Les dispositions actuelles de toutes les lois et ordonnances pertinentes doivent \u00eatre modifi\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 interdire aux communes et aux cantons de d\u00e9livrer des documents d'identit\u00e9, comme les city cards ou d'autres documents similaires, aux migrants ill\u00e9gaux.
","ReasonText":"Selon diverses estimations et sources, jusqu'\u00e0 100 000 personnes, que l'on d\u00e9signe par l'euph\u00e9misme de \" sans-papiers \", s\u00e9journent de mani\u00e8re ill\u00e9gale en Suisse.
Il importe que seuls les documents d'identit\u00e9s officiels soient admis, afin de pouvoir reconna\u00eetre et retrouver les personnes qui se trouvent en situation irr\u00e9guli\u00e8re en Suisse.
Le projet doit emp\u00eacher certaines villes et certains cantons d'\u00e9tablir des \" city cards \" ou d'autres documents d'identit\u00e9 parall\u00e8les afin d'autoriser et de faciliter le s\u00e9jour des immigrants clandestins en violation du droit f\u00e9d\u00e9ral.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a eu l'occasion de s'exprimer \u00e0 de nombreuses reprises sur les comp\u00e9tences cantonales et communales pour r\u00e9glementer le s\u00e9jour des personnes en s\u00e9jour ill\u00e9gal en Suisse (cf. notamment avis du 21 f\u00e9vrier 2021 relatif \u00e0 l'interpellation du 18.12.20 Rutz Gregor (20.4703) \" City Card de la ville de Zurich. Cr\u00e9ation d'un droit parall\u00e8le pour prot\u00e9ger les personnes en s\u00e9jour ill\u00e9gal \", liquid\u00e9e le 19 mars 2021).
Dans son rapport du 21 d\u00e9cembre 2020 en r\u00e9ponse au postulat de la Commission des institutions politiques du Conseil national \" Pour un examen global de la probl\u00e9matique des sans-papiers \" (18.3381), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que le concept des \" City Cards \" vise \u00e0 cr\u00e9er l'apparence d'une situation conforme au droit en mati\u00e8re de s\u00e9jour. La r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale sur l'admission et le s\u00e9jour pourrait ainsi beaucoup plus facilement \u00eatre contourn\u00e9e. De telles cartes ne repr\u00e9sentent pas une solution en mati\u00e8re de r\u00e9glementation du s\u00e9jour des personnes qui r\u00e9sident ill\u00e9galement en Suisse.
Selon la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst.; RS 101), la Conf\u00e9d\u00e9ration est seule comp\u00e9tente en mati\u00e8re de l\u00e9gislation sur l'entr\u00e9e, la sortie, le s\u00e9jour et l'\u00e9tablissement des \u00e9trangers et sur l'octroi de l'asile (art. 121, al. 1, Cst.). L'ex\u00e9cution du droit des \u00e9trangers rel\u00e8ve des cantons. Les \u00e9trangers re\u00e7oivent en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale un titre de s\u00e9jour lorsque les conditions l\u00e9gales pour l'octroi d'une autorisation sont remplies (art. 41 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration, LEI\u00a0; RS 142.20). Les communes ou les cantons n'ont donc pas la comp\u00e9tence de r\u00e9gler le s\u00e9jour des sans-papiers en d\u00e9livrant, sur la base de dispositions propres, un titre de s\u00e9jour \u00e0 valeur contraignante.
Le rapport du 21 d\u00e9cembre pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9cise que l'introduction d'une telle carte comme document d'identit\u00e9 serait \u00e9galement contraire au droit f\u00e9d\u00e9ral d\u00e8s lors que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est comp\u00e9tent pour r\u00e9gler les types de documents d'identit\u00e9 pour les Suisses selon la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les documents d'identit\u00e9 (cf. art. 1, al. 3 LDI ; RS 143.1). \u00c0 l'heure actuelle, les documents reconnus par la l\u00e9gislation sont le passeport et la carte d'identit\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions de l'ordonnance sur les documents d'identit\u00e9 (cf. art. 1 OLDI ; RS 143.11). S'agissant des ressortissants \u00e9trangers, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration (LEI, RS 142.1) exige qu'ils soient munis d'une pi\u00e8ce de l\u00e9gitimation \u00e9trang\u00e8re valable et reconnue durant leur s\u00e9jour en Suisse (art. 13, al. 1, et 89 LEI). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est ici aussi comp\u00e9tent pour d\u00e9signer ces pi\u00e8ces de l\u00e9gitimation en vertu de l'ordonnance sur l'admission, le s\u00e9jour et l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative (cf. art. 13, al. 1, LEI et art. 8 OASA, RS 142.201).
Les bases l\u00e9gales actuelles conf\u00e8rent d\u00e9j\u00e0 la comp\u00e9tence exclusive \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de l\u00e9gif\u00e9rer sur l'entr\u00e9e, la sortie, le s\u00e9jour et l'\u00e9tablissement des \u00e9trangers et sur l'octroi de l'asile ainsi que sur les documents d'identit\u00e9. Par cons\u00e9quent, les modifications souhait\u00e9es ne se justifient pas.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1628640000000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1678924800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690504691127)\/","SubmissionDate":"\/Date(1620086400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5109,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique migratoire"}}