La Suisse traverse une crise sanitaire, \u00e9conomique et sociale exceptionnelle en cons\u00e9quence de la pand\u00e9mie de Covid-19. Les mesures sanitaires prises pour en contenir l'aggravation depuis plus d'un an, et dont on peine \u00e0 voir la fin, n\u00e9cessitent la lev\u00e9e de moyens financiers \u00e0 la hauteur de la situation. Le nouveau pr\u00e9sident des \u00c9tats-Unis Joe Biden vient de d\u00e9cider de relever l'imposition des b\u00e9n\u00e9fices des entreprises d'un tiers, soit de 21\u00a0% \u00e0 28\u00a0%, et ceci durant les 15 ans \u00e0 venir, pour financer un plan d'investissement \u00e0 hauteur de 2500 milliards de dollars sur 7 ans. Une d\u00e9cision suivie d'un appel \u00e0 tous les \u00c9tats lanc\u00e9 le 5 avril dernier par Mme Janet Yellen, Secr\u00e9taire au Tr\u00e9sor des \u00c9tats-Unis, en vue de la fixation \u00e0 21\u00a0% d'un taux international plancher d'imposition des b\u00e9n\u00e9fices des entreprises.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit
1. r\u00e9pondre favorablement \u00e0 l'interpellation de Mme Janet Yellen, Secr\u00e9taire du Tr\u00e9sor des \u00c9tats-Unis, en fixant un taux cumul\u00e9 plancher de 21\u00a0% pour l'imposition des b\u00e9n\u00e9fices des entreprises par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ;
2. relever de 2,5 points, soit de de 8,5 \u00e0 11,0\u00a0% le taux d'imposition des b\u00e9n\u00e9fices des entreprises \u00e0 teneur de l'IFD et d'affecter les recettes suppl\u00e9mentaires ainsi d\u00e9gag\u00e9es (3,1 milliards selon les donn\u00e9es disponibles pour 2017) au financement de l'AVS.
3. fixer un taux d'imposition plancher effectif de 10,0\u00a0% pour l'imposition des cantons dans la LHID, ceux-ci restant bien entendu libres de fixer des taux plus \u00e9lev\u00e9s.
","ReasonText":"La version finale de la troisi\u00e8me r\u00e9vision de l'imposition des entreprises, propos\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les Chambres sous le nom de RFFA, doit \u00eatre profond\u00e9ment amend\u00e9e aujourd'hui, le plus rapidement possible, pour faire face \u00e0 deux changements majeurs de la situation internationale\u00a0:
1. la pand\u00e9mie de Covid-19, qui a fait 3 millions de morts enregistr\u00e9s dans le monde (sans doute sensiblement plus si l'on tient compte de l'enregistrement d\u00e9fectueux des causes de d\u00e9c\u00e8s dans le Sud Global), impliquant des mesures de pr\u00e9vention sanitaire sans pr\u00e9c\u00e9dent avec une incidence majeure sur la soci\u00e9t\u00e9 et l'\u00e9conomie plan\u00e9taires. En 2020, le PIB mondial aurait recul\u00e9 de 5,6\u00a0%, ce qui repr\u00e9sente la plus forte baisse depuis la Seconde Guerre mondiale.
