Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un projet visant \u00e0 ce que les assureurs, tels que les caisses de compensation, les caisses-maladie et les institutions de la pr\u00e9voyance professionnelle, soient tenus d'informer les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et cantonales comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de droit des \u00e9trangers d\u00e8s qu'ils apprennent qu'une personne s\u00e9journe de mani\u00e8re clandestine en Suisse (\" sans-papiers \").
","ReasonText":"Les \" sans-papiers \", qui travaillent de mani\u00e8re ill\u00e9gale en Suisse (c'est-\u00e0-dire sans disposer de l'autorisation requise en vertu du droit des \u00e9trangers), sont obligatoirement assur\u00e9s aupr\u00e8s de l'AVS/AI/APG d\u00e8s leurs 18 ans. L'employeur a l'obligation de les annoncer et d'\u00e9tablir un d\u00e9compte des cotisations. Les \" sans-papiers \" ont ainsi droit aux prestations de l'AVS/AI/APG tant qu'ils ont l'obligation de s'assurer. La plupart des autres assurances sociales sont elles aussi tenues de verser des prestations aux \" sans-papiers \".
Bien qu'ils (ou peut-\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9ment parce qu'ils) s\u00e9journent et travaillent de mani\u00e8re ill\u00e9gale en Suisse, les \" sans-papiers \" ont droit \u00e0 presque toutes les prestations des assurances sociales. Cette situation est choquante et nous devons y mettre un terme. Sinon, rien ne les incitera \u00e0 faire le n\u00e9cessaire pour obtenir un titre de s\u00e9jour. Cette situation p\u00e9nalise en outre les personnes qui respectent le droit et la loi et immigrent l\u00e9galement dans notre pays. C'est pourquoi nous devons am\u00e9liorer la communication des informations entre les autorit\u00e9s et supprimer toutes les entraves li\u00e9es \u00e0 la protection des donn\u00e9es. Il y aura lieu en particulier de garantir que les assureurs ne puissent plus se taire en invoquant la protection des donn\u00e9es lorsqu'ils apprennent qu'un \" sans papiers \" s\u00e9journe et travaille de mani\u00e8re ill\u00e9gale en Suisse. Tout manquement \u00e0 l'obligation de signaler aux autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et cantonales comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de droit des \u00e9trangers un \" sans-papiers \" s\u00e9journant et travaillant de mani\u00e8re ill\u00e9gale en Suisse devrait par cons\u00e9quent \u00eatre sanctionn\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son rapport du 21 d\u00e9cembre 2020 en r\u00e9ponse au postulat de la Commission des institutions politiques du Conseil national (18.3381) \" Pour un examen global de la probl\u00e9matique des sans-papiers \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une analyse des dispositions l\u00e9gales actuelles en mati\u00e8re d'\u00e9change de donn\u00e9es. Il y a indiqu\u00e9 qu'il n'existait pas un \u00e9change de donn\u00e9es syst\u00e9matique entre les organes charg\u00e9s d'appliquer les lois sur les assurances sociales et les autorit\u00e9s migratoires. Cela permet d'assurer la protection des donn\u00e9es et d'\u00e9viter que les sans-papiers renoncent \u00e0 s'affilier aupr\u00e8s des assurances sociales. Si les sans-papiers n'\u00e9taient pas assur\u00e9es, les co\u00fbts, en particulier dans le domaine de la sant\u00e9, seraient r\u00e9percut\u00e9s sur les cantons et les communes, qui sont responsables en mati\u00e8re d'aide d'urgence. N\u00e9anmoins, la loi sur le travail au noir (LTN ; RS 822.41) pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 des obligations de communication et de collaboration entre les autorit\u00e9s vis\u00e9es par le texte de la motion.
Les autorit\u00e9s communales, cantonales ou f\u00e9d\u00e9rales comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d'asile et de police des \u00e9trangers, ainsi que les autorit\u00e9s cantonales ou f\u00e9d\u00e9rales et les organisations priv\u00e9es charg\u00e9es de l'application de la l\u00e9gislation relative aux assurances sociales collaborent avec les organes de contr\u00f4le cantonaux en mati\u00e8re de lutte contre le travail au noir. Elles l'informent lorsqu'elles rel\u00e8vent des indices de travail au noir dans le cadre de leurs activit\u00e9s courantes et s'informent mutuellement du suivi des proc\u00e9dures (art. 11 LTN).
Les caisses de compensations AVS et les offices AI doivent communiquer aux autorit\u00e9s migratoires les r\u00e9sultats de leurs contr\u00f4les lorsque les contributions sociales ne sont pas vers\u00e9es et que des indices laissent pr\u00e9sumer que le droit des \u00e9trangers a \u00e9t\u00e9 enfreint lors de l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative (art. 12, al. 2 LTN).
Les autres autorit\u00e9s (par ex. les autorit\u00e9s fiscales ou les autorit\u00e9s de contr\u00f4le \u00e0 la fronti\u00e8re) communiquent aux autorit\u00e9s migratoires les r\u00e9sultats de leurs contr\u00f4les lorsque des indices laissent pr\u00e9sumer que le droit des \u00e9trangers a \u00e9t\u00e9 enfreint lors de l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative (art. 12, al. 3 et al. 4 LTN).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge le syst\u00e8me actuel ad\u00e9quat, m\u00eame s'il existe des conflits d'int\u00e9r\u00eats et de buts entre les diff\u00e9rentes autorit\u00e9s amen\u00e9es \u00e0 \u00eatre en contact avec des sans-papiers ou \u00e0 prendre des d\u00e9cisions les concernant. Ce syst\u00e8me permet \u00e0 toutes les autorit\u00e9s d'accomplir leurs t\u00e2ches respectives. Par ailleurs, les sans-papiers ne s'annoncent pas ou peu aupr\u00e8s des autorit\u00e9s par peur d'\u00eatre d\u00e9couverts. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'une communication de donn\u00e9es syst\u00e9matique n'aurait que peu d'effets dans la pratique. D\u00e8s lors, il n'y a pas lieu de s'\u00e9carter des conclusions prises dans le rapport du 21 d\u00e9cembre 2020 pr\u00e9cit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1628640000000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1678924800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2811|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690504632500)\/","SubmissionDate":"\/Date(1620086400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5109,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Politique migratoire|Protection sociale"}}