Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre un projet au Parlement afin qu'aucune prestation de l'AI ne soit plus vers\u00e9e aux sans-papiers.
","ReasonText":"Selon les estimations actuelles, le nombre de sans-papiers qui s\u00e9journent en Suisse est d'environ 100 000 personnes. Pour autant qu'ils soient soumis \u00e0 l'obligation de s'assurer, les sans-papiers ont droit aux prestations de l'AI, et ce malgr\u00e9 le fait qu'ils s\u00e9journent et exercent une activit\u00e9 lucrative en Suisse de mani\u00e8re ill\u00e9gale. Le catalogue des prestations couvre une large gamme de services comme des soins m\u00e9dicaux, des mesures d'aide \u00e0 la recherche d'emploi, ainsi que des rentes et des allocations pour impotent. Cette situation choquante ne peut plus durer. Sans cela, rien n'incite les migrants en situation ill\u00e9gale \u00e0 faire l'effort d'obtenir un titre de s\u00e9jour. En m\u00eame temps, l'exercice ill\u00e9gal d'une activit\u00e9 lucrative en Suisse devient moins attrayant si les sans-papiers sont exclus des prestations de l'AI et doivent assumer eux-m\u00eames le risque d'une incapacit\u00e9 de travail compl\u00e8te ou partielle, d'une dur\u00e9e longue, voire permanente. L'objectif du projet doit \u00eatre de pousser les sans-papiers \u00e0 r\u00e9gulariser leur situation ou \u00e0 quitter la Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son rapport du mois de d\u00e9cembre 2020 en r\u00e9ponse au postulat CIP-N 18.3381 \" Pour un examen global de la probl\u00e9matique des sans-papiers \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9 en d\u00e9tail la situation des sans-papiers en Suisse. Le rapport parvient \u00e0 la conclusion que l'obligation de s'assurer doit \u00eatre maintenue pour toutes les personnes vivant en Suisse.
Il existe toutefois bel et bien un conflit entre l'acc\u00e8s aux assurances sociales et le droit des \u00e9trangers. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'assujettissement \u00e0 la plupart des assurances sociales, telles que l'AVS, l'AI, l'AMal et l'AA, ne d\u00e9pend pas du statut de la personne concern\u00e9e au regard du droit des \u00e9trangers, mais avant tout du fait que celle-ci ait son domicile en Suisse. Parall\u00e8lement, les mesures de contr\u00f4le fond\u00e9es en particulier sur la loi sur le travail au noir (LTN, RS 822.41) et les dispositions p\u00e9nales pr\u00e9vues par la loi sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration (LEI, RS 142.20) visent \u00e0 lutter contre le s\u00e9jour ill\u00e9gal de personnes \u00e9trang\u00e8res en Suisse.
Une exclusion g\u00e9n\u00e9rale des sans-papiers des assurances sociales enfreindrait les engagements internationaux de la Suisse (notamment le Pacte I de l'ONU et la Convention relative aux droits de l'enfant) et serait probl\u00e9matique du point de vue de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme. En outre, une telle exclusion ne respecterait pas les principes \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'art. 112, al. 2, Cst. relatifs \u00e0 l'assurance vieillesse, survivants et invalidit\u00e9, qui garantit une assurance obligatoire pour tous. Elle serait aussi contraire au syst\u00e8me actuel des assurances sociales et rendrait l'emploi de sans-papiers encore plus attrayant pour les employeurs, puisque, contrairement aux autres employ\u00e9s, ils seraient exempt\u00e9s des cotisations sociales. Enfin, l'exclusion des sans-papiers ne contribuerait aucunement \u00e0 r\u00e9duire la migration ill\u00e9gale.
En ce qui concerne l'AI, les sans-papiers ont droit \u00e0 des prestations lorsque les conditions l\u00e9gales sont remplies, \u00e0 savoir qu'ils doivent \u00eatre assujettis \u00e0 cette assurance, ce qui est g\u00e9n\u00e9ralement le cas en raison de leur domicile, et qu'ils doivent verser des cotisations, qu'ils exercent une activit\u00e9 lucrative ou non, au plus tard \u00e0 partir du 1er janvier de l'ann\u00e9e qui suit leurs 20 ans.
Dans les faits, les sans-papiers n'ont sans doute que rarement recours aux prestations de l'AI. En effet, la plupart d'entre eux ne remplissent pas leur obligation en mati\u00e8re de cotisations puisqu'ils n'entrent g\u00e9n\u00e9ralement pas de leur plein gr\u00e9 en contact avec des services officiels, qu'ils ne sont que rarement annonc\u00e9s par leurs employeurs \u00e0 la caisse de compensation AVS et que les personnes sans activit\u00e9 lucrative ne s'annoncent pas librement.
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