u00e9rer les \u00e9l\u00e9ments principaux du d\u00e9veloppement organisationnel de l'AFD dans les documents soumis en consultation dans le cadre de la r\u00e9vision totale de la loi sur les douanes. Les prises de position sont actuellement en cours d'\u00e9valuation et seront soumises \u00e0 nouveau au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9but 2022, puis au Parlement accompagn\u00e9es du Message correspondant.
d) Le Corps des gardes-fronti\u00e8res n'a pas \u00e9t\u00e9 dissous et demeure un domaine distinct de la douane, n\u00e9anmoins tous les deux g\u00e9r\u00e9s conjointement au sein du Domaine de Direction Op\u00e9rations depuis le 1er janvier 2021. La loi sur les douanes ne s'oppose pas \u00e0 ce qu'une seule personne g\u00e8re les deux domaines aux diff\u00e9rents niveaux hi\u00e9rarchiques, \u00e0 condition que les fonctions du Corps des gardes-fronti\u00e8res (Cgfr) et de la douane soient clairement s\u00e9par\u00e9es, et qu'il soit possible d'identifier qui peut utiliser des moyens de coercition, comme jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. La loi et l'ordonnance sur les douanes r\u00e8glent d'ailleurs les cat\u00e9gories de personnel autoris\u00e9es \u00e0 porter une arme ou \u00e0 utiliser des moyens de contraintes [art. 106 LD, (SR 631.0) en relation avec art. 228. OD (SR 631.1)]). Ceci demeurera assur\u00e9 jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision totale de la loi sur les douanes. Toute prise de d\u00e9cision de l'AFD en vue du nouveau profil professionnel uniforme sera sous r\u00e9serve de cette r\u00e9vision totale.
e) Le but de la transformation totale de l'AFD est que le nouvel Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res soit un office moderne et agile, afin de r\u00e9pondre aux diff\u00e9rents sc\u00e9narios du monde actuel de mani\u00e8re efficace. C'est pour cette raison que la possibilit\u00e9 de contr\u00f4ler de mani\u00e8re ind\u00e9pendante du lieu et de l'horaire de contr\u00f4le doit \u00eatre donn\u00e9e. De la m\u00eame mani\u00e8re, au vu des menaces auxquelles peuvent faire face les collaborateurs dans le cadre d'un contr\u00f4le, il convient de les prot\u00e9ger, de les former et de les perfectionner. Le port et le type d'arme d\u00e9pendra du type de t\u00e2ches \u00e0 effectuer par les collaborateurs. Ici, il convient de rappeler que les personnes non arm\u00e9es employ\u00e9es actuellement par l'AFD qui seront int\u00e9gr\u00e9es dans le nouveau profil professionnel pourront d\u00e9cider si elles souhaitent ou non porter une arme \u00e0 feu, leur d\u00e9cision ayant des cons\u00e9quences sur leurs possibilit\u00e9s d'engagement. L'uniforme quant \u00e0 lui, permettra aux collaborateurs op\u00e9rationnels arm\u00e9s d'\u00eatre reconnaissables. Le dialogue avec les partenaires sociaux est constant au sein de l'AFD sur ces questions.
f) Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que toute transformation d'une ampleur aussi importante que celle-ci engendre in\u00e9luctablement des incertitudes et des craintes au sein du personnel. Il observe donc, avec attention, la situation. Au-del\u00e0, le DFF \u00e9tudie actuellement la mise en oeuvre de mesures ad\u00e9quates afin de garantir que le niveau de satisfaction des collaborateurs augmente \u00e0 l'avenir. L'objectif de la digitalisation et la simplification des processus sont salu\u00e9s par l'\u00e9conomie. Bien que l'int\u00e9r\u00eat de l'opinion publique soit limit\u00e9, les citoyens suisses gagneront \u00e9galement par la mise en place de formalit\u00e9s douani\u00e8res simplifi\u00e9es \u00e0 l'aide d'applications plus fonctionnelles.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1630454400000)\/","SubmittedBy":"Gysin Greta","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690503555980)\/","SubmissionDate":"\/Date(1620086400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5109,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances"}}