L'UE a modifi\u00e9 ses r\u00e8gles d'exportation de vaccins contre le COVID-19 le 31 mars. 17 pays, dont la Suisse, ont par cons\u00e9quent \u00e9t\u00e9 priv\u00e9s de leur acc\u00e8s privil\u00e9gi\u00e9 aux vaccins.
La Suisse a d\u00e9cid\u00e9 de lier sa campagne de vaccination \u00e0 celle de l'UE, un choix manifestement malheureux. M\u00eame l'OMS a critiqu\u00e9 la lenteur de la campagne de vaccination en Europe et en Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
- Au vu de la d\u00e9cision de l'UE du 31 mars, de l'avis de l'OMS et du petit nombre de personnes vaccin\u00e9es en Suisse, pense-t-il que la d\u00e9cision d'associer la campagne de vaccination suisse \u00e0 celle de l'UE \u00e9tait judicieuse\u00a0?
- A-t-il l'intention d'adopter des mesures de r\u00e9torsions contre l'UE en raison de la d\u00e9cision que celle-ci a prise le 31 mars\u00a0? A-t-il l'intention de geler la contribution de coh\u00e9sion\u00a0?
- Que pense-t-il du fait que la Grande-Bretagne, gr\u00e2ce au Brexit, soit aujourd'hui un des pays de t\u00eate dans la campagne de vaccination\u00a0?
- Est-il vrai qu'il a renonc\u00e9 \u00e0 investir 60 millions de francs dans une ligne de production du vaccin Moderna en Suisse, un investissement qui aurait permis \u00e0 notre pays de s'assurer 100 millions de doses de ce vaccin\u00a0?
- Quels contacts a-t-il pris avec les dirigeants de l'industrie pharmaceutique afin de garantir \u00e0 la Suisse un nombre suffisant de vaccins\u00a0? Se rend-il compte que le succ\u00e8s de la campagne de vaccination isra\u00e9lienne repose en grande partie sur les relations privil\u00e9gi\u00e9es du premier ministre Netanyahou avec le CEO de Pfizer ou n'a-t-il que faire de ce genre de contacts\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Suisse r\u00e9alise sa campagne de vaccination ind\u00e9pendamment des autres pays et de l'UE. Dans certains cantons, elle a d\u00e9marr\u00e9 fin d\u00e9cembre 2020 et, au niveau national, d\u00e8s le 4 janvier 2021. Depuis d\u00e9but avril, elle s'est nettement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e. Dans la plupart des cantons, la population dans son ensemble peut s'inscrire \u00e0 la vaccination depuis le milieu du mois de mai 2021. La Suisse a conclu des contrats bilat\u00e9raux directement avec les fabricants des deux premiers vaccins autoris\u00e9s sur le march\u00e9 suisse (Pfizer/BioNTech et Moderna). Elle collabore avec ses partenaires europ\u00e9ens uniquement pour l'achat des vaccins d'AstraZeneca et de Curevac. Cependant, ces vaccins ne sont pas encore autoris\u00e9s en Suisse.
2. En raison des cha\u00eenes de production fortement interconnect\u00e9es, il est essentiel que les principes actifs et les pr\u00e9parations vaccinales soient commercialis\u00e9s de mani\u00e8re ouverte et sans barri\u00e8res. Il n'est pas pr\u00e9vu que la Suisse introduise d'autres mesures, comme un r\u00e9gime d'autorisation \u00e0 l'exportation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'existe aucun lien avec la deuxi\u00e8me contribution de la Suisse \u00e0 certains \u00c9tats membres de l'UE. Dans le but de stabiliser la coop\u00e9ration bilat\u00e9rale entre la Suisse et l'UE suite \u00e0 la non-conclusion de l'accord institutionnel le 26 mai 2021, il a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9 de s'engager pour un d\u00e9blocage rapide de la contribution par le Parlement.
3. La vitesse \u00e0 laquelle le Royaume-Uni m\u00e8ne sa campagne de vaccination s'explique par diff\u00e9rents facteurs. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il n'existe aucun lien g\u00e9n\u00e9ral avec le Brexit.
4. Le 14 avril 2020, Lonza a inform\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral par \u00e9crit que Moderna produirait une partie de son vaccin contre le COVID-19 en Suisse, en collaboration avec Lonza. La question d'un investissement possible y \u00e9tait abord\u00e9e de mani\u00e8re tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9rale et sans engagement. Il n'a jamais \u00e9t\u00e9 question que la Conf\u00e9d\u00e9ration exploite sa propre ligne de production. Moderna d\u00e9tient tous les droits concernant son vaccin contre le COVID-19. L'entreprise a \u00e9galement communiqu\u00e9 au grand public que la vente de lignes de production ne l'avait jamais int\u00e9ress\u00e9e et qu'elle ne le serait jamais. Lonza elle-m\u00eame ne pouvait ni vendre son propre vaccin \u00e0 la Suisse, ni d\u00e9velopper un vaccin pour notre pays ou produire enti\u00e8rement un vaccin d\u00e9velopp\u00e9 pour la Suisse. En mai 2021, la Conf\u00e9d\u00e9ration a conclu un contrat suppl\u00e9mentaire avec Moderna portant sur l'acquisition de 7 millions de doses de vaccin durant les premiers mois de 2022. En outre, le contrat pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d'acqu\u00e9rir 7 millions de doses suppl\u00e9mentaires courant 2022. Par ailleurs, Moderna va continuer \u00e0 d\u00e9velopper les capacit\u00e9s de production des vaccins sur le site de Lonza \u00e0 Vi\u00e8ge. D\u00e9but 2022, trois nouvelles lignes de production devraient \u00eatre op\u00e9rationnelles.
5. La Conf\u00e9d\u00e9ration a mis en oeuvre une strat\u00e9gie d'acquisition diversifi\u00e9e. Dans ce cadre, elle a \u00e9valu\u00e9 diff\u00e9rents vaccins depuis le d\u00e9but de la pand\u00e9mie. Elle a aussi \u00e9tabli et maintenu des contacts avec divers fabricants. Les contrats d'acquisition portant sur les vaccins de Moderna et Pfizer/BioNTech, lesquels figurent au coeur de la campagne de vaccination actuelle, ont \u00e9t\u00e9 conclus \u00e0 la suite de n\u00e9gociations bilat\u00e9rales avec les entreprises. En ce qui concerne Isra\u00ebl, il convient de souligner qu'un accord conclu entre le gouvernement et Pfizer pr\u00e9voit la transmission des donn\u00e9es de vaccination en contrepartie de la livraison d'un nombre suffisant de doses. En Suisse, les droits de la personnalit\u00e9 et la protection des donn\u00e9es des personnes concern\u00e9es s'opposent \u00e0 une participation obligatoire de la population \u00e0 une telle \u00e9tude postmarketing.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1629849600000)\/","SubmittedBy":"Quadri Lorenzo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690504310637)\/","SubmissionDate":"\/Date(1620086400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5109,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}