Afin de lutter durablement contre l'immigration ill\u00e9gale en Suisse et si possible d'y mettre un terme, il faut que l'\u00e9change des donn\u00e9es sur les personnes concern\u00e9es entre les cantons, les communes, les autorit\u00e9s sociales, les caisses-maladie, l'AVS, l'AI et d'autres assurances sociales devienne syst\u00e9matique.
Il s'agit d'\u00e9changer et de comparer toutes les donn\u00e9es relatives au statut de s\u00e9jour, au lieu de domicile, \u00e0 la couverture d'assurance, aux paiements des primes, aux r\u00e9ductions de primes, aux prestations des caisses-maladie, \u00e0 l'AVS, \u00e0 l'AI et \u00e0 d'autres assurances sociales.
","ReasonText":"En fonction des estimations et des sources d'information, jusqu'\u00e0 100 000 immigr\u00e9s ill\u00e9gaux - banalement appel\u00e9s \" sans-papiers \" - seraient en Suisse. Afin de r\u00e9duire l'attrait de notre pays \u00e0 cet \u00e9gard, il importe que ces personnes puissent \u00eatre identifi\u00e9es et renvoy\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 un \u00e9change syst\u00e9matique des donn\u00e9es les concernant.
Selon le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \" Pour un examen global de la probl\u00e9matique des sans-papiers \" en r\u00e9ponse au postulat de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 12 avril 2018 (18.3381), les assurances et les caisses-maladie surtout ne sont pas en mesure d'indiquer le statut de s\u00e9jour des immigr\u00e9s ill\u00e9gaux.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son rapport du 21 d\u00e9cembre 2020 en r\u00e9ponse au postulat de la Commission des institutions politiques du Conseil national (18.3381) \" Pour un examen global de la probl\u00e9matique des sans-papiers \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une analyse des dispositions l\u00e9gales actuelles en mati\u00e8re d'\u00e9change de donn\u00e9es. Il y a indiqu\u00e9 qu'il n'existait pas un \u00e9change de donn\u00e9es syst\u00e9matique entre les organes charg\u00e9s d'appliquer les lois sur les assurances sociales et les autorit\u00e9s migratoires. Cela permet d'assurer la protection des donn\u00e9es et d'\u00e9viter que les sans-papiers renoncent \u00e0 s'affilier aupr\u00e8s des assurances sociales. S'ils ne sont pas assur\u00e9s, les co\u00fbts, en particulier ceux de la sant\u00e9, seraient r\u00e9percut\u00e9s sur les cantons et les communes, qui sont responsables en mati\u00e8re d'aide d'urgence. N\u00e9anmoins, certaines lois pr\u00e9voient d\u00e9j\u00e0 des \u00e9changes de donn\u00e9es.
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales (art 33 LPGA, RS 830.1) pr\u00e9voit que les personnes qui participent \u00e0 l'application des lois sur les assurances sociales, \u00e0 leur contr\u00f4le ou \u00e0 la surveillance sont tenues de garder le secret \u00e0 l'\u00e9gard des tiers. Des d\u00e9rogations \u00e0 ce principe sont toutefois pr\u00e9vues dans les diff\u00e9rentes lois qui d\u00e9terminent l'\u00e9tendue de la communication des donn\u00e9es envers des tiers (cf. par exemple l'art. 84a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance maladie, (LAMal ; RS 832.10) ou l'art. 50a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10) et l'art. 66a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance invalidit\u00e9 (LAI, RS 831.20)).
Les lois sur les assurances sociales pr\u00e9voient aussi une communication de donn\u00e9es dans le cadre de la lutte contre le travail au noir par les autorit\u00e9s charg\u00e9es d'appliquer ces lois, dont font notamment partie les caisses de compensation AVS, les offices AI et les offices du travail. Cette communication s'appuie sur la loi sur le travail au noir (LTN ; RS 822.41) et a lieu soit par le biais de l'organe de contr\u00f4le en mati\u00e8re de travail au noir lorsque les autorit\u00e9s constatent des indices de travail au noir dans le cadre de leurs activit\u00e9s courantes, soit directement entre les autorit\u00e9s concern\u00e9es (art. 11 et 12 LTN). Les caisses de compensation AVS, les offices AI et les offices du travail doivent communiquer aux autorit\u00e9s migratoires les r\u00e9sultats de leurs contr\u00f4les lorsque les cotisations aux assurances sociales ne sont pas vers\u00e9es et que des indices laissent pr\u00e9sumer que, lors de l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative, le droit des \u00e9trangers a \u00e9t\u00e9 enfreint (art. 12, al. 2 LTN).
Deux motions demandant de faciliter l'\u00e9change de donn\u00e9es entre les assureurs-maladie et les cantons ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es par le Parlement et doivent \u00eatre mises en oeuvre (cf. motion Brand (18.3765) \" \u00c9change moderne de donn\u00e9es par voie \u00e9lectronique entre les communes et les assureurs-maladie \" et motion Hess (18.4209) \" Domicile, primes d'assurance-maladie et parts cantonales des prestations hospitali\u00e8res. Moins de bureaucratie, moins d'erreurs \").
De plus, le syst\u00e8me d'information central sur la migration permet aux diff\u00e9rentes autorit\u00e9s, en cas de contr\u00f4les, de v\u00e9rifier si une personne s\u00e9journe ill\u00e9galement en Suisse.
Vu que les sans-papiers ne s'annoncent g\u00e9n\u00e9ralement pas aupr\u00e8s des autorit\u00e9s par peur d'\u00eatre d\u00e9couverts, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'une communication de donn\u00e9es automatique ou plus \u00e9tendue n'aurait que peu d'effets dans la pratique. Par cons\u00e9quent, il n'y a pas lieu de s'\u00e9carter des conclusions prises dans le rapport du 21 d\u00e9cembre 2020 pr\u00e9cit\u00e9 et il s'agit \u00e9galement d'attendre l'issue de la mise en oeuvre des motions pr\u00e9cit\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1628640000000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1678924800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2811|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690504558913)\/","SubmissionDate":"\/Date(1620086400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5109,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique migratoire|Protection sociale"}}