Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de d\u00e9noncer le Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (RS 0.103.1), approuv\u00e9 par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale le 13 d\u00e9cembre 1991, et de le signer \u00e0 nouveau sans d\u00e9lai sous r\u00e9serve que les droits qui y sont consacr\u00e9s ne s'appliquent qu'aux personnes s\u00e9journant l\u00e9galement sur le territoire suisse.
","ReasonText":"Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 de nombreuses interventions visant \u00e0 rendre le s\u00e9jour en Suisse moins attrayant pour les sans-papiers, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie au Pacte I de l'ONU.
L'UDC ne souhaite en aucune fa\u00e7on restreindre les droits consacr\u00e9s par ce pacte pour les personnes s\u00e9journant l\u00e9galement en Suisse. Au contraire, elle adh\u00e8re pleinement aux objectifs du pacte.
L'id\u00e9e n'a cependant jamais \u00e9t\u00e9 que les personnes s\u00e9journant ill\u00e9galement en Suisse b\u00e9n\u00e9ficient des m\u00eames droits que les personnes qui y s\u00e9journent l\u00e9galement. Il convient donc de d\u00e9noncer le pacte et de le signer \u00e0 nouveau en formulant une r\u00e9serve dans ce sens.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Suisse a adh\u00e9r\u00e9 au Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels le 18 juin 1992.
Le Pacte I ne contient aucune clause de retrait ou de d\u00e9nonciation. En l'absence d'une telle clause, un trait\u00e9 ne peut faire l'objet d'un retrait que s'il est \u00e9tabli que les parties avaient l'intention d'admettre cette possibilit\u00e9 ou qu'un tel droit puisse \u00eatre d\u00e9duit de la nature du trait\u00e9 (art. 56 para. 1 Convention de Vienne sur le droit des trait\u00e9s, CVDT), ce qui n'est pas le cas en l'esp\u00e8ce. Le Pacte I n'est pas d\u00e9non\u00e7able en raison du caract\u00e8re fondamental des droits qu'il prot\u00e8ge, du fait qu'il codifie des obligations qui d\u00e9coulent de la Charte de l'ONU et de l'importance que la communaut\u00e9 internationale attribue aux droits humains (cf. FF 1991 I 1147).
Une r\u00e9serve dans le sens propos\u00e9 serait contraire au but du Pacte I. En effet, l'art. 2 al. 2 du Pacte I exprime l'importance des principes de l'\u00e9galit\u00e9 et de la non-discrimination. Soustraire ces droits \u00e0 un groupe de personnes irait \u00e0 l'encontre du Pacte I. Une telle r\u00e9serve serait \u00e9galement contraire aux principes d'\u00e9galit\u00e9 et de dignit\u00e9 humaine inscrits dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale suisse.
De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la d\u00e9nonciation d'un trait\u00e9 suivie d'une nouvelle adh\u00e9sion avec une r\u00e9serve visant manifestement \u00e0 contourner les r\u00e8gles de droit international en mati\u00e8re de r\u00e9serves (art. 19 et 23 para. 2 CVDT) constitue un abus de droit. Une telle r\u00e9serve ne serait pas valable (cf. avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 la Motion 21.3397 du 13 mars 2021 et au Postulat St\u00f6ckli 13.4187 du 12 d\u00e9cembre 2013).
Le Pacte I est un instrument fondamental de l'ONU en ce qui concerne les droits humains. M\u00eame si la Suisse pouvait se retirer du Pacte, les droits du Pacte I resteraient prot\u00e9g\u00e9s par d'autres instruments auxquels la Suisse a adh\u00e9r\u00e9.
L'adh\u00e9sion de la Suisse au Pacte I a une grande signification pour la politique \u00e9trang\u00e8re suisse. L'importance des Pactes I et II de l'ONU en tant que premiers instruments internationaux de droits humains est un \u00e9l\u00e9ment fondamental des relations internationales. L'action requise par la motion nuirait de ce fait gravement \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 internationale et politique de la Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1629244800000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1682985600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|1236|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1712764889450)\/","SubmissionDate":"\/Date(1620086400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5109,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Droits de l'homme|Politique migratoire"}}