Cr\u00e9\u00e9e en 1973, Epsilon est une entreprise suisse active dans le portage de journaux et la distribution d'imprim\u00e9s publicitaires (distribution non adress\u00e9e ou DNA). Elle est leader sur ce march\u00e9 en Suisse romande dans les cantons de Vaud, Gen\u00e8ve et Fribourg. Cette entreprise appartient \u00e0 1,0\u00a0% \u00e0 La Poste Suisse. Epsilon emploie 600 collaborateurs et collaboratrices en Suisse romande. Elle fait partie d'un portefeuille d'entreprises achet\u00e9es par La Poste Suisse (Presto, DMC, ...) sur tout le territoire national. La Poste est maintenant dans une situation de quasi-monopole sur ce march\u00e9. Le personnel doit composer avec des conditions de travail difficiles\u00a0: horaires de nuit, lourde charge, pas de v\u00eatements ou de v\u00e9hicules de travail, pas d'assurances perte de gain.
Une restructuration est en cours pour la partie DNA de l'entreprise (distribution non adress\u00e9e de publicit\u00e9s). Elle pr\u00e9voit de nouvelles p\u00e9jorations\u00a0: baisse de salaires \u00e0 CHF 17.44.-/heure (sans les vacances) et la suppression de l'assurance perte de gain en cas de maladie. Pour la partie portage de journaux, les salaires ont \u00e9t\u00e9 align\u00e9s sur les minimas de CHF 18.27 CHF /heure (sans les vacances) fix\u00e9s par la Commission f\u00e9d\u00e9rale de la poste PostCom. Ces d\u00e9gradations successives font craindre une sous-ench\u00e8re abusive par la Poste Suisse, dont la position dominante sur ce march\u00e9 lui permet de fixer des salaires parmi les plus bas du secteur de la logistique.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral trouve-il acceptable qu'une entreprise appartenant enti\u00e8rement \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration propose des salaires aussi bas que celui exerc\u00e9 chez Epsilon (17.44 CHF/mois) ?
2. En tant qu'acteur majoritaire de ce march\u00e9, n'est-il pas de la responsabilit\u00e9 de La Poste d'agir comme un acteur favorisant une augmentation des conditions de salaire et de travail de la branche, plut\u00f4t qu'en leur p\u00e9joration.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il de proposer un salaire minimal d'usage dans les entreprises qui appartiennent \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il de soumettre les employ\u00e9s des entreprises de distribution de publicit\u00e9s de la Poste au salaire d'usage Postcom\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./4. Toute entreprise qui fournit des services postaux commerciaux adress\u00e9s est soumise \u00e0 la loi sur la poste. Elle doit respecter les conditions de travail usuelles dans la branche et n\u00e9gocier une convention collective de travail. Ces obligations visent \u00e0 emp\u00eacher que la concurrence sur le march\u00e9 postal ne puisse se d\u00e9velopper au d\u00e9triment des salaires et des conditions de travail des employ\u00e9s. Le respect de ces exigences est examin\u00e9 par la Commission f\u00e9d\u00e9rale de la poste (PostCom). La distribution d'envois non adress\u00e9s ne rel\u00e8ve pas de la loi sur la poste et n'est donc pas soumis au contr\u00f4le de cette commission. Une adaptation n'est pas pr\u00e9vue.
En tant que soci\u00e9t\u00e9 du groupe Poste, Epsilon est soumise aux objectifs strat\u00e9giques assign\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la Poste Suisse. Elle doit donc aussi respecter les objectifs en mati\u00e8re de politique du personnel, entre autres l'obligation de n\u00e9gocier une convention collective ou de l'exigence de suivre une politique du personnel moderne et sociale. Epsilon a men\u00e9 des n\u00e9gociations en vue de la signature d'une convention collective avec les partenaires sociaux, mais celles-ci n'ont pas abouti.
Il ressort des donn\u00e9es de la Poste que les personnes travaillant pour Epsilon ne sont actuellement pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es de mani\u00e8re uniforme. Selon le canton, elles sont pay\u00e9es par envoi publicitaire livr\u00e9 (FR, VD) ou sur la base d'un salaire horaire (GE). Les conditions d'embauche seront harmonis\u00e9es \u00e0 partir d'ao\u00fbt 2021, selon la Poste. \u00c0 l'avenir, chacun recevra un salaire horaire correspondant au salaire minimum en vigueur dans son canton. Dans les cantons de Vaud et de Fribourg, le salaire \u00e0 partir d'ao\u00fbt 2021 sera de 17.44 francs, indemnit\u00e9s de vacances et de jours f\u00e9ri\u00e9s non comprises. Avec l'indemnisation des vacances ou des jours f\u00e9ri\u00e9s, selon que les employ\u00e9s ont droit \u00e0 4 ou 5 semaines de vacances, le salaire sera respectivement de 18.96 francs et 19.36 francs. D'apr\u00e8s la Poste, avec le nouveau syst\u00e8me salarial, 60\u00a0% des employ\u00e9s d'Epsilon b\u00e9n\u00e9ficieront d'un salaire plus \u00e9lev\u00e9.
2/3 Si la Poste devait \u00e9galement verser les salaires minimaux usuels dans la branche aux employ\u00e9s des filiales auxquelles, selon la loi sur la poste, ils ne s'appliquent pas, ces entreprises seraient consid\u00e9rablement d\u00e9savantag\u00e9es sur le march\u00e9. Les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires r\u00e9sultant de la hausse des salaires devraient \u00eatre r\u00e9percut\u00e9s sur les clients. Le subventionnement crois\u00e9 par la Poste des soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es n'est pas autoris\u00e9. Il n'est pas certain que les clients seraient pr\u00eats \u00e0 supporter ces co\u00fbts suppl\u00e9mentaires.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1628640000000)\/","SubmittedBy":"Nordmann Roger","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686873600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|34|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1751968441580)\/","SubmissionDate":"\/Date(1620086400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5109,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication|Emploi et travail"}}