Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9voir que les co\u00fbts des autotests (potentiellement 20,7 millions de francs par mois) que les frontaliers se procurent en Suisse sont r\u00e9percut\u00e9s sur leur pays de provenance.
","ReasonText":"Les autotests de d\u00e9pistage du coronavirus sont disponibles en pharmacie depuis le 7 avril. D\u00e8s avant No\u00ebl, la Lega dei Ticinesi a demand\u00e9, aux niveaux f\u00e9d\u00e9ral et cantonal, la mise en oeuvre d'une strat\u00e9gie de tests de masse afin de limiter les infections. Elle est donc indubitablement favorable aux tests de masse, dont elle est la premi\u00e8re \u00e0 reconna\u00eetre l'importance.
Si les tests sont importants, il n'est pas moins important que leurs co\u00fbts soient support\u00e9s par ceux qui en b\u00e9n\u00e9ficient. Il n'est pas admissible que le contribuable suisse paie toujours pour tout le monde.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit que les autotests (5 par mois) sont gratuits, c'est-\u00e0-dire \u00e0 la charge de la collectivit\u00e9, pour les r\u00e9sidants comme pour les frontaliers (en plus des citoyens de Campione d'Italia).
Les comptes sont vite faits\u00a0: un test co\u00fbte 12 francs, cinq tests par mois co\u00fbtent donc 60 francs. En multipliant cette somme par 70 115 frontaliers on obtient un total de 4 206 900 francs par mois, rien que pour le Tessin. Mais toutes les r\u00e9gions frontali\u00e8res sont concern\u00e9es.
Quelque 345 000 frontaliers travaillent en Suisse\u00a0: en multipliant 60 francs par mois (pour 5 tests) par 345 000 permis G, on arrive \u00e0 un montant de 20,7 millions de francs par mois.
\u00c0 l'\u00e9vidence, ces co\u00fbts ne peuvent pas \u00eatre tout simplement mis \u00e0 la charge des citoyens suisses, surtout en p\u00e9riode de crise financi\u00e8re.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc charg\u00e9\u00a0:
- de pr\u00e9voir que les co\u00fbts des autotests que les frontaliers se procurent en Suisse sont r\u00e9percut\u00e9s sur leur pays de provenance ;
- d'autoriser les cantons \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer ou de les charger de r\u00e9cup\u00e9rer la totalit\u00e9 du montant d\u00e9pens\u00e9 par la collectivit\u00e9 pour les autotests des frontaliers en d\u00e9duisant cette somme des recettes de l'imp\u00f4t \u00e0 la source des frontaliers que la Suisse r\u00e9troc\u00e8de \u00e0 leur pays de provenance au titre de la convention applicable (accord de 1974 en ce qui concerne le Tessin).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le d\u00e9pistage constitue une mesure importante pour lutter contre la pand\u00e9mie. Les tests r\u00e9alis\u00e9s sur les frontaliers repr\u00e9sentent en outre un aspect essentiel de la strat\u00e9gie nationale de d\u00e9pistage visant \u00e0 interrompre les transmissions en Suisse. Toute personne qui s\u00e9journe r\u00e9guli\u00e8rement en Suisse doit avoir acc\u00e8s aux structures de d\u00e9pistage locales.
C'est pourquoi, actuellement, les personnes sans assurance obligatoire des soins au sens de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) ou sans carte d'assurance-maladie valable ont tout de m\u00eame acc\u00e8s \u00e0 cinq autotests gratuits par 30 jours. Il s'agit notamment des diplomates, des employ\u00e9s d'organisations internationales, des touristes, des \u00e9tudiants \u00e9trangers r\u00e9sidant en Suisse et des frontaliers. Il n'est gu\u00e8re possible de distinguer les frontaliers des autres personnes ne poss\u00e9dant pas de carte d'assurance-maladie ou de contr\u00f4ler le lieu de r\u00e9sidence lors de la remise des autotests.
Les co\u00fbts sont factur\u00e9s \u00e0 l'institution commune de la LAMal (art. 8). Dans ces cas, le remboursement est assur\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Conscient que ce syst\u00e8me pr\u00e9sente un potentiel d'abus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime toutefois qu'il est primordial de faciliter l'acc\u00e8s aux tests.
Conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 25 ao\u00fbt 2021, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne prendra en charge les co\u00fbts li\u00e9s aux cinq autotests par 30 jours pour les personnes qui ne sont ni vaccin\u00e9es ni gu\u00e9ries que jusqu'au 30 septembre 2021. Les autotests restent toutefois disponibles \u00e0 l'achat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1630454400000)\/","SubmittedBy":"Quadri Lorenzo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1683072000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|24|44|2811|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1712764530443)\/","SubmissionDate":"\/Date(1620086400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5109,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Finances|Emploi et travail|Politique migratoire|Sant\u00e9"}}