L'UE persiste \u00e0 faire chanter la Suisse. Sa derni\u00e8re manoeuvre dans ce sens est l'exclusion des CFF du Partenariat europ\u00e9en pour la transformation du syst\u00e8me ferroviaire europ\u00e9en (programme \" Horizon Europe \"). Elle exige le versement de la contribution de coh\u00e9sion et reproche \u00e0 la Suisse l'enlisement de l'accord institutionnel.
Des \u00c9tats membres de l'UE, notamment d'Europe de l'Est, se sont permis d'exiger le versement de la contribution de coh\u00e9sion.
- Ind\u00e9pendamment de la port\u00e9e r\u00e9elle du partenariat dont les CFF ont \u00e9t\u00e9 exclus, que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cette nouvelle initiative discriminatoire, de ce nouveau chantage de l'UE \u00e0 l'\u00e9gard de la Suisse\u00a0? Restera-t-il les bras crois\u00e9s, une fois de plus\u00a0?
- O\u00f9 faudra-t-il en arriver pour que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconnaisse enfin l'\u00e9chec des n\u00e9gociations sur l'accord institutionnel et mette un terme \u00e0 celles-ci\u00a0?
- Quelles mesures de r\u00e9torsion concr\u00e8tes entend-il mettre en oeuvre l'\u00e9gard de l'UE, qui ne cesse de prendre des d\u00e9cisions discriminatoires envers la Suisse\u00a0?
- Pour rappel, le 31 mars dernier, l'UE a r\u00e9voqu\u00e9 l'acc\u00e8s privil\u00e9gi\u00e9 de la Suisse aux vaccins contre le COVID-19. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il pris acte sans broncher de cette initiative\u00a0? A-t-il pris des contre-mesures et si oui lesquelles\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'UE investit depuis des ann\u00e9es dans le programme d'innovation ferroviaire \" Shift2Rail \", qui doit permettre de concevoir des solutions in\u00e9dites pour le rail. La premi\u00e8re version de \" Shift2Rail \" s'inscrivait dans le programme Horizon 2020, auquel la Suisse est associ\u00e9e. C'est la raison pour laquelle les CFF ont pu participer \u00e0 ces projets dans le pass\u00e9. Mais comme la Suisse n'est pas encore associ\u00e9e \u00e0 \" Horizon Europe 2021-2027 \", l'UE a pour l'instant refus\u00e9 de renouveler la participation de la Suisse (des CFF) \u00e0 \" Shift2Rail 2.0 \", la nouvelle version du programme.
Le 26 mai 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas signer l'accord institutionnel avec l'UE et de mettre fin aux n\u00e9gociations. En m\u00eame temps il a r\u00e9affirm\u00e9 sa volont\u00e9 de poursuivre la voie bilat\u00e9rale avec l'UE, qui a fait ses preuves, et a adopt\u00e9 une s\u00e9rie de mesures dans le but de stabiliser la coop\u00e9ration bilat\u00e9rale en l'absence d'accord institutionnel\u00a0: voir \u00e9galement les r\u00e9ponses du Conseil f\u00e9d\u00e9ral aux interventions urgentes ayant trait \u00e0 la politique europ\u00e9enne d\u00e9pos\u00e9es pendant la session d'\u00e9t\u00e9 (21.1040, 21.3516, 21.3622 \u00e0 21.3626). Afin d'amortir le fait que l'UE n'est pas pr\u00eate \u00e0 conclure de nouveaux accords d'acc\u00e8s au march\u00e9 ou \u00e0 actualiser les accords existants, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a commenc\u00e9 il y a quelque temps d\u00e9j\u00e0 \u00e0 planifier et \u00e0 mettre en oeuvre, lorsque cela \u00e9tait possible, des mesures d'att\u00e9nuation. Cependant, ces mesures ne peuvent que partiellement compenser l'absence d'\u00e9volution des accords bilat\u00e9raux.
Depuis que l'obligation d'obtenir une autorisation d'exportation pour les vaccins COVID-19 et les substances actives correspondantes a \u00e9t\u00e9 r\u00e9tablie, le 26 mars 2021, pour la Suisse et d'autres pays, les exportations des produits en question de l'UE vers la Suisse sont toutes soumises \u00e0 une obligation d'autorisation d'exportation. L'UE a prolong\u00e9 ce r\u00e9gime, qui s'applique \u00e9galement \u00e0 la Suisse, jusqu'au 30 septembre 2021.
La Suisse est en contact \u00e0 diff\u00e9rents niveaux avec la Commission europ\u00e9enne \u00e0 propos de cette question. \u00c0 l'heure actuelle, les autorit\u00e9s suisses ne disposent d'aucune information laissant supposer que l'importation de vaccins de l'UE en Suisse aurait \u00e9t\u00e9 retard\u00e9e, ou que son autorisation aurait \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e \u00e0 cause de l'obligation d'obtenir une autorisation d'exportation de l'UE.
Pour la Suisse, le commerce ouvert et sans entraves des substances actives et des pr\u00e9parations vaccinales rev\u00eat une grande importance \u00e9tant donn\u00e9 la forte interconnexion des cha\u00eenes de production \u00e0 l'\u00e9chelle internationale. Elle s'efforce d\u00e8s lors d'assurer le bon d\u00e9roulement des importations et des exportations de ces produits. C'est pourquoi elle ne pr\u00e9voit pas actuellement d'adopter des mesures telles qu'une obligation de licence d'exportation. Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales examinent toutes les possibilit\u00e9s d'action \u00e0 la lumi\u00e8re des d\u00e9veloppements et r\u00e9\u00e9valuent constamment la situation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1629849600000)\/","SubmittedBy":"Quadri Lorenzo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|10|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690504361163)\/","SubmissionDate":"\/Date(1620086400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5109,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique europ\u00e9enne|Transports"}}