2. Ensuite, le changement d'administration \u00e0 la t\u00eate de la premi\u00e8re \u00e9conomie mondiale se traduit un changement de politique fiscale, qu'illustre\u00a0:
a. la proposition faite par le pr\u00e9sident Joe Biden de relever l'imposition des b\u00e9n\u00e9fices des entreprises de 21 \u00e0 28\u00a0% sur 15 ans afin de financer un plan d'investissement de 2500 milliards de dollars sur 7 ans dans les infrastructures (rappelons qu'il s'agit de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral, auquel il faut ajouter les imp\u00f4ts des \u00c9tats et des municipalit\u00e9s) ;
b. la hausse d\u00e9cid\u00e9e de l'imposition des soci\u00e9t\u00e9s et des hauts revenus dans l'\u00c9tat de New York ;
c. l'appel de sa Secr\u00e9taire du Tr\u00e9sor, Janet Yellen, \u00e0 tous les \u00c9tats du monde pour fixer un taux plancher d'imposition des b\u00e9n\u00e9fices des entreprises de 21\u00a0% \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale ;
d. la r\u00e9ponse imm\u00e9diate favorable de la France et de l'Allemagne.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La pand\u00e9mie de COVID-19 a engendr\u00e9, pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, une augmentation des d\u00e9penses et une diminution des recettes importantes. C'est pourquoi le compte 2020 affiche un d\u00e9ficit de financement record de 15,8 milliards de francs. Pour l'exercice courant (2021), la Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait ainsi essuyer un d\u00e9ficit de financement jusqu'\u00e0 quelques 20 milliards de francs. Pour les ann\u00e9es 2022 \u00e0 2024, on peut s'attendre en revanche \u00e0 un solde \u00e9quilibr\u00e9 dans les finances f\u00e9d\u00e9rales. La dette de la Conf\u00e9d\u00e9ration a augment\u00e9 en raison des mesures prises pour lutter contre la pand\u00e9mie de COVID-19. On peut s'attendre \u00e0 une nette augmentation de la dette pour l'ann\u00e9e en cours \u00e9galement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, lors de sa s\u00e9ance du 23 juin 2021, comment il entend g\u00e9rer l'augmentation de la dette. Compte tenu de la stabilit\u00e9 de la situation budg\u00e9taire et de la stricte discipline en mati\u00e8re de d\u00e9penses, il est convaincu que la dette li\u00e9e \u00e0 la pand\u00e9mie pourra \u00eatre amortie \u00e0 moyen terme sans augmentations des imp\u00f4ts.
Le projet de stabilisation de l'AVS (AVS 21) est actuellement d\u00e9battu au Parlement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il faut poursuivre les travaux sur cette base et qu'il vaut mieux ne pas introduire un nouveau projet de loi pr\u00e9voyant un financement par l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct.
L'appel lanc\u00e9 par la Secr\u00e9taire au Tr\u00e9sor des \u00c9tats-Unis, Janet Yellen, comporte un volet de politique int\u00e9rieure et un volet de politique \u00e9trang\u00e8re. Le volet de politique \u00e9trang\u00e8re, qui a \u00e9t\u00e9 att\u00e9nu\u00e9 \u00e0 \"at least 15\u00a0%\", est li\u00e9 aux travaux men\u00e9s par l'Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) dans le domaine de l'imposition de l'\u00e9conomie du num\u00e9rique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage en faveur d'une solution \u00e0 l'\u00e9chelle de l'OCDE. Cette collaboration garantit une d\u00e9marche coordonn\u00e9e et une acceptation internationale. D\u00e9sireux de pr\u00e9server l'attrait de la Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette toute action nationale unilat\u00e9rale. Une telle action mettrait en p\u00e9ril l'attrait de la Suisse en tant que petite \u00e9conomie ouverte et orient\u00e9e vers l'exportation.
Le calendrier actuel de l'OCDE pr\u00e9voit un accord de coop\u00e9ration technique et politique d'ici \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2021. Compte tenu du grand nombre des points en suspens, il y a cependant peu de chances de voir ce calendrier tenu. En mai 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9j\u00e0 charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances d'examiner les \u00e9ventuelles adaptations du droit national et de lui soumettre en temps utile une proposition sur la mani\u00e8re de proc\u00e9der. Il suit \u00e9galement l'\u00e9volution de la situation au sein de l'UE et \u00e9valuera en temps utile la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir en Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1625011200000)\/","SubmittedBy":"Prezioso Batou Stefania","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1662854400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2446|2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1716290738610)\/","SubmissionDate":"\/Date(1620086400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5109,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Fiscalit\u00e9|Protection sociale|Sant\u00e9"}}