L'accord relatif \u00e0 la reconnaissance mutuelle en mati\u00e8re d'\u00e9valuation de la conformit\u00e9 (ARM) conclu entre la Suisse et l'UE vise \u00e0 supprimer les obstacles techniques \u00e0 la commercialisation de nombreux produits industriels. Cet accord est un instrument essentiel pour garantir l'acc\u00e8s sans obstacles des entreprises suisses au march\u00e9 int\u00e9rieur europ\u00e9en. Il permet en effet aux entreprises de ne certifier qu'une seule fois leurs produits, la Suisse et l'UE reconnaissant chacune les d\u00e9clarations de conformit\u00e9 de l'autre. L'ARM r\u00e9duit ainsi la charge administrative et financi\u00e8re des entreprises exportatrices. Pour les raisons que l'on sait, le d\u00e9veloppement de cet accord est actuellement impossible.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u00e8s lors pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. L'ARM couvre environ deux tiers de la valeur du commerce de produits industriels entre la Suisse et l'UE. Quels secteurs de produits peuvent \u00eatre concern\u00e9s par sa non-actualisation \u00e0 court, moyen et long terme\u00a0?
2. Quelles sont les strat\u00e9gies du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour att\u00e9nuer les \u00e9ventuels effets n\u00e9gatifs de cette non-actualisation\u00a0?
3. Quels sont les cons\u00e9quences de cette non-actualisation pour l'industrie des technologies m\u00e9dicales et pour la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement de la Suisse dans ce domaine\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La r\u00e9glementation technique de l'UE et de la Suisse \u00e9volue constamment. Dans l'UE, des r\u00e9visions substantielles sont pr\u00e9vues dans les secteurs suivants\u00a0: La Commission europ\u00e9enne a r\u00e9cemment propos\u00e9 une r\u00e9vision de la l\u00e9gislation sur les machines. Il s'agit de la premi\u00e8re \u00e9tape du processus l\u00e9gislatif dans l'UE. Une fois la l\u00e9gislation r\u00e9vis\u00e9e, les modifications correspondantes pour les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques devront \u00eatre pr\u00e9vues dans l'ARM afin d'\u00e9viter des duplications de proc\u00e9dures de part et d'autre. Un amendement au r\u00e8glement de l'UE sur les produits de construction est \u00e9galement en cours de discussion au sein des institutions europ\u00e9ennes. Contrairement au secteur des machines, la Commission europ\u00e9enne n'a pas encore pr\u00e9sent\u00e9 de proposition de r\u00e9vision de cet acte.
2. En premier lieu, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est dans l'int\u00e9r\u00eat des deux parties que les accords existants continuent \u00e0 \u00eatre actualis\u00e9s, y compris le chapitre relatif aux dispositifs m\u00e9dicaux de l'ARM. Dans cette perspective et de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, il s'agit pour la Suisse d'\u00e9viter toute divergence qui n'est pas strictement n\u00e9cessaire entre le droit suisse et le droit de l'UE dans la r\u00e9glementation technique, car toute divergence mat\u00e9rielle est susceptible d'augmenter les co\u00fbts des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques et de cr\u00e9er de nouvelles entraves dans le commerce bilat\u00e9ral Suisse-UE. Toutefois, l'acc\u00e8s au march\u00e9 de l'UE et l'\u00e9limination des obstacles techniques au commerce dans les secteurs couverts par l'ARM ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par des mesures prises unilat\u00e9ralement par la Suisse. Un accord avec l'UE est n\u00e9cessaire pour pr\u00e9voir les all\u00e9gements en faveur des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques et la coop\u00e9ration pour la surveillance du march\u00e9. La Suisse peut uniquement envisager des mesures unilat\u00e9rales pour faciliter l'acc\u00e8s au march\u00e9 suisse dans les secteurs qui seraient concern\u00e9s.
3. L'actualisation du chapitre de l'ARM sur les dispositifs m\u00e9dicaux n'a pas \u00e9t\u00e9 possible, l'UE l'ayant fait d\u00e9pendre des progr\u00e8s concernant l'accord institutionnel. Ainsi, l'industrie suisse est tenue depuis le 26 mai 2021 de remplir les exigences de l'UE comme un pays tiers pour tous les produits suisses export\u00e9s sur le march\u00e9 de l'UE conform\u00e9ment au nouveau droit de l'UE s'appliquant \u00e0 ce type de produits (R\u00e8glement sur les dispositifs m\u00e9dicaux, RDM). Faute d'actualisation du chapitre de l'ARM sur les dispositifs m\u00e9dicaux, les fabricants suisses doivent disposer d'un mandataire \u00e9tabli dans l'UE et adapter en cons\u00e9quence l'\u00e9tiquetage de leurs produits export\u00e9s vers l'UE selon le RDM. Selon l'association Swiss Medtech, il r\u00e9sulte pour les entreprises \u00e9tablies en Suisse qui exportent vers l'UE des charges administratives additionnelles dont les co\u00fbts initiaux pour remplir ces exigences sont \u00e9valu\u00e9s \u00e0 114 millions de francs dans un premier temps, puis \u00e0 75 millions de francs de mani\u00e8re r\u00e9currente chaque ann\u00e9e. Ces co\u00fbts ont une influence sur les d\u00e9cisions d'investissement en Suisse d'entreprises suisses et \u00e9trang\u00e8res pour rester comp\u00e9titives par rapport \u00e0 leurs concurrentes \u00e9tablies dans l'UE. La m\u00eame probl\u00e9matique touche les fabricants \u00e9trangers, y compris ceux dans l'UE, exportant vers la Suisse pour lesquels les co\u00fbts initiaux sont estim\u00e9s par la branche \u00e0 50 millions de francs dans un premier temps et ensuite \u00e0 30 millions de francs par an. Cela pourrait avoir des cons\u00e9quences soit sur les marges des distributeurs en Suisse ou sur les prix pour les consommateurs, soit sur la disponibilit\u00e9 de ces produits sur le march\u00e9 suisse.
Concernant les produits relevant de l'ancien droit de l'UE (Directive sur les dispositifs m\u00e9dicaux, DDM), la Commission europ\u00e9enne a annonc\u00e9 dans sa communication du 26 mai 2021 que ces produits ne peuvent plus b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime de l'ARM. La Suisse est au contraire d'avis que les produits relevant de l'ancien droit de l'UE continuent d'\u00eatre couverts par le chapitre actuel de l'ARM. Ces produits devraient d\u00e8s lors continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des facilit\u00e9s pr\u00e9vues au sein de l'ARM dans les \u00e9changes entre la Suisse et l'UE. Des discussions sont en cours entre la Suisse et l'UE pour clarifier ces questions.
En outre, pour anticiper la non-actualisation du chapitre de l'ARM consacr\u00e9 aux dispositifs m\u00e9dicaux, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de mesures unilat\u00e9rales visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement ainsi que la surveillance du march\u00e9. Celles-ci pr\u00e9voient une reconnaissance unilat\u00e9rale des certificats de l'UE \u00e9tant donn\u00e9 que la Suisse n'est pas en mesure de certifier tous les dispositifs m\u00e9dicaux dont elle a besoin ainsi que des p\u00e9riodes transitoires qui donnent plus de temps \u00e0 l'industrie pour s'adapter et contribuer ainsi au maintien d'un approvisionnement r\u00e9gulier de la Suisse en dispositifs m\u00e9dicaux s\u00fbrs et performants.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1629849600000)\/","SubmittedBy":"Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|10|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690503383893)\/","SubmissionDate":"\/Date(1620086400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5109,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie"}}