Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'engager des n\u00e9gociations avec l'Union europ\u00e9enne (UE) afin d'asseoir sur un \" socle de s\u00e9curit\u00e9 juridique \" la contribution diverse que la Suisse apporte au fonctionnement du syst\u00e8me \u00e9lectrique europ\u00e9en.
","ReasonText":"Il n'est plus possible d'ignorer les menaces qui p\u00e8sent sur la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 et sur la stabilit\u00e9 du r\u00e9seau, de m\u00eame que les cons\u00e9quences \u00e9conomiques qui en r\u00e9sulteraient pour le secteur de l'\u00e9nergie (voir aussi l'ip. 20.3967 S\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9).
En ce qui concerne la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement, la Commission f\u00e9d\u00e9rale de l'\u00e9lectricit\u00e9 rappelle\u00a0:
1. que sans accord sur l'\u00e9lectricit\u00e9, la Suisse sera exclue des \u00e9changes bas\u00e9s sur les flux (l'\u00e9lectricit\u00e9 et les capacit\u00e9s des lignes sont n\u00e9goci\u00e9es en un seul paquet) ;
2. que les \u00e9changes de l'UE risquent eux aussi de peser de plus en plus sur l'infrastructure de r\u00e9seau suisse, et
3. que les capacit\u00e9s du r\u00e9seau intra-europ\u00e9en de l'UE seront limit\u00e9es en ce qui concerne les exportations vers la Suisse (r\u00e8gle des 70\u00a0%).
Comme l'a constat\u00e9 en 2019 une \u00e9tude de l'EPF de Lausanne et de l'Universit\u00e9 de Saint-Gall, le secteur \u00e9nerg\u00e9tique suisse est confront\u00e9 au risque d'un d\u00e9ficit commercial de plusieurs centaines de millions de francs par an, pouvant atteindre un milliard de francs en 2030.
Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, le syst\u00e8me \u00e9lectrique suisse fait partie du syst\u00e8me \u00e9lectrique europ\u00e9en jour et nuit et \u00e0 plusieurs \u00e9gards (production, \u00e9changes, exploitation du r\u00e9seau de transport ; r\u00e9gulation et surveillance du march\u00e9). Cette int\u00e9gration, qui repose sur des d\u00e9pendances et des int\u00e9r\u00eats mutuels pour le plus grand b\u00e9n\u00e9fice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 en Europe, n'a cess\u00e9 au fil des ans de se d\u00e9velopper. Or, cette coop\u00e9ration est aujourd'hui de plus en plus entach\u00e9e d'incertitudes juridiques, au point que la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement peut \u00e0 terme s'en trouver compromise des deux c\u00f4t\u00e9s de la fronti\u00e8re. Aussi conviendrait-il absolument d'asseoir nos relations avec l'UE sur un \" socle de s\u00e9curit\u00e9 juridique \", les diff\u00e9rents aspects de la question devant \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s d'\u00e9gal \u00e0 \u00e9gal et compte tenu des d\u00e9pendances mutuelles, et donner lieu \u00e0 des accords techniques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Suite \u00e0 la d\u00e9cision prise par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 26 mai 2021 de mettre un terme aux n\u00e9gociations relatives au projet d'accord institutionnel avec l'UE, un accord sur l'\u00e9lectricit\u00e9 n'est pas envisageable jusqu'\u00e0 nouvel ordre. Du point de vue de l'UE, la s\u00e9curit\u00e9 du r\u00e9seau ne peut pas \u00eatre n\u00e9goci\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment du droit europ\u00e9en dans le domaine de l'\u00e9lectricit\u00e9. Il semble actuellement peu probable que la Commission europ\u00e9enne consente aux n\u00e9gociations souhait\u00e9es par la motion.
La Conf\u00e9d\u00e9ration partage cependant les pr\u00e9occupations fondamentales de la motion et examine des solutions techniques possibles avec les acteurs suisses du domaine de l'\u00e9lectricit\u00e9, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement et la stabilit\u00e9 du r\u00e9seau. Depuis 2019, Swissgrid n\u00e9gocie des conventions techniques avec les gestionnaires de r\u00e9seau europ\u00e9ens dans le but d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du r\u00e9seau. Elles ne sauraient toutefois remplacer un accord sur l'\u00e9lectricit\u00e9. Sur certains sujets, comme la participation de Swissgrid aux plateformes europ\u00e9ennes d'\u00e9nergie de r\u00e9glage, la Suisse et l'UE ont des interpr\u00e9tations diff\u00e9rentes de la situation juridique, de sorte qu'aucun terrain d'entente n'a encore \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9.
Gr\u00e2ce \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale pour un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 s\u00fbr reposant sur des \u00e9nergies renouvelables, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend par ailleurs renforcer la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 de la Suisse en d\u00e9veloppant de mani\u00e8re syst\u00e9matique les \u00e9nergies renouvelables et la production des centrales \u00e0 accumulation qui est disponible de mani\u00e8re fiable en hiver. La cr\u00e9ation d'une r\u00e9serve de stockage s'inscrit \u00e9galement dans ce cadre.
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