Les dispositions pertinentes seront adapt\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 ce que la commune de r\u00e9sidence qui tol\u00e8re ou n'emp\u00eache pas la pr\u00e9sence de migrants ill\u00e9gaux assume \u00e0 l'avenir l'ensemble des co\u00fbts engendr\u00e9s par ces derniers.
Si la commune peut prouver que la proc\u00e9dure d'annonce a \u00e9t\u00e9 faite aupr\u00e8s du canton, mais que celui-ci n'a pas entrepris toutes les d\u00e9marches possibles pour ex\u00e9cuter l'expulsion, les co\u00fbts seront support\u00e9s par le canton concern\u00e9.
Toutes les subventions vers\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour les migrants ill\u00e9gaux (y compris les subventions forfaitaires) cesseront imm\u00e9diatement.
","ReasonText":"Le nombre de personnes s\u00e9journant de mani\u00e8re irr\u00e9guli\u00e8re en Suisse (appel\u00e9es \" sans-papiers \" par ceux qui banalisent le probl\u00e8me) pourrait s'\u00e9lever jusqu'\u00e0 100 000, les chiffres variant selon les estimations et les sources. L'attrait de la Suisse pour les personnes s\u00e9journant de mani\u00e8re ill\u00e9gale doit \u00eatre r\u00e9duit. Les communes et les cantons, mais en particulier les autorit\u00e9s p\u00e9nales, sont l\u00e9galement tenus de contribuer aux enqu\u00eates et au renvoi des personnes s\u00e9journant de mani\u00e8re ill\u00e9gale (voir notamment l'art. 302 CPP ainsi que d'autres dispositions).
Si les communes doivent assumer elles-m\u00eames l'ensemble des co\u00fbts engendr\u00e9s par les personnes s\u00e9journant de mani\u00e8re ill\u00e9gale, elles feront tout leur possible pour ne pas tol\u00e9rer ces \" h\u00f4tes \" sur leur territoire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son rapport \" Pour un examen global de la probl\u00e9matique des sans-papiers \" du 21 d\u00e9cembre 2020 r\u00e9dig\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 12 avril 2018 (18.3381), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie aux r\u00e9glementations cantonales pertinentes. Ces derni\u00e8res pr\u00e9voient que les sans-papiers ne re\u00e7oivent pas de prestations de l'aide sociale car, du fait de leur s\u00e9jour ill\u00e9gal en Suisse, ils ne poss\u00e8dent pas d'autorisation relevant du droit des \u00e9trangers. Par contre, ils ont droit \u00e0 l'aide d'urgence pr\u00e9vue dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). Cette aide doit \u00eatre accord\u00e9e quel que soit le statut de s\u00e9jour (art. 12 Cst.).
Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 3 Cst., la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre Conf\u00e9d\u00e9ration et cantons fait l'objet d'une r\u00e9serve constitutionnelle \u00e0 la charge de la Conf\u00e9d\u00e9ration. De ce fait, cette derni\u00e8re ne dispose d'une comp\u00e9tence r\u00e9glementaire que si la Cst. la lui attribue de mani\u00e8re sp\u00e9cifique. L'art. 115, al. 1, Cst. comporte une r\u00e8gle de conflit, qui d\u00e9termine la comp\u00e9tence intercantonale en mati\u00e8re d'assistance des personnes dans le besoin, en ent\u00e9rinant le principe de l'assistance par leur canton de domicile. La loi f\u00e9d\u00e9rale du 24 juin 1977 sur la comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'assistance des personnes dans le besoin (LAS, RS 851.1) a \u00e9t\u00e9 \u00e9dict\u00e9e sur la base de la comp\u00e9tence l\u00e9gislative inscrite \u00e0 l'art. 115, 2e phrase, Cst., laquelle permet de r\u00e9gler les exceptions et les comp\u00e9tences. Les \u00e9trangers domicili\u00e9s en Suisse sont assist\u00e9s par le canton de domicile (art. 20 LAS). Lorsqu'un \u00e9tranger s\u00e9journant en Suisse sans y \u00eatre domicili\u00e9 a besoin d'une aide imm\u00e9diate, il incombe au canton de s\u00e9jour de la lui accorder (art. 21 LAS).
Ces r\u00e8gles de comp\u00e9tence laissent aux cantons le soin d'\u00e9dicter des dispositions d'ex\u00e9cution concernant les comp\u00e9tences qui leur sont propres, ce qui correspond au principe constitutionnel de subsidiarit\u00e9 (art. 5a Cst.). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu'il n'est pas justifi\u00e9 d'intervenir dans des affaires intracantonales.
A titre d'indemnisation des co\u00fbts de l'aide d'urgence, la Conf\u00e9d\u00e9ration verse aux cantons un forfait unique pour les personnes frapp\u00e9es d'une d\u00e9cision de renvoi entr\u00e9e en force qui ont pr\u00e9alablement fait l'objet d'une proc\u00e9dure d'asile et auxquelles un d\u00e9lai de d\u00e9part a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9. Par ailleurs, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne verse pas de subventions pour les sans-papiers. La suspension g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e des contributions forfaitaires \u00e9voqu\u00e9es qui est demand\u00e9e par l'auteur de la motion n'est pas judicieuse et entra\u00eenerait un transfert de charges involontaire vers les cantons. En revanche, le droit en vigueur permet d\u00e9j\u00e0 de renoncer \u00e0 verser des subventions f\u00e9d\u00e9rales lorsqu'un canton ne remplit pas ses obligations en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution des renvois ou ne les remplit que partiellement et que rien ne justifie de tels manquements (art. 89b LAsi). Ainsi, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut sanctionner les cantons fautifs de mani\u00e8re cibl\u00e9e.
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