Le 20 avril 2021, l'Iran a \u00e9t\u00e9 \u00e9lu \u00e0 la Commission de la condition de la femme de l'ONU lors d'un vote \u00e0 bulletin secret. Au moins quatre pays de l'UE ainsi que des \u00c9tats occidentaux ont vot\u00e9 en faveur de l'Iran d'apr\u00e8s les informations donn\u00e9es par UN Watch\u00a0: https\u00a0://unwatch.org/un-elects-iran-to-top-womens-rights-body/. Les pays concern\u00e9s pourraient \u00eatre l'Australie, l'Autriche, le Canada, la Finlande, la France, la Lettonie, l'Allemagne, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Norv\u00e8ge, la Suisse, le Royaume-Uni et les \u00c9tats-Unis.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'\u00e9tant d\u00e9clar\u00e9 pr\u00eat, en r\u00e9ponse au postulat 20.4145, \u00e0 \u00e9tablir un rapport dans lequel il examinera la transparence, la coh\u00e9rence, la tra\u00e7abilit\u00e9 et la coordination des votes de la Suisse dans les organes de l'ONU, je le prie d'indiquer si ces votes peuvent \u00eatre publi\u00e9s et si cette d\u00e9cision peut \u00eatre motiv\u00e9e. L'\u00e9lection d'un pays tel que l'Iran \u00e0 une commission sur les droits des femmes porte pr\u00e9judice \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 de l'ONU. Il existe par cons\u00e9quent un int\u00e9r\u00eat public \u00e0 obtenir des informations sur les votes de la Suisse.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pour les raisons \u00e9nonc\u00e9es ci-apr\u00e8s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne rend pas son vote public.
- En effet, tant au sein de l'assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale que du syst\u00e8me onusien, les \u00e9lections ont lieu au scrutin secret. Il existe \u00e0 cela une bonne raison. Chaque pays doit pouvoir voter librement et de mani\u00e8re souveraine sans avoir \u00e0 craindre de pressions ou devoir s'attendre \u00e0 des mesures de r\u00e9torsion. Par principe, la Suisse ne d\u00e9voile donc pas son choix de vote pas plus qu'elle n'en informe les pays concern\u00e9s.
- La non-divulgation du vote est une pratique \u00e9tablie sur le plan international et il n'est pas dans l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse de s'en \u00e9carter. Les pays ne recevant pas de soutien pourraient, pour des raisons de politique int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure, \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 rendre \u00e0 la Suisse la monnaie de sa pi\u00e8ce ou \u00e0 la p\u00e9naliser d'une autre mani\u00e8re. \u00c0 l'exception du Canada, aucun des 15 pays cit\u00e9s par UN Watch n'a rendu son vote public dans le cadre de l'\u00e9lection des nouveaux membres de la Commission de la condition de la femme de l'ONU.
- Un grand nombre d'organes onusiens et d'organisations internationales \u00e9lisent leurs membres et leur haute direction. La Suisse, fid\u00e8le au principe d'universalit\u00e9 et \u00c9tat h\u00f4te de nombreuses organisations et instances internationales, doit pouvoir collaborer avec tous les pays ou personnalit\u00e9s dirigeantes \u00e9lus, ind\u00e9pendamment du fait qu'elle les ait ou non soutenus. La communication des votes compromettrait cet objectif.
A chaque fois que la Suisse est amen\u00e9e \u00e0 voter, elle proc\u00e8de \u00e0 un examen individuel minutieux, dans le cadre duquel le bilan des \u00c9tats candidats rev\u00eat un aspect important. Tous les services de l'administration f\u00e9d\u00e9rale comp\u00e9tents pour une organisation internationale sont pr\u00e9alablement consult\u00e9s. En cas de divergence de vues, une d\u00e9cision est prise au niveau hi\u00e9rarchique appropri\u00e9.
La distinction qui existe aujourd'hui dans le syst\u00e8me onusien entre les votes sur les r\u00e9solutions, rendus publics, et les votes au scrutin secret, est judicieuse. Les votes sur les r\u00e9solutions interviennent au terme d'un processus transparent de formation de l'opinion lors duquel les \u00c9tats membres de l'ONU peuvent faire valoir leur position dans les n\u00e9gociations. On n'observe pas de marge de manoeuvre de cet ordre dans les \u00e9lections ; la Suisse ne peut en effet que soutenir ou refuser les candidatures d\u00e9pos\u00e9es.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1628640000000)\/","SubmittedBy":"Binder-Keller Marianne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686873600000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8|28|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1712764661170)\/","SubmissionDate":"\/Date(1620086400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5109,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale|Questions sociales|Droits de l'homme"}